Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage (Amo) pour la préparation et l'organisation du concours de maitrise d'oeuvre et la conduite des études d'avant-projet du franchissement Pleyel

Communauté d'agglomération Plaine Commune

Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage (Amo) pour la préparation et l'organisation du concours de maitrise d'oeuvre et la conduite des études d'avant-projet du franchissement Pleyel.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-02-03. L'appel d'offres a été publié le 2014-12-24.

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Historique des marchés publics
Date Document
2014-12-24 Avis de marché
Avis de marché (2014-12-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assistance en génie civil
Quantité ou étendue:
Le marché n'est pas alloti.Le présent marché est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du code des marchés publics.Il suit également les dispositions de l'article 72 du code des marchés publics relatif aux marchés à tranches conditionnelles.Il comprend une (1) tranche ferme et une (1) tranche conditionnelle:— tranche ferme: mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (Amo) pour la finalisation des études préliminaires et du programme de consultation, la préparation et l'organisation du concours de maîtrise d'oeuvre;— tranche conditionnelle: mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (Amo) pour le suivi des études de conception de phase AVP et des prestations d'ingénierie associées.Les prestations d'assistance à la finalisation des études préliminaires et à la formalisation du programme de consultation (phase 1), les prestations d'assistance à la préparation et à l'organisation du concours de maîtrise d'oeuvre (phase 2), ainsi que les prestations d'assistance à la conduite des études de conception de niveau avant-projet (phase 3) seront rémunérées par application de prix forfaitaires annuels.Une partie des prestations à réaliser, telles que décrites au CCTP, feront l'objet d'émission de bons de commande avec maximum, dans le respect des dispositions de l'article 77 du code des marchés publics. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.Le montant maximum des prestations à bons de commande est, sur la durée du marché, de 100 000 EUR HT.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assistance en génie civil 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Plaine Commune
Adresse postale: Direction de la commande publique – 21 avenue Jules-Rimet
Code postal: 93218
Commune postale: Saint-Denis Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.plainecommune.fr/ 🌏
Courrier électronique: helene.lepage@plainecommune.com.fr 📧
Téléphone: +33 155936363 📞
Fax: +33 155935845 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-12-24 📅
Date limite de soumission: 2015-02-03 📅
Date de publication: 2014-12-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 250-445015
Numéro JO-S: 250
Informations complémentaires
La présente mission intervient dans le cadre d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage associant Plaine Commune, la SGP, RFF et la SNCF, qui désigne Plaine Commune comme maître d'ouvrage de l'opération de conception et de réalisation du Franchissement Urbain Pleyel. La durée du marché est de quatre (4) ans à compter de la date de notification d'un ordre de service de démarrage de la mission. les délais d'exécution des prestations sont fixés dans par ordre de service, dans les conditions définies à l'article 4.3 du CCTP. Ils sont estimés à vingt-huit (28) mois pour les prestations à caractères forfaitaires, et répartis comme suit: - phase 1: six (6) mois, - phase 2: douze (12) mois, - phase 3: dix (10) mois. la tranche conditionnelle sera affermie par ordre de service au terme de la tranche conditionnelle. les critères de sélection des candidatures sont, sans hiérarchie ni pondération: Garanties et capacités techniques et financières capacités professionnelles le marché sera assuré par une équipe pluridisciplinaire regroupant les compétences suivantes: - gestion de projet dans la construction (programmation, management de projet, gestion des coûts et des plannings, gestion des acteurs, gestion des risques, gestion administrative et comptabilité); - conception de projet dans les domaines techniques requis (ouvrage d'art, construction, ferroviaire), y compris compétence architecturale; - assistance juridique, notamment dans le domaine des marchés publics, de l'organisation des procédures de concours, et des procédures foncières. la valeur économique de l'offre est appréciée au regard du montant global de la mission (35 %), ainsi qu'au regard des prix unitaires sur bordereau de prix (5 %) par l'intermédiaire d'une simulation de commande. la valeur technique (60 points) est appréciée au regard du mémoire méthodologique (10 pages maximum, hors annexes). Il s'agit d'apprécier, pour chacun des éléments suivants: -Qualité et quantité des moyens humains mis en oeuvre pour l'exécution de la mission (20 %): Les compétences et les qualifications des intervenants affectés à la mission, et de s'assurer que l'ensemble des compétences requises sont bien représentées; L'expérience des intervenants pour la conduite de missions similaires, ou faisant appel à des compétences similaires; Le volume de travail affecté à chaque intervenant. - organisation du titulaire pour la conduite de la mission en détaillant le rôle de chacun des intervenants (15 %): Le bon fonctionnement de l'équipe mise en place, et notamment la lisibilité de son organigramme et du rôle de chacun; La mode