Marche des assurances suivant une procédure d'appel d'offre ouvert

CDG de la FPT 48

Le présent marché est souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère en vertu des dispositions prévues notamment par l'article 26 de la Loi 84-53 du 26/01/1984 modifié par la Loi no2007-209 du 19 février 2007, ainsi rédigé :
" Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires. Dans ce cas, les communes et établissements intéressés sont tenus de rembourser aux centres le montant des primes d'assurance dont ceux-ci sont redevables ".
Le contrat d'assurance de groupe à adhésion facultative ainsi souscrit prendra effet le 1.1.2015.
en outre, et conformément aux articles 22 et 25 de la Loi 84-53 du 26/01/1984 modifié par la Loi no2007-209 du 19 février 2007, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère exercera toutes missions administratives ou d'assistance aux collectivités ou établissements publics adhérents en matière de gestion du contrat en objet.
La rémunération de ces missions, telle que prévue à l'article 22 de ladite loi, sera facturée individuellement à chaque collectivité ou établissement public adhérent et s'exprimera en pourcentage de la cotisation d'assurances annuelle appelées à ce dernier.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-09-05. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-07-18 Avis de marché
2014-07-28 Informations complémentaires
2014-08-08 Informations complémentaires
2014-10-20 Avis d'attribution de marché
2014-10-23 Informations complémentaires
Avis de marché (2014-07-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Quantité ou étendue:
Les variantes ne sont pas interdites.Le candidat peut de sa propre initiative, proposer une ou plusieurs variantes mais, ceci a condition d'avoir repondu a l'offre de base.15 000 00020 000 000
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CDG de la FPT 48
Adresse postale: 2 bis boulevard Théophile Roussel
Code postal: 48000
Commune postale: Mende
Contact
Courrier électronique: l.salvat@cdg48.fr 📧
Téléphone: +33 466653003 📞
Fax: +33 466493602 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-18 📅
Date limite de soumission: 2014-09-05 📅
Date de publication: 2014-07-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 139-249962
Numéro JO-S: 139
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.7.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 15 000 000 💰
20 000 000 💰
Brève description:
Le présent marché est souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère en vertu des dispositions prévues notamment par l'article 26 de la Loi 84-53 du 26/01/1984 modifié par la Loi no2007-209 du 19 février 2007, ainsi rédigé :
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" Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires. Dans ce cas, les communes et établissements intéressés sont tenus de rembourser aux centres le montant des primes d'assurance dont ceux-ci sont redevables ".
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Le contrat d'assurance de groupe à adhésion facultative ainsi souscrit prendra effet le 1.1.2015.
en outre, et conformément aux articles 22 et 25 de la Loi 84-53 du 26/01/1984 modifié par la Loi no2007-209 du 19 février 2007, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère exercera toutes missions administratives ou d'assistance aux collectivités ou établissements publics adhérents en matière de gestion du contrat en objet.
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La rémunération de ces missions, telle que prévue à l'article 22 de ladite loi, sera facturée individuellement à chaque collectivité ou établissement public adhérent et s'exprimera en pourcentage de la cotisation d'assurances annuelle appelées à ce dernier.
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Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Les variantes ne sont pas interdites.
Le candidat peut de sa propre initiative, proposer une ou plusieurs variantes mais, ceci a condition d'avoir repondu a l'offre de base.
Numéro de référence: MP 2014-02-CDG48
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 2 bis boulevard Théophile Roussel, 48000 Mende

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Dossier de consultation et remise des offres. Le règlement de la consultation, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), les éléments techniques d'appreciation du risque, les statistiques sur les antecedents des sinistres, sont accessibles par internet sur la plate-forme dematerialisee suivante: www.achatpublic.com les candidats peuvent aussi sur demande recevoir les dits documents par voie postale
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Les candidats seront obligatoirement titulaires:
— d'un contrat garantissant leur responsabilité civile professionnelle
— d'une garantie financière en application de l'article L 53061 du code des assurances
(pour les courtiers uniquement)

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (40)
2. Valeur financiere (40)
3. Efficience technique et de gestion du candidat (20)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 28480002600015
Contact
Point de contact: Ludovic Salvat
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Cabinet AGS SARL - M. Juillard
Adresse postale: BP 5 - 24 bis rue Marchadial
Commune postale: Murat
Code postal: 15300
Point de contact: M. Pierre Juillard
Téléphone: +33 581670322 📞
Courrier électronique: ags15@wanadoo.fr 📧
Fax: +33 471202691 📠
Point de contact: M. Ludovic Salvat
URL des documents: http://www.cdg48.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.cdg48.fr 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2015-01-01 📅
Date de fin: 2018-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: MP 2014-02-CDG48
Source: OJS 2014/S 139-249962 (2014-07-18)
Informations complémentaires (2014-07-28)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-28 📅
Date de publication: 2014-08-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 147-264335
Se réfère à l'avis: 2014/S 139-249962
Numéro JO-S: 147
Source: OJS 2014/S 147-264335 (2014-07-28)
Informations complémentaires (2014-08-08)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-08-08 📅
Date limite de soumission: 2014-09-22 📅
Date de publication: 2014-08-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 154-276743
Numéro JO-S: 154
Source: OJS 2014/S 154-276743 (2014-08-08)
Avis d'attribution de marché (2014-10-20)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 3 200 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-10-20 📅
Date de publication: 2014-10-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 204-361877
Numéro JO-S: 204
Informations complémentaires
Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution nº : 139 B, annonce nº 324 du 23.7.2014. Références de publication rectificative Parution nº : 144 B, annonce nº 214 du 30.7.2014. Parution nº : 153 B, annonce nº 144 du 12.8.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.10.2014.
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-10-17 📅
Nom: CNP assurances / SOFCAP
Adresse postale: 4 place Raoul Dautry
Commune postale: Paris
Code postal: 75716
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: appel-offre-collectivites-locales@cnp.fr 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Référence
Identifiants
Numéro de l'avis au JO S: 2014/S 147-264335
2014/S 154-276743

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 16 avenue Feuchères
Commune postale: Nîmes
Code postal: 30000
Téléphone: +33 466273700 📞
Source: OJS 2014/S 204-361877 (2014-10-20)
Informations complémentaires (2014-10-23)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-10-23 📅
Date de publication: 2014-10-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 207-366918
Se réfère à l'avis: 2014/S 204-361877
Numéro JO-S: 207
Source: OJS 2014/S 207-366918 (2014-10-23)
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Produits/services:
Services financiers et d'assurance Services d'assurance et services de retraite Services d'assurance Services d'assurances accidents et maladie