Prestations de conseil juridique et de représentation en justice en droit public

Quantité ou étendue

Le marché est passé sous la forme d'un marché à bons de commande mono-attributaire au sens de l'article 77 du code des marchés publics.Le marché est un marché global et conclu sans montant minimum ni montant maximum.À titre indicatif, le montant prévisionnel du marché est d'environ 150 000 EUR HT pour la durée totale du marché de 4 ans.

Informations complémentaires

Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur la plate-forme de dématérialisation www.emarchespublics.

Com (ou http://asipsante.e-marchespublics.com). Pour ce faire, les candidats doivent renseigner un formulaire d'identification mentionnant notamment une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier l'envoi d'éventuels compléments (précisions, rectifications, réponses aux questions posées par les candidats). Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse.

les candidats ont la possibilité de répondre à la consultation sous l'une des deux formes suivantes: sous forme classique (" papier ") ou sous forme dématérialisée.

— les candidats souhaitant remettre leur dossier sous la forme papier peuvent la transmettre:

— soit par la voie postale en recommandé avec avis de réception postal à l'adresse indiquée ci-dessous:

ASIP Santé

Accueil, 1er étage

À l'attention du secrétariat général

9 rue Georges Pitard

75 015 Paris

— soit par remise en main propre contre récépissé. Les remises en main propre se font à l'accueil de l'ASIP santé, 1er étage (ouvert du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00; le vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00).

Le pli devra comporter la mention: «2014-14 mapa prestations juridiques- ne pas ouvrir aoo 2014-014».

Les plis qui seront remis ou dont l'avis de réception sera délivré après la date et l'heure limites, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas examinés et seront renvoyés à leur expéditeur.

— les candidats qui souhaitent remettre leur offre sur support dématérialisé doivent le faire sur la plate-forme de dématérialisation suivante: http://www.e marchespublics.com (ou http://asipsante.emarchespublics.com).

Les candidats qui présentent leurs documents par voie électronique peuvent adresser à l'ASIP santé, sur support papier ou support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents, placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «copie de sauvegarde 2014-014 mapa prestations juridiques». Cette copie ne pourra être prise en compte que si elle a été remise avant la date limite de remise des offres.

Le marché est un marché à bons de commande, par application de l'article 77 du code des marchés publics. Il s'assimile à un accord-cadre au sens de l'article 32 paragraphe 3 de la directive européenne 2004/48 (accord-cadre avec un seul opérateur en l'espèce).

Complément d'information sur la rubrique iii 2.1 du présent avis de publicité:

La déclaration de sous-traitance doit clairement faire apparaître l'identité du sous-traitant, la nature des prestations sous-traitées, le prix des prestations sous-traitées et les capacités professionnelles et financières du sous-traitant. La capacité professionnelle du sous-traitant est appréciée sur la base d'une présentation des principales prestations réalisées par le sous-traitant. La capacité financière du sous-traitant est appréciée sur la base de son chiffre d'affaires.

Par ailleurs, le candidat doit produire, en complément de cette déclaration de sous-traitance, une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.

Les prestations de conseil juridique ne pourront être attribuées qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations dans le domaine objet du marché conformément à la loi du 31 décembre 1971.

Les offres seront analysées en fonction des critères suivants et de la pondération associée:

Critère n° 1 valeur technique de l'offre (70 %).

Cette valeur s'apprécie au regard des sous-critères pondérés ci-après définis:

Qualité de l'équipe proposée pour l'exécution des prestations (50 %).

Pertinence de la méthodologie de travail proposée pour répondre spécifiquement au besoin (15 %).

Moyens matériels (5 %).

Critère no 2 la valeur financière (30 %)

À l'appui de la grille de prix, la valeur financière sera notée sur la base:

— de la moyenne des taux horaires proposés (10 %),

— de la moyenne des prix des prestations facturées à la tâche (20 %).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.11.2014.

Description des options

L'ASIP santé se réserve la possibilité de recourir au marché négocié sans publicité préalable, ni mise en concurrence prévu à l'article 35 ii 8° du code des marchés publics et portant sur des prestations similaires visées à l'article 35 ii 6° du code des marchés publics.