mission de contrôle technique - Armentières quai de Beauvais et de la dérivation - construction d'une conduite de décharge des eaux pluviales vers la Lys

Informations complémentaires

complément au Ii.3

La durée du présent contrat est équivalente à celle des études en cours plus celle des travaux et de leurs éventuelles prolongations. Elle couvre la période d'essai et celle de garantie de parfait achèvement.

A titre indicatif,

- la durée de la période de conception est estimée à 3 mois

- la durée de la période de travaux est estimée à 12 mois

- la durée de la période de garantie est estimée à 12 mois

complément à l'article lll.2.1 :

Pour présenter tous ces éléments, les candidats peuvent utiliser les formulaires actualisés Dc1 et Dc2 dûment complétés et signés pour réunir ces renseignements en les complétant éventuellement des éléments demandés ci-dessous et non renseignés dans ces imprimés. Ces formulaires sont disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires

En cas de groupement :

Chaque membre devra fournir tous les documents requis des candidats. Toutefois, l'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises.

Soit tous les membres du groupement signent l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles, soit le mandataire du groupement est habilité à le faire seul : dans ce dernier cas, l'habilitation donnée par les co-traitants au mandataire pour signer l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles devra être fournie.

Autres opérateurs économiques :

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelque soit la nature des liens existant entre ces opérations et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution dumarché.

Les candidats établis ou domiciliés hors de France produiront tous documents ou déclarations sur l'honneur attestant de leur régularité au regard des règles nationales énoncées ci-dessous ou, le cas échéant, au regard des règles d'effet équivalent aux règles nationales énoncées ci-dessous.

Société nouvellement créée : Concernant les capacités techniques, professionnelles et financières, les sociétés nouvellement créées pourront faire preuve de leurs capacités par des moyens de preuve équivalents.

Présentation des candidats :

Une déclaration datée et signée du candidat, reprenant l'objet du marché et faisant acte de candidature à la présente procédure.

Nom, dénomination et adresse du candidat ; le cas échéant : nom, prénom et qualité du signataire qui doit avoir pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente.

Un organigramme précisant l'organisation générale du candidat.

Déclarations:

-soit une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics.

-soit le candidatproduira toutes les attestations se rapportant aux interdictions mentionnées à l'article 43 du code des marchés publics, à savoir :

A- condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre depeine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

B- lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

C-Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

D-Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

E-Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;

F-Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarationslui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

G- que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts

complément à l'article Iv.2.1

La valeur technique est pondérée comme suit :

* Notes méthodologique et descriptives 20

* Modalités d'interventions 30

* Liste et CV des personnes affectées au marché, affectations 10.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30.9.2014.