de production et de validation interne des productions du titulaire, dans le cadre d'une démarche qualité mise en place pour cette mission; La manière dont seront gérées les relations avec le maître d'ouvrage. - présentation de la méthodologie et des outils qui seront utilisés (15 %): l'adéquation de la méthodologie de travail proposée avec la nature de l'opération et le contenu de la mission; La pertinence des outils qui seront utilisés. - planning d'exécution de la mission pour les phases 1 et 2, reprenant l'ensemble des missions détaillées dans les chapitres 3.1 et 3.2 du CCTP, et identifiant les jalons (validation administrative ou technique nécessaire) déterminants pour la bonne conduite de l'opération (10 %): La pertinence de l'ordonnancement des tâches nécessaires à la bonne conduite des phases 1 et 2 de la mission dans les délais impartis; La pertinence des jalons proposés; L'Adéquation du modèle de planning utilisé avec les caractéristiques de la mission (lisibilité du modèle, facilité d'utilisation, niveau de détail adéquat, etc...). le dossier de consultation des entreprises (Dce) est remis gratuitement à tous les candidats qui en font la demande: - par télécopie: au +33 155935845 ( à l'attention du service marchés publics) - contre récépissé à l'adresse susvisée au point I.1) - sur le portail de dématérialisation à l'adresse suivante: www.maximilien.fr (après inscription sur le site), hotline 0 820 20 77 43. Le DCE ne pourra pas être communiqué par mail au candidat. Conditions de remise des offres: - transmission sur support papier: les offres sont à envoyer ou remettre contre récépissé à l'adresse à susvisée au point I.1) - ou transmission par voie électronique: via le site www.maximilien.fr (cf. Modalités détaillées dans le règlement de la consultation). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.12.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage (Amo) pour la préparation et l'organisation du concours de maitrise d'oeuvre et la conduite des études d'avant-projet du franchissement Pleyel.
Quantité ou étendue:
Le marché n'est pas alloti.
Le présent marché est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du code des marchés publics.
Il suit également les dispositions de l'article 72 du code des marchés publics relatif aux marchés à tranches conditionnelles.
Il comprend une (1) tranche ferme et une (1) tranche conditionnelle:
— tranche ferme: mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (Amo) pour la finalisation des études préliminaires et du programme de consultation, la préparation et l'organisation du concours de maîtrise d'oeuvre;
— tranche conditionnelle: mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (Amo) pour le suivi des études de conception de phase AVP et des prestations d'ingénierie associées.
Les prestations d'assistance à la finalisation des études préliminaires et à la formalisation du programme de consultation (phase 1), les prestations d'assistance à la préparation et à l'organisation du concours de maîtrise d'oeuvre (phase 2), ainsi que les prestations d'assistance à la conduite des études de conception de niveau avant-projet (phase 3) seront rémunérées par application de prix forfaitaires annuels.
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Une partie des prestations à réaliser, telles que décrites au CCTP, feront l'objet d'émission de bons de commande avec maximum, dans le respect des dispositions de l'article 77 du code des marchés publics. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.
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Le montant maximum des prestations à bons de commande est, sur la durée du marché, de 100 000 EUR HT.
Description des options:
Le marché comprend une option au sens du droit communautaire:
— en effet, les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché,
— pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure adaptée de l'article 35-II 6 du code des marchés publics.
Les conditions d'exécution de ce nouveau marché seront les suivantes:
Ce nouveau marché devra être conclu dans les trois ans à compter de la notification du présent marché.
Numéro de référence: 20141224
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Saint-Denis.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Cf. Dossier de consultation des entreprises.
Situation économique et financière: Cf. Dossier de consultation des entreprises.
Capacité technique et professionnelle: Cf. Dossier de consultation des entreprises.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Une retenue de garantie de 5 % du montant initial du marché (augmenté le cas échéant du montant des avenants) sera constituée. Cette retenue de garantie sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le comptable assignataire des paiements.
Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande, constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte du marché. Il ne sera par contre pas accepté de caution personnelle et solidaire.
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Dans l'hypothèse où la garantie ne serait pas constituée ou complétée, dans ce délai, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée. Le titulaire garde la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à première demande à la retenue de garantie.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les sommes dues au titre des prestations du marché seront payées par la Communauté d'agglomération Plaine Commune.
Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de trente (30) jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.
