Marché de prestations de conseils juridiques et de représentation en justice

Conseil général Pyrénées Orientales

marché de prestations de conseils juridiques et de représentation en justice.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-06-19. L'appel d'offres a été publié le 2014-05-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-05-15 Avis de marché
2015-01-16 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-05-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:
la présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 30 du Code des marchés publics.Cette consultation sera passée en application de l'article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande.Il s agit d un marché à bons de commande sans minimum, ni maximum.Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.520 000
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Valeur totale du marché: 520 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général Pyrénées Orientales
Adresse postale: 24 quai Sadi Carnot, BP 906
Code postal: 66906
Commune postale: Perpignan
Contact
Adresse Internet: http://www.cg66.fr 🌏
Courrier électronique: service.marches@cg66.fr 📧
Téléphone: +33 468858192 📞
Fax: +33 468356561 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-05-15 📅
Date limite de soumission: 2014-06-19 📅
Date de publication: 2014-05-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 096-167931
Numéro JO-S: 96
Informations complémentaires
le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante : https://marches.cg66.fr Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée. En complément de la rubrique Ii-2.1: Le montant estimatif total, pour l'ensemble des lots, sur 4 ans, est de 520 000 EUR (HT). Ce montant n'est donné qu'à titre indicatif et estimatif, il ne lie pas le Département à un minimum de commandes. Date prévisionnelle de début des prestations: 01 décembre 2014 contrairement à ce qui est indiqué à l'article Ii.3) "Durée du marché ou délai d'exécution" du présent avis, le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Le marché se reconduit tacitement par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. Dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur ne souhaiterait pas reconduire le marché, il doit en informer le titulaire par écrit au moins 2 mois avant la date d'échéance annuelle du marché. Chaque offre fera l'objet d'une notation pour chaque critère sur une échelle de 0 à 10 ; les notes obtenues seront ensuite pondérées tel qu'indiqué ci-dessus. L'attention du candidat est attirée sur l'importance de la présentation et du contenu du mémoire technique. La notation, en ce qui concerne le critère de la valeur technique, reposera entièrement sur l'analyse de ce mémoire, présenté selon la trame générale fournie. Le calcul s'effectuera de la façon suivante : Pour le critère de la valeur technique : le candidat présentant la meilleure offre technique au regard du mémoire technique produit recevra la note de 10/10, puis la note sera pondérée par le pourcentage affecté à ce critère soit 70% pour le classement final. Pour le critère du prix : pour chacun des prix (horaire et journalier) correspondant à chacune des missions, c'est-à-dire le conseil etla représentation, le candidat le moins disant obtiendra la note de 10/10. La note des autres candidats sur chaque prix se calculera de la manière suivante : Note Y= (offre X la moins disante/offre Y) multiplié par 10. Il sera ensuite fait une moyenne des notes obtenues en conseil et en représentation (pour les prix horaires et journaliers) pour obtenir la note sur le critère général du prix. Cette dernière note sera pondérée par le pourcentage affecté à ce critère soit 30% pour le classement final. Le classement général des offres sera obtenu à l'aide des sommes des notes pondérées obtenues pour l'ensemble des critères. Le candidat retenu aura obtenu la meilleure note globale. L'attention des concurrents est attirée sur le fait que la présente consultation ne fera l'objet d'aucune négociation. L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-i et 46-ii du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Conditions d'envoi des plis: i.transmission sous support papier: les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : "Offre pour :Marché de prestations de conseils juridiques et de représentation en justice- lOT:.... - ne pas Ouvrir" Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par voie postale par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées. Les horaires d'ouverture du service sont les suivants : 9:00-12:00 / 14:00-17:00. Fermeture exceptionnelle des services la journée du 30.5.2014 les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Ii. Transmission électronique: le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante : http://marches.cg66.fr. Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible : l'utilisation d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisée. Par contre, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l'un comporte les pièces de la candidature et l'autre, les pièces de l'offre, dans le cas d'une seule enveloppe). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : " copie de sauvegarde ". Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : les candidats transmettront leurs réponses dans des formats de fichiers identiques à ceux des documents constituant le dossier de consultation des entreprises (DCE). Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau I de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique peuvent être re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier. Pour télécharger le dossier de consultation des entreprises, transmettre leur candidature et leur offre, les entreprises doivent se rendre sur le site https://marches.cg66.fr Les réponses électroniques seront cryptées et signées électroniquement dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme du Cg66 (adresse : https://marches.cg66.fr). Ceci suppose la détention d'un certificat électronique délivré par une des autorités de certifications mentionnées à la page suivante : www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ Les réponses doivent être transmises électroniquement sur la plate-forme avant la date et l'heure indiquées sur la page de garde du présent règlement. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre quelques minutes avant l'heure limite et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme (attention aux pré-requis techniques). Les offres comportant les caractéristiques suivantes ne seront pas prises en compte : - offres électroniques transmises après la date et l'heure limite - offres électroniques comprenant des fichiers avec des formats de document non autorisés - offres électroniques comprenant des programmes informatiques malveillants sous réserve d'une éventuelle tentative de réparation par les services de la collectivité. - offres électroniques transmises par un autre canal que le site de dématérialisation mis à la disposition des candidats par le CG 66. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.5.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description: marché de prestations de conseils juridiques et de représentation en justice.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Administration générale - droit des collectivités territoriales
