prestations d'assistance et de conseil juridiques et de représentation en justice pour la Région Franche-Comté
Région Franche-Comté
mapa relevant de l'article 30 du code des marchés publics conclu à compter du 1.1.2015 jusqu'au 31.12.2015. Possibilité de 3 reconductions expresses d'un an chacune. Prix unitaires révisables
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2014-10-21. L'appel d'offres a été publié le 2014-09-09.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité › Services juridiques
- • France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2014-09-09 | Avis de marché |
Avis de marché (2014-09-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue: marché à bons de commande sans minimum ni maximum128 000
Valeur totale du marché: 128 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Franche-Comté
Adresse postale: 4 square Castan, CS 51857
Code postal: 25031
Commune postale: Besançon Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.franche-comte.fr 🌏
Téléphone: +33 381616161 📞
Fax: +33 381831292 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-09-09 📅
Date limite de soumission: 2014-10-21 📅
Date de publication: 2014-09-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 176-311084
Numéro JO-S: 176
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Brève description: Fonctionnement et gestion de la Région
Numéro du lot: 2
Brève description: Droit des collectivités territoriales
Numéro du lot: 3
Brève description: Droit public des activités économiques
Numéro du lot: 4
Brève description: Droit privé et droit pénal
Quantité ou étendue: marché à bons de commande sans minimum ni maximum
Description des options:
Numéro de référence: R14-ADAJ0047
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Capacité technique et professionnelle:
Dépôts et garanties exigés:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: aucune forme de groupement n'est exigée
Autres conditions particulières:
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (30)
2. Qualité de l'équipe (20)
3. Valeur technique (Méthodologie : note sur 7, Qualité et rigueur rédactionnelle : note sur 3) (50)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.cr-franche-comte.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr 📧
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: R14-ADAJ0047
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Besançon
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon
Code postal: 25000
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 381826000 📞
Fax: +33 381826001 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 176-311084 (2014-09-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue: marché à bons de commande sans minimum ni maximum128 000
Valeur totale du marché: 128 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Franche-Comté
Adresse postale: 4 square Castan, CS 51857
Code postal: 25031
Commune postale: Besançon Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.franche-comte.fr 🌏
Téléphone: +33 381616161 📞
Fax: +33 381831292 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-09-09 📅
Date limite de soumission: 2014-10-21 📅
Date de publication: 2014-09-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 176-311084
Numéro JO-S: 176
Informations complémentaires
dce consultable et téléchargeable sur le profil d'acheteur (adresse ci-dessus).
Dce également disponible sur demande (télécopieur, mail, courrier ou en main propre (adresse ci-dessus).
Conditions de remise des plis: transmission électronique ou support papier. Toutefois, dans le cas d'une transmission électronique, possibilité de remise d'une copie de sauvegarde.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9.9.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
mapa relevant de l'article 30 du code des marchés publics conclu à compter du 1.1.2015 jusqu'au 31.12.2015. Possibilité de 3 reconductions expresses d'un an chacune. Prix unitaires révisables
Numéro du lot: 1
Brève description: Fonctionnement et gestion de la Région
Numéro du lot: 2
Brève description: Droit des collectivités territoriales
Numéro du lot: 3
Brève description: Droit public des activités économiques
Numéro du lot: 4
Brève description: Droit privé et droit pénal
Quantité ou étendue: marché à bons de commande sans minimum ni maximum
Description des options:
la Région se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire un marché sur le fondement des articles 28-ii et 35-ii-6° du code des marchés publics, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires, que le titulaire doit accepter
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
principalement cabinet du titulaire et siège de la Région. Prestations de représentation en justice exécutées devant toute juridiction compétente
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- En cas de groupement d'entreprises une lettre de candidature et le cas échéant d'habilitation du mandataire par ses co-traitants
- documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
- une déclaration sur l'honneur justifiant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner conformément à l'article 43 du code des marchés publics
présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et la nature du client, dans le respect des règles déontologiques et professionnelles qui lui sont applicables.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
pour versement de l'avance, garantie à première demande (ou en cas d'accord des parties caution personnelle et solidaire)
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
virement administratif à 30 jours.
Financement par le budget régional.
Possibilité de cession ou de nantissement de créance.
Paiement sur facture.
Versement d'acomptes.
Versement d'une avance possible pour les bons de commandes supérieurs à 50 000 EUR HT et d'une durée d'exécution supérieure à 2 mois
Autres conditions particulières:
conformément à l'article 14 du code des marchés publics, les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère environnemental détaillés dans le Cahier des Clauses Particulières (limitation des déplacements, éviter les impressions couleurs)
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les candidats devront être habilités à exécuter les prestations objet du marché conformément aux dispositions de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅
Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (30)
2. Qualité de l'équipe (20)
3. Valeur technique (Méthodologie : note sur 7, Qualité et rigueur rédactionnelle : note sur 3) (50)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.cr-franche-comte.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr 📧
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: R14-ADAJ0047
Informations complémentaires
dce consultable et téléchargeable sur le profil d'acheteur (adresse ci-dessus).
Dce également disponible sur demande (télécopieur, mail, courrier ou en main propre (adresse ci-dessus).
Conditions de remise des plis: transmission électronique ou support papier. Toutefois, dans le cas d'une transmission électronique, possibilité de remise d'une copie de sauvegarde.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9.9.2014.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Besançon
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon
Code postal: 25000
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 381826000 📞
Fax: +33 381826001 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 176-311084 (2014-09-09)
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