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Les candidats peuvent présenter une offre en qualité de candidat individuel et/ou en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché, ni se présenter à la fois en candidat individuel et en tant que mandataire d'un groupement.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (60)
2. Valeur économique de l'offre (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Hélène Lepage
M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.maximilien.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.maximilien.fr 🌏
Nom: Communauté d'agglomération Plaine Commune
Adresse postale: direction de la commande publique – 21 avenue Jules Rimet
URL pour informations complémentaires: https://marches.maximilien.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=137227&orgAcronyme=p2q 🌏
Adresse postale: Direction de la commande publique – 21 avenue Jules Rimet
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=137227&orgAcronyme=p2q 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=137227&orgAcronyme=p2q 🌏
URL des documents: http://www.maximilien.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 20141224
Informations complémentaires
La présente mission intervient dans le cadre d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage associant Plaine Commune, la SGP, RFF et la SNCF, qui désigne Plaine Commune comme maître d'ouvrage de l'opération de conception et de réalisation du Franchissement Urbain Pleyel.
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La durée du marché est de quatre (4) ans à compter de la date de notification d'un ordre de service de démarrage de la mission.
les délais d'exécution des prestations sont fixés dans par ordre de service, dans les conditions définies à l'article 4.3 du CCTP.
Ils sont estimés à vingt-huit (28) mois pour les prestations à caractères forfaitaires, et répartis comme suit:
- phase 1: six (6) mois,
- phase 2: douze (12) mois,
- phase 3: dix (10) mois.
la tranche conditionnelle sera affermie par ordre de service au terme de la tranche conditionnelle.
les critères de sélection des candidatures sont, sans hiérarchie ni pondération:
Garanties et capacités techniques et financières
capacités professionnelles
le marché sera assuré par une équipe pluridisciplinaire regroupant les compétences suivantes:
- gestion de projet dans la construction (programmation, management de projet, gestion des coûts et des plannings, gestion des acteurs, gestion des risques, gestion administrative et comptabilité);
- conception de projet dans les domaines techniques requis (ouvrage d'art, construction, ferroviaire), y compris compétence architecturale;
- assistance juridique, notamment dans le domaine des marchés publics, de l'organisation des procédures de concours, et des procédures foncières.
la valeur économique de l'offre est appréciée au regard du montant global de la mission (35 %), ainsi qu'au regard des prix unitaires sur bordereau de prix (5 %) par l'intermédiaire d'une simulation de commande.
la valeur technique (60 points) est appréciée au regard du mémoire méthodologique (10 pages maximum, hors annexes). Il s'agit d'apprécier, pour chacun des éléments suivants:
-Qualité et quantité des moyens humains mis en oeuvre pour l'exécution de la mission (20 %):
Les compétences et les qualifications des intervenants affectés à la mission, et de s'assurer que l'ensemble des compétences requises sont bien représentées;
L'expérience des intervenants pour la conduite de missions similaires, ou faisant appel à des compétences similaires;
Le volume de travail affecté à chaque intervenant.
- organisation du titulaire pour la conduite de la mission en détaillant le rôle de chacun des intervenants (15 %):
Le bon fonctionnement de l'équipe mise en place, et notamment la lisibilité de son organigramme et du rôle de chacun;
La mode de production et de validation interne des productions du titulaire, dans le cadre d'une démarche qualité mise en place pour cette mission;
La manière dont seront gérées les relations avec le maître d'ouvrage.
- présentation de la méthodologie et des outils qui seront utilisés (15 %):
l'adéquation de la méthodologie de travail proposée avec la nature de l'opération et le contenu de la mission;
La pertinence des outils qui seront utilisés.
- planning d'exécution de la mission pour les phases 1 et 2, reprenant l'ensemble des missions détaillées dans les chapitres 3.1 et 3.2 du CCTP, et identifiant les jalons (validation administrative ou technique nécessaire) déterminants pour la bonne conduite de l'opération (10 %):
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La pertinence de l'ordonnancement des tâches nécessaires à la bonne conduite des phases 1 et 2 de la mission dans les délais impartis;
La pertinence des jalons proposés;
L'Adéquation du modèle de planning utilisé avec les caractéristiques de la mission (lisibilité du modèle, facilité d'utilisation, niveau de détail adéquat, etc...).
le dossier de consultation des entreprises (Dce) est remis gratuitement à tous les candidats qui en font la
demande:
- par télécopie: au +33 155935845 ( à l'attention du service marchés publics)
- contre récépissé à l'adresse susvisée au point I.1)
- sur le portail de dématérialisation à l'adresse suivante: www.maximilien.fr (après inscription sur le
site), hotline 0 820 20 77 43.
Le DCE ne pourra pas être communiqué par mail au candidat.
Conditions de remise des offres:
- transmission sur support papier: les offres sont à envoyer ou remettre contre récépissé à l'adresse à susvisée au point I.1)
- ou transmission par voie électronique: via le site www.maximilien.fr (cf. Modalités détaillées dans le
règlement de la consultation).
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.12.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Téléphone: +33 149202000 📞
Fax: +33 149202099 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Montreuil
Source: OJS 2014/S 250-445015 (2014-12-24)
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