Marché d'assurances - risques statutaires

Commune d'Annonay

la présente consultation a pour objet de garantir tout ou partie des prestations mises à la charge de la commune d'Annonay, en application de la loi no 84-53 du 26 Janvier 1984, régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-09-22. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-15.

Qui ?

• Commune d'Annonay

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Ardèche

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-07-15	Avis de marché

Avis de marché (2014-07-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Quantité ou étendue: nombre total d'agents CNRACL : 265
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune d'Annonay
Adresse postale: rue de l'Hôtel de Ville, BP 133
Code postal: 07104
Commune postale: Annonay Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.mairie-annonay.fr/ 🌏
Téléphone: +33 475693250 📞
Fax: +33 475322822 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-15 📅
Date limite de soumission: 2014-09-22 📅
Date de publication: 2014-07-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 136-244483
Numéro JO-S: 136
Informations complémentaires

critères de jugement des offres : 1) valeur technique - 60 points 2) prix- 40 points Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.7.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Durée de l'accord: 60 mois
Numéro de référence: S1402

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- justification de la raison sociale et forme juridique (Kbis, Insee...),

- une déclaration sur l'honneur,

- si le candidat est un intermédiaire au sens du code des assurances :

le mandat l'habilitant à engager la compagnie qu'il représente et permettant de connaître l'étendue des pouvoirs délégués.

Situation économique et financière:

déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

- si le candidat est un intermédiaire au sens du code des assurances : attestation d'adhésion à l'Orias

- pour les compagnies d'assurance : attestation de l'ACP justifiant des agréments dans les branches d'assurances conformes aux offres remises.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

le financement de cette opération se fera sur les fonds propres de la Ville d'Annonay.

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

le marché sera attribué après analyse et classement à un prestataire unique ou un groupement conjoint.

Ce groupement pourra être constitué d'un intermédiaire (agent général ou courtier) et d'une compagnie d'assurance.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière: compagnies d'assurances et intermédiaires en assurance.

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le maire d'Annonay
Nom: Mairie d'Annonay
Point de contact: Direction de la commande publique
Rachel Palayer
Téléphone: +33 475393964 📞
Courrier électