Prestations d'assistance juridique: rédaction d'actes de procédures contentieuses (SAJ-2014-049)
Ministère de l'agriculture
Prestations d'assistance juridique: rédaction d'actes de procédures contentieuses (SAJ-2014-049).
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2014-06-26. L'appel d'offres a été publié le 2014-06-03.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité › Services juridiques
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2014-06-03 | Avis de marché |
| 2014-10-09 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2014-06-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue:
Valeur totale du marché: 50 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de l'agriculture
Adresse postale: 78 rue de Varenne
Code postal: 75349
Commune postale: Paris 07 SP
Contact
Courrier électronique: agnes.deville@agriculture.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 149555041 📞
Fax: +33 149554814 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-06-03 📅
Date limite de soumission: 2014-06-26 📅
Date de publication: 2014-06-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 107-188596
Numéro JO-S: 107
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Intitulé du lot: Contentieux du droit rural (contrôle des structures, statut du fermage) et du droit forestier
Brève description:
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Contentieux du droit de la fonction publique
Brève description: Contentieux du droit de la fonction publique.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Contentieux des aides économiques, en particulier de la politique agricole commune
Brève description:
Description des options:
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: SAJ-2014-049
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris, 75015 Paris
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Dépôts et garanties exigés: Aucun.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 11007001800012
Contact
Point de contact: Bureau de la commande publique et des achats
Mlle Deville Agnès
Courrier électronique: bcpa.sdlp.safsl.sg@agriculture.gouv.fr 📧
Point de contact: Mme Brionne Valérie
Téléphone: +33 149556086 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=183865&orgAcronyme=b4n 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=183865&orgAcronyme=b4n 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: SAJ-2014-049
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, service des affaires juridiques, bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence
Adresse postale: 251 rue de Vaugirard
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75732
Téléphone: +33 149558385 📞
Fax: +33 149554463 📠
Source: OJS 2014/S 107-188596 (2014-06-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue:
L'objet de la consultation est un marché de prestations d'assistance juridique décomposé en 3 lots:— lot n° 1: contentieux du droit rural (contrôle des structures, statut du fermage) et du droit forestier,— lot n° 2: contentieux du droit de la fonction publique,— lot n° 3: contentieux des aides économiques, en particulier de la politique agricole commune.Le nombre de mémoires contentieux à traiter ne peut être connu à l'avance.Le montant estimatif annuel de commandes est de:— lot n° 1: contentieux du droit rural (contrôle des structures, statut du fermage) et du droit forestier: 60 000 EUR (TTC),— lot n° 2: contentieux du droit de la fonction publique: 10 000 EUR (TTC),— lot n° 3: contentieux des aides économiques, en particulier de la politique agricole commune: 10 000 EUR (TTC).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de l'agriculture
Adresse postale: 78 rue de Varenne
Code postal: 75349
Commune postale: Paris 07 SP
Contact
Courrier électronique: agnes.deville@agriculture.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 149555041 📞
Fax: +33 149554814 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-06-03 📅
Date limite de soumission: 2014-06-26 📅
Date de publication: 2014-06-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 107-188596
Numéro JO-S: 107
Informations complémentaires
Procédure de marchés de services relevant de l'article 30 du code des marchés publics et de l'annexe IIB (ou XVIIB) de la directive 2004/18.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.6.2014.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Prestations d'assistance juridique: rédaction d'actes de procédures contentieuses (SAJ-2014-049).
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Contentieux du droit rural (contrôle des structures, statut du fermage) et du droit forestier
Brève description:
Contentieux du droit rural (contrôle des structures, statut du fermage) et du droit forestier.
Informations complémentaires sur les lots: Reconduction tacite.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Contentieux du droit de la fonction publique
Brève description: Contentieux du droit de la fonction publique.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Contentieux des aides économiques, en particulier de la politique agricole commune
Brève description:
Contentieux des aides économiques, en particulier de la politique agricole commune.
Quantité ou étendue:
L'objet de la consultation est un marché de prestations d'assistance juridique décomposé en 3 lots:
— lot n° 1: contentieux du droit rural (contrôle des structures, statut du fermage) et du droit forestier,
— lot n° 2: contentieux du droit de la fonction publique,
— lot n° 3: contentieux des aides économiques, en particulier de la politique agricole commune.
Le nombre de mémoires contentieux à traiter ne peut être connu à l'avance.
Le montant estimatif annuel de commandes est de:
— lot n° 1: contentieux du droit rural (contrôle des structures, statut du fermage) et du droit forestier: 60 000 EUR (TTC),
— lot n° 2: contentieux du droit de la fonction publique: 10 000 EUR (TTC),
— lot n° 3: contentieux des aides économiques, en particulier de la politique agricole commune: 10 000 EUR (TTC).
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer des marchés similaires en application de l'article 35-II-6° du code des marchés publics.
Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: SAJ-2014-049
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris, 75015 Paris
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
La prestation est réservée à une profession particulière: la profession d'avocat. Tout candidat doit apporter la preuve qu'il est habilité à fournir les prestations en application de la loi no° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Situation économique et financière:
Chiffre d'affaires HT des 3 dernières années (global et relatif aux prestations objet de la procédure) ou rubrique D1 du DC2.
Capacité technique et professionnelle:
Renseignements relatifs aux moyens humains et matériels du candidat (effectifs, équipement, organisation, expérience professionnelle), ainsi que les attestations et certificats de qualification professionnelle en rapport avec l'objet du marché.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucun.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le délai maximum de paiement, sur lequel l'acheteur s'engage, est de trente (30) jours conformément au titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ainsi que des dispositions de l'article 98 du code des marchés publics.
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Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) EUR pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Le taux des intérêts moratoires, applicable pour le calcul de l'indemnisation complémentaire, est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de 8 points.
Afficher plus
Conformément,T à l'article 51 du code des marchés publics, le candidat est libre de choisir la forme du groupement. Toutefois il devra en informer le pouvoir adjudicateur dans la lettre de candidature ou dans le document DC1.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
La prestation est réservée à la profession d'avocat: le candidat doit apporter la preuve qu'il est habilité à fournir les prestations en application de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ou équivalent.
Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 11007001800012
Contact
Point de contact: Bureau de la commande publique et des achats
Mlle Deville Agnès
Courrier électronique: bcpa.sdlp.safsl.sg@agriculture.gouv.fr 📧
Point de contact: Mme Brionne Valérie
Téléphone: +33 149556086 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=183865&orgAcronyme=b4n 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=183865&orgAcronyme=b4n 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: SAJ-2014-049
Informations complémentaires
Procédure de marchés de services relevant de l'article 30 du code des marchés publics et de l'annexe IIB (ou XVIIB) de la directive 2004/18.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.6.2014.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, service des affaires juridiques, bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence
Adresse postale: 251 rue de Vaugirard
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75732
Téléphone: +33 149558385 📞
Fax: +33 149554463 📠
Source: OJS 2014/S 107-188596 (2014-06-03)
Avis d'attribution de marché (2014-10-09)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-10-09 📅
Date de publication: 2014-10-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 196-347100
Se réfère à l'avis: 2014/S 107-188596
Numéro JO-S: 196
Informations complémentaires
Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Profil et expérience professionnelle (70)
2. Prix (30)
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-09-09 📅
Nom: Société Lachaud Mandeville Coutadeur et Associes
Adresse postale: 8 rue Drouot
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
2️⃣
Nom: SCP Sartorio Lonqueue Sagalovitsch et Associes
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Code postal: 75007
3️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
7
3
Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt, service des affaires juridiques – bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence
Source: OJS 2014/S 196-347100 (2014-10-09)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-10-09 📅
Date de publication: 2014-10-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 196-347100
Se réfère à l'avis: 2014/S 107-188596
Numéro JO-S: 196
Informations complémentaires
Références de l'avis initial paru au BOAMP.
Parution n
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9.10.2014.
Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Profil et expérience professionnelle (70)
2. Prix (30)
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-09-09 📅
Nom: Société Lachaud Mandeville Coutadeur et Associes
Adresse postale: 8 rue Drouot
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
2️⃣
Nom: SCP Sartorio Lonqueue Sagalovitsch et Associes
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Code postal: 75007
3️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
7
3
Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt, service des affaires juridiques – bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence
Source: OJS 2014/S 196-347100 (2014-10-09)
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