Brève description:
Fonctionnement de l'institution, élus, finances publiques, droit de la construction, urbanisme, aménagement, environnement, associations, satellites.
Informations complémentaires sur les lots:
Il est précisé qu'en ce qui concerne les missions de représentation, les présents marchés portent uniquement sur les nouveaux contentieux, définis comme des affaires nouvellement introduites devant les juridictions de premier degré compétentes.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Droit public économique
Brève description:
Marchés publics, délégations de service public, autorisations d'occupation temporaire, contrats, partenariats public-privé, publicité, régies, subventions.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Ressources humaines
Brève description: Droit de la fonction publique, droit des agents de la collectivité.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Action sociale - aide sociale
Brève description:
Agréments assistantes maternelles, adoption, aide sociale à l'enfance, actions en faveur des mineurs, personnes âgées, personnes handicapées, tarification sanitaire et sociale, RSA, allocations de solidarité.
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: droit privé
Brève description: Droit civil, droit des sociétés, propriété intellectuelle.
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: droit pénal
Brève description:
Droit pénal relatif aux agents, aux élus et à la collectivité (hors protection fonctionnelle)
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: représentation devant le Conseil d'état et la Cour de Cassation
Brève description:
Représentation du Département devant ces juridictions - compétence réservée aux avocats agréés
Quantité ou étendue:
la présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 30 du Code des marchés publics.
Cette consultation sera passée en application de l'article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande.
Il s agit d un marché à bons de commande sans minimum, ni maximum.
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.
Description des options:
oui, au sens du droit européen.
Description de ces options : des avenants ou des décisions de poursuivre, ainsi que des marchés complémentaires pourront être conclus au cours de l exécution du contrat.
Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: ABC-prestationsjuridiques
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: département des Pyrénées-Orientales.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des marchés publics :
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ;
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ;
Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants.
Situation économique et financière:
les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du contrat ;
Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le type de destinataire. Ces références seront anonymes, dans le respect des principes déontologiques et des règlementations applicables à la profession d'avocat;
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autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service, à savoir :
Attestation d'inscription au Barreau ou preuve de l'autorisation à exercer le droit.
Preuve de l'habilitation à ester devant le Conseil d'état et la Cour de Cassation pour le lot nº7.
chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.
pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: aucune clause de garantie financière ne sera appliquée
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
les prestations seront financées selon les modalités suivantes :
Conformément aux articles 86 à 111 du CMP et plus précisément, selon les stipulations du ccp :
financement :
Budget départemental : chapitre 011
ressources propres
paiement :
Par mandat administratif, dans le délai réglementaire global de 30 jours maximum.
Acomptes prévus (article 8 du CCP) ;
Forme du prix : les prix sont unitaires.
Possibilité de nantir ou céder le marché
aucune clause de garantie financière.
Avance prévue de 5% du montant du bon de commande (article 7 du CCP), sous réserve de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100% du montant de l'avance, exigée pour versement.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
en cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service, à savoir :
Attestation d'inscription au Barreau ou preuve de l'autorisation à exercer le droit.
Preuve de l'habilitation à ester devant le Conseil d'etat et la Cour de Cassation pour le lot nº7.
Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (sur la base du mémoire technique) (70)
2. Prix (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Malherbe Hermeline
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.cg66.fr 🌏
Nom: Conseil général des Pyrénées-Orientales, pôle marchés publics - affaires juridiques
Adresse postale: 150 avenue de Milan MI Saint-Charles, BP 906
URL pour informations complémentaires: https://marches.cg66.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=863&orgAcronyme=t5y 🌏
Commune postale: Perpignan Cedex
Nom: Conseil général des Pyrénées Orientales, service des marchés publics
Adresse postale: 150 avenue de Milan Bâtiment CTD
Point de contact: les horaires d'ouverture du service sont les suivants: 9:00-12:00 / 14:00-17:00
Service des marchés publics
URL pour la participation: https://marches.cg66.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=863&orgAcronyme=t5y 🌏
URL des documents: https://marches.cg66.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=863&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: ABC-prestationsjuridiques
Informations complémentaires
le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante : https://marches.cg66.fr
Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.
En complément de la rubrique Ii-2.1: Le montant estimatif total, pour l'ensemble des lots, sur 4 ans, est de 520 000 EUR (HT).
Ce montant n'est donné qu'à titre indicatif et estimatif, il ne lie pas le Département à un minimum de commandes.
Date prévisionnelle de début des prestations: 01 décembre 2014
contrairement à ce qui est indiqué à l'article Ii.3) "Durée du marché ou délai d'exécution" du présent avis, le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché.
Le marché se reconduit tacitement par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
Dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur ne souhaiterait pas reconduire le marché, il doit en informer le titulaire par écrit au moins 2 mois avant la date d'échéance annuelle du marché.
