Prestation d'appui juridique pour les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) des bassins Rhône Méditerranée et Corse pour le compte de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse

Quantité ou étendue

le marché est conclu pour une durée de 1 an (12 mois) à compter de sa date de notification. Il est renouvelable 3 fois à la date d'anniversaire de sa date de notification sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans. En cas de non reconduction, la décision de ne pas reconduire le marché est notifiée au titulaire par l'agence par courrier recommandé avec AR 2 mois avant la date anniversaire de la notification du marché.La date prévisionnelle de démarrage des prestations est : 3.11.2014.Le marché est conclu à prix unitaires, sur la base des prix unitaires figurant dans le Bordereau des prix unitaires (annexe 1 à l'acte d'engagement). Ces prix sont fermes pour la durée totale du marché, y compris en cas de reconduction(s) éventuelle(s).A titre indicatif : — pour la mission 1, entre 5 et 10 réunions de présentation sont actuellement prévues par l'agence pour la durée totale du marché (y compris en cas de reconduction),— pour la mission 2, 10 à 20 SAGE sont susceptibles d'être concernés pendant la durée totale du marché (y compris en cas de reconduction) sans qu'il soit aujourd'hui possible de préciser ni le nombre exact ni le moment précis auquel la prestation sera mobilisée pour chacun de ces SAGE.

Informations complémentaires

La présente consultation est passé selon la procédure d'appel d'offre restreint. À l'issue de la phase 1 de sélection des candidatures, le dossier de consultation sera transmis aux candidats retenus pour présenter une offre (phase 2). Le nombre de candidats admis à présenter une offre ne peut être inférieur à cinq, sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant.

Méthode d'analyse et de sélection des candidats admis à présenter une offre : les critères de sélection des candidatures sont les suivants, par ordre de priorité décroissante :

1- capacités professionnelles (indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du marché).

2- capacités professionnelles (conformément à leurs règles déontologiques, présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des troisdernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (sachant que la production de références non anonymes est subordonnée à l'obtention de l'accord préalable et exprès des clients pour lever cet anonymat).

3- capacités techniques (déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années).

L'attention des candidats est particulièrement attirée sur le fait que, si le signataire des documents produits n'est pas le représentant légal du candidat, les documents attestant l'habilitation du signataire doivent impérativement être joints dans le pli du candidat.

Les candidats les mieux classés après analyse et classement des candidatures seront retenus et invités à présenter une offre.

Complément à la rubrique «Conditions de participation» du présent avis de publicité : en cas de candidature émanant de groupements d'entreprises, la lettre de candidature (DC 1 ou équivalent) sera signée en original (pas de signature scannée) par chaque membre du groupement mais chacun des membres du groupement devra fournir sa propre déclaration (DC 2 ou équivalent).

L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que tous les documents doivent être revêtus d'une signature manuscrite et originale, à peine d'irrégularité.

A l'ouverture des candidatures, la procédure de l'article 52 alinéa 1 du code des marchés publics pourra être appliquée. Ainsi, avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'agence de l'eau constate que des pièces dont la production est demandée sont absentes ou incomplètes, elle pourra demander à tous les candidats concernés de compléter leur(s) dossier (s) dans un délai identique pour tous. Elle pourra demander également aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur(s) candidature(s), de régulariser leur(s) dossier(s) dans les mêmes conditions. Elle en informera les autres candidats qui auront également la possibilité de compléter leur(s) candidature(s) dans le même délai.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que les remises de plis par mail ou par télécopie sont interdites. Les plis transmis par ce biais seront donc réputés n'avoir jamais été reçus et seront considérés comme irréguliers.

En cas de dépôt papier, les candidatures doivent parvenir en recommandé avec AR ou être remises contre récépissé, avant la date et l'heure limites indiquées dans le présent avis, à l'adresse suivante : Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse secrétariat général (SGM), Mme Blandine Chateau, 2-4 allée de Lodz, 69363 Lyon Cedex 07.

En cas de dépôt des candidatures sur support physique électronique, celles-ci doivent parvenir en recommandé avec AR ou être remises contre récépissé, avant la date et l'heure limites indiquées dans le présent avis, à l'adresse suivante : Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse secrétariat général (SGM), mme Blandine Chateau, 2-4 allée de Lodz 69363 Lyon Cedex 07.

Dématérialisation de la procédure : le présent appel d'offre fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de soumissionner par voie électronique via le site internet accessible aux adresses :

— http://www.marches-publics.gouv.fr

ou

— http://www.eaurmc.fr à la rubrique : marchés publics.

Les candidats ne supportent aucun autre frais que ceux liés à l'accès au réseau et à l'obtention de la signature électronique. Ils doivent cependant disposer d'un environnement informatique mis à jour en matière de sécurité et d'antivirus.

Les échanges d'information sont sécurisés grâce à l'utilisation du protocole https.

Les soumissionnaires s'assureront que les fichiers transmis ne comportent pas de programme informatique malveillant (virus...).

L'enveloppe virtuelle dénommée «pli» sera cryptée et signée électroniquement dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse. Ceci suppose la détention d'un certificat électronique de signature. Copie de sauvegarde : les candidats qui remettent une candidature électronique via la plateforme de dématérialisation peuvent faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier.

La copie de sauvegarde doit parvenir au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis pour la remise des candidatures(la copie de sauvegarde doit être réceptionnée avant la date de remise des candidatures indiquée dans le présent avis).

Cette copie doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «Ne pas ouvrir – copie de sauvegarde – consultation n° 14-0009-AO-SGM». Elle ne peut être ouverte que dans les cas prévus par la réglementation.

information sur les recours :

— un référé précontractuel sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative pourra être introduit avant la signature du marché. Ce référé doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du code de justice administrative sous peine d'irrecevabilité de la demande. Les personnes habilitées à engager un référé précontractuel sont «celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement » aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

— un référé contractuel sur le fondement de l'article L.551-13 du code de justice administrative pourra être introduit, dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché ou, en l'absence de publication d'un avis d'attribution, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché. Ce référé contractuel doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative sous peine d'irrecevabilité de la demande.

Les personnes habilitées à engager un référé sont «celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement» aux obligations de publicité et de mise en concurrence,

— un recours pour excès de pouvoir (REP) pourra être introduit : les personnes qui ont intérêt à agir contre un acte en lien avec la présente procédure et notamment un acte détachable du contrat et non préparatoire, peuvent introduire un REP dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cet acte en vue d'en obtenir l'annulation (article R.421-1 du code de justice administrative). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Tout recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R. 411-2 du code de justice administrative sous peine d'irrecevabilité de la demande,

— un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires pourra être introduit, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. Ce recours doit être formé à l'encontre du marché ou de certaines de ses clauses. Il doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du code de justice administrative sous peine d'irrecevabilité de la demande. «Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif» est recevable à former ce recours,

— un recours en indemnisation : les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique.

Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5.5.2014.

Description des options

Selon le déroulement de l'exécution du marché, l'agence de l'eau pourra, le cas échéant, décider d'avoir recours à des marchés de prestations similaires conclus sans nouvelle mise en concurrence, dans les conditions fixées par le code des marchés publics.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Financement sur les fonds propres de l'agence et paiements par virement administratif, avec un délai global de paiement de 30 jours. Le marché pourra donner lieu à l'octroi d'une avance, en vertu de l'article 87 du CMP, qui pourra être refusée par le prestataire retenu.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les groupements momentanés d'entreprises sont autorisés. En cas de groupement conjoint, le mandataire s'engage à être solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

La réalisation des prestations d'appui juridique est présumée être réalisée par les avocats et autres professionnels du droit, dans les conditions prévues par les articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.