Marchés d'assurances, dommages aux biens, responsabilité civile et flotte automobile, années 2015 à 2018 (4 ans)

Quantité ou étendue

Le marché concerne la souscription et la gestion des contrats d'assurance couvrant les risques suivants :Lot n° 1 - dommages aux biens.Lot n° 2 - responsabilité civile.Lot n° 3 - parc automobile.Le marché est passé sous la forme d'un groupement de commandes entre la Ville et le Centre communal d'action sociale du Perreux-sur-Marne, dont la ville est coordonnateur.Conformément à la convention de groupement de commandes qui lie les 2 parties en présence, le coordonnateur est chargé de signer le marché, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement.Il est d'autre part précisé que, pour le lot 2, la Ville intervient pour son propre compte et en qualité de coordonnateur pour le compte du CCAS, établissements autonomes dans le cadre d'un groupement de commande constitué en application de l'article 8 du CMP ; il est convenu que chacune des collectivités passera un marché distinct auprès de l'attributaire retenu par le coordonnateur.Le lot 3 quant à lui ne concerne que la Ville.Le marché est passé pour une durée de 4 ans maximum à compter du 1.1.2015 avec, pour chacune des parties, une faculté de résiliation à l'échéance du 1er janvier de chaque année notifiée par la partie en prenant l'initiative à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 4 mois.Les soumissionnaires ont la faculté de présenter en annexe des variantes aux dispositions facultatives mais sous réserve qu'elles répondent au minimum à l'offre de base.

Informations complémentaires

Les soumissionnaires peuvent répondre pour un lot, plusieurs ou la totalité des lots.

Lors de l'examen des candidatures seront éliminées :

— les candidats n'ayant pas fourni l'ensemble des déclarations, certificats ou attestations demandés si , après application de la disposition de l'article 52 du code des marchés publics concernant le rattrapage de candidatures incomplètes, les dossiers de candidature demeuraient incomplets,

— les candidats dont les capacités professionnelles, techniques et financières sont insuffisantes.

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque entrepreneur. Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, la personne publique met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : http://www.achatpublic.com.

Les soumissionnaires peuvent s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse électronique (mail), permettant de façon certaine une correspondance électronique, notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.

Le dossier de consultation des entreprises (version papier), peut être obtenu auprès du service marchés publics. Le candidat doit en faire la demande préalablement par fax (+ 33 148715352) : le candidat précisera ses coordonnées et s'il souhaite venir retirer le dossier au service marchés publics (4 allée de Bellevue, 94 170 Le Perreux-sur-Marne) du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00, ou le recevoir par courrier simple.

Conditions de remise des candidatures et des offres :

Les plis sont transmis sous pli cacheté, sous double enveloppe, permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception. L'enveloppe extérieure sera adressée à " M. le maire " et portera la mention suivante :

"Marché d'assurances dommages aux biens, responsabilité civile et flotte automobile, années 2015 à 2018 (4 ans) et no du lot". Aucune mention permettant d'identifier le candidat ne devra apparaître sur l'enveloppe extérieure. L'enveloppe intérieure portera la mention suivante :

"Marché d'assurances dommages aux biens, responsabilité civile et flotte automobile, années 2015 à 2018 (4 ans) et no du lot"

"ne pas ouvrir " et indiquera le nom et l'adresse du candidat.

Les candidatures et offres peuvent être adressées par voie postale à l'adresse de l'hôtel de ville en RAR ou remises contre récépissé aux services techniques, 4 allée de Bellevue, 94170 Le Perreux-sur-Marne du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00 ou transmises par voie électronique sur la plateforme du site http://www.achatpublic.com, rubrique "Salle des marchés" en les accompagnant obligatoirement d'un certificat de signature électronique. Il est rappelé que le même support (papier ou électronique) devra être utilisé pour la candidature et pour l'offre, sous peine de rejet du pli. Les candidats doivent choisir entre toutes ces possibilités, sachant que le pouvoir adjudicateur privilégie la transmission papier mais ne peut refuser la transmission électronique conformément à l'article 56 du code des marchés publics.

Le candidat peut s'appuyer sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, quelle que soit la nature des liens juridiques existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant pour chacun de ces opérateurs les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités, professionnelles, techniques et financières, et en apportant la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché, tous les certificats, attestations ou déclarations doivent être rédigés en langue française. Les certificats ou attestations rédigés en langue étrangère ne seront recevables que s'ils sont accompagnés d'une traduction en langue française dont l'exactitude est certifiée par un traducteur expert auprès des tribunaux (soit auprès des tribunaux français, soit auprès des tribunaux du pays candidat), et dont le nom et l'adresse seront indiqués.

Pour le lot "Dommages aux biens" le recours à la technique de la co-assurance est admis ; il est à ce propos précisé :

— que l'apériteur désigné dans l'acte d'engagement est le mandataire de l'ensemble des co-assureurs vis à vis du pouvoir adjudicateur,

— que la co-assurance devra couvrir 100% des risques ; à défaut, l'offre ne pourra être admise.

Par ailleurs, le principe d'une LCI (limitation contractuelle d'indemnité) est admis ; dans cette hypothèse, le montant de cette limitation devra être précisé dans l'acte d'engagement.

Concernant le jugement des offres : pour le lot "Dommages aux biens", le meilleur niveau de la LCI départagera des offres ayant éventuellement obtenu une note égale.

Pour les renseignements d'ordre technique : Cabinet AFC Consultants, M. Anthony Giraud ou M. Grégory Cambe, "Le Concorde " - 345 rue Pierre Seghers - 84000 Avignon, tél. +33 490898817 - fax +33 490898813 - mail : contact@afc-consultants.com

Pour les renseignements d'ordre administratif : au service marchés publics, tél. +33 148717241 ou au service assurances (Mme Laurence Matuszewski), tél : +33 148715375.

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.7.2014.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le mode de règlement choisi par l'administration est le paiement par mandat administratif. Le délai global de paiement applicable est celui défini à l'article 98 du code des marchés publics, 30 jours. Le défaut de paiement dans ces délais fera courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au profit du titulaire du présent marché. Ce délai court à compter de la réception de la facture en mairie : l'envoi par lettre avec avis de réception est recommandé. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. Modalités essentielles de financement : ressources propres.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances en vertu des articles L 310-1 et suivants et L.511-1 et suivants du code des assurances.