Chaque offre fera l'objet d'une notation pour chaque critère sur une échelle de 0 à 10 ; les notes obtenues seront ensuite pondérées tel qu'indiqué ci-dessus.
L'attention du candidat est attirée sur l'importance de la présentation et du contenu du mémoire technique. La notation, en ce qui concerne le critère de la valeur technique, reposera entièrement sur l'analyse de ce mémoire, présenté selon la trame générale fournie.
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Le calcul s'effectuera de la façon suivante :
Pour le critère de la valeur technique : le candidat présentant la meilleure offre technique au regard du mémoire technique produit recevra la note de 10/10, puis la note sera pondérée par le pourcentage affecté à ce critère soit 70% pour le classement final.
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Pour le critère du prix : pour chacun des prix (horaire et journalier) correspondant à chacune des missions, c'est-à-dire le conseil etla représentation, le candidat le moins disant obtiendra la note de 10/10. La note des autres candidats sur chaque prix se calculera de la manière suivante : Note Y= (offre X la moins disante/offre Y) multiplié par 10. Il sera ensuite fait une moyenne des notes obtenues en conseil et en représentation (pour les prix horaires et journaliers) pour obtenir la note sur le critère général du prix. Cette dernière note sera pondérée par le pourcentage affecté à ce critère soit 30% pour le classement final.
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Le classement général des offres sera obtenu à l'aide des sommes des notes pondérées obtenues pour l'ensemble des critères. Le candidat retenu aura obtenu la meilleure note globale.
L'attention des concurrents est attirée sur le fait que la présente consultation ne fera l'objet d'aucune négociation.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-i et 46-ii du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
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Conditions d'envoi des plis:
i.transmission sous support papier:
les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :
"Offre pour :Marché de prestations de conseils juridiques et de représentation en justice- lOT:.... - ne pas Ouvrir"
Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par voie postale par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées.
Les horaires d'ouverture du service sont les suivants : 9:00-12:00 / 14:00-17:00.
Fermeture exceptionnelle des services la journée du 30.5.2014
les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.
Ii. Transmission électronique:
le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante : http://marches.cg66.fr. Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible : l'utilisation d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisée.
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Par contre, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l'un comporte les pièces de la candidature et l'autre, les pièces de l'offre, dans le cas d'une seule enveloppe). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
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Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : " copie de sauvegarde ".
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Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : les candidats transmettront leurs réponses dans des formats de fichiers identiques à ceux des documents constituant le dossier de consultation des entreprises (DCE).
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Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau I de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.
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Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
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Les documents transmis par voie électronique peuvent être re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier.
Pour télécharger le dossier de consultation des entreprises, transmettre leur candidature et leur offre, les entreprises doivent se rendre sur le site https://marches.cg66.fr
Les réponses électroniques seront cryptées et signées électroniquement dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme du Cg66 (adresse : https://marches.cg66.fr). Ceci suppose la détention d'un certificat électronique délivré par une des autorités de certifications mentionnées à la page suivante : www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/
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Les réponses doivent être transmises électroniquement sur la plate-forme avant la date et l'heure indiquées sur la page de garde du présent règlement. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre quelques minutes avant l'heure limite et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme (attention aux pré-requis techniques).
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Les offres comportant les caractéristiques suivantes ne seront pas prises en compte :
- offres électroniques transmises après la date et l'heure limite
- offres électroniques comprenant des fichiers avec des formats de document non autorisés
- offres électroniques comprenant des programmes informatiques malveillants sous réserve d'une éventuelle tentative de réparation par les services de la collectivité.
- offres électroniques transmises par un autre canal que le site de dématérialisation mis à la disposition des candidats par le CG 66.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.5.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Informations sur les délais d'introduction des recours:
précisions concernant les délais d'introduction des recours :
- recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,
- référé pré-contractuel antérieur à la date de signature du marché par la personne publique - (article L. 551-1 du code de justice administrative) - conditions de signature du marché indiquées à l'article 80 du code des marchés publics,
- référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
- recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la
décision ou de l'acte attaqué (article R. 421-1 du code de justice administrative),
- recours de pleine juridiction par tout candidat évincé et tout tiers lésé, dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché (arrêt "Tropic" du Conseil d'état du 16.7.2007 no291545 et arrêt "Département de Tarn-Et-Garonne" du Conseil d'état du 4.4.2014 no358994),
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- référé contractuel (article L551-14 du Code de Justice Administrative).
Il est précisé que, à partir de la conclusion du contrat dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction ci-avant défini, le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
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Source: OJS 2014/S 096-167931 (2014-05-15)
Avis d'attribution de marché (2015-01-16)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général Pyrénées-Orientales

