Prestations de services d'assurances construction concernant la souscription d'une assurance dommages - ouvrages et tous risques chantier

Informations complémentaires

Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique

Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : http://marches-publics.sis-france.com/lens/index.jsp ou www.villedelens.fr

Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications (arrêté du 14 décembre 2009).

Remise des plis sur support papier :

Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante :

" Assurance dommages-ouvrage et tous risques chantiers pour Lot(S) no....- ne pas ouvrir ".

L'Enveloppe contient les justificatifs de candidature visés à l'article 44 du code des marchés publics, à l'article 45 du code des marchés publics et au règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre.

Les plis devront être remis par pli recommandé avec avis de réception postal ou contre récépissé à l'adresse suivante : mairie de Lens service des marchés publics 17 bis place J. Jaurès 62307 Lens.

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

Remise des plis par voie électronique:

Conformément aux dispositions de l'article 56 du CMP, la personne publique accepte la transmission des offres par voie électronique à l'adresse suivante :

Http://marches-publics.sis-france.com/lens/index.jsp ou www.villedelens.fr

La dématérialisation des offres s'effectuera en application des dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics (NOR : Ecem0929046a - jO 20/12/2009) et des articles 5 à 7 de l'arrêté du 28 août 2006 relatifs à la signature électronique des candidatures et des offres (NOR : Ecom0620009a) ainsi que de l'arrêté du 15 juin 2012.

Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire les pièces suivantes réunies au sein d'un sous-dossier " candidature " :

Si le candidat est un intermédiaire d'assurance (agent général, courtier), il devra produire les documents exigés ci-dessous pour lui-même, ainsi que pour la ou les sociétés, mutuelles ou tout autre organisme d'assurances pour lesquels il est mandaté, à l'exclusion des documents qui seront identifiés comme lui étant spécifiques ou comme étant spécifiques à l'assureur.

— dC 1 ou documents équivalents portant lettre de candidature signée d'une personne habilitée à engager la société ou le groupement dont elle est mandataire, et habilitations de chacun des membres du groupement en cas de groupement d'entreprises ;

— une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu'il n'entre pas dans un des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics (ou Dc1) ;

— dc2 ou documents équivalents relatifs à la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ;

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ;

— noti1 ou déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (document à produire par le candidat retenu puis par le titulaire) ;

— noti2 ou Etat annuel des certificats fiscaux et sociaux ;

— liste de prestations équivalentes de moins de 3 ans ;

— agréments ministériels et autorisations à exercer la profession réglementée d'assurance ou d'intermédiaire d'assurance ;

— les sociétés, les mutuelles ou tout autre organisme d'assurances produisent leur agrément pour couvrir les risques relatifs à la présente consultation délivré par l'autorité de contrôle prudentiel (Acp) ;

— l'Intermédiaire d'assurances (agent général, courtier) produira obligatoirement sa garantie financière (caution) et son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle telles que définies aux articles L 512-6 et L 512-7 du code des assurances ainsi que son attestation d'inscription ORIAS en application de l'article L 512-1 du code des assurances ;

— l'Intermédiaire d'assurances (agent général, courtier) produira obligatoirement le mandat d'habilitation de la OU des sociétés, mutuelles et organismes d'assurances pour lesquels il remet une offre ;

Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire de' façon distincte pour chacun des lots les documents suivants réunis au sein d'un sous-dossier " offre " :

Un projet de marché comprenant :

Un acte d'engagement (AE) et ses annexes (cadre ci-joint à compléter, à dater, à parapher sur chaque page et à signer)

Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

Le cahier des charges avec en annexe les conditions générales et particulières de la compagnie

Une note méthodologique précisant :

— les modalités de gestion ultérieure des contrats et plus spécialement sur les modalités d'instruction des dossiers sinistres ;

— les garanties complémentaires ;

Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des Marchés Publics.

Le marché sera attribué au candidat présentant l'offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :

1. Prix par application du taux de prime : 60 %

2. Valeur technique au regard des éléments demandés au règlement de la consultation : 40 %

-Le critère prix sera examiné selon les critères suivants (sur 100 points)

L'Offre économiquement la plus avantageuse pour la Maîtrise d'ouvrage (en euro (T.T.C.)) se verra attribuer la note maximale de 100. Les autres offres se verront attribuer une note suivant la formule ci-dessous (note arrondie à 2 décimales : si la 3ème décimale est inférieure à 5, l'arrondi s'effectue au centième inférieur, si la 3ème décimale est supérieure ou égale à 5 l'arrondi s'effectue au centième supérieur) :

Note attribuée = 100 x montant offre économiquement la plus avantageuse / montant offre du candidat

— le critère valeur technique sera examiné sur la base du mémoire technique selon les critères suivants (100 points) ;

— modalités de gestion du contrat et des sinistres (50 points) ;

— niveau des garanties complémentaires (30 points) ;

— modalités de prorogation automatiques du contrat (20 points) ;

L'Analyse se fera uniquement sur les offres de base. L'Analyse des options et la décision de les retenir ou pas se fera dans un second temps, au vue d'un bilan avantages/inconvénients sur l'ensemble des lots.

Les offres sont classées par ordre décroissant

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28.8.2014.