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-16 📅
Date de publication: 2015-01-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 014-021697
Se réfère à l'avis: 2014/S 96-167931
Numéro JO-S: 14
Informations complémentaires
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Le marché se reconduit tacitement par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. La consultation des contrats peut être effectuée après demande écrite auprès du correspondant indiqué, soit sur place dans les locaux du CG66, soit par obtention de copies communicables et contre paiement le cas échéant, sous réserve des dispositions légales en la matière et dans le respect des secrets protégés par la loi. Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution n°: 96 B, annonce n° 225 du 20.5.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.1.2015.
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Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-12-17 📅
Nom: D4 Avocats associés
Adresse postale: 53 rue de Turbigo
Commune postale: Paris
Code postal: 75003

2️⃣
Nom: Groupement SCP Charrel et associes (mandataire) / SCP Vinsonneau Palies Noy Gauer et associes
Adresse postale: 5 rue Boussairollles
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000

3️⃣
Nom: D4 avocats associés

4️⃣
Nom: Groupement SCP Vinsonneau Palies Noy Gauer et associes (mandataire) / SCP Palies Debernard Julien
Adresse postale: 11 bis rue de la Loge

5️⃣
Nom: Groupement SCP Vinsonneau Palies Noy Gauer associes (mandataire)/SCP Palies Debernard Julien

6️⃣
Adresse postale: 11 Bis rue de la Loge

7️⃣
Nom: SCP Lyon Caen et Thiriez Paris
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Code postal: 75007
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 13
16
14
6
3

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 467548100 📞
Adresse Internet: http://www.ta-montpellier.juradm.fr 🌏
Fax: +33 467547410 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Source: OJS 2015/S 014-021697 (2015-01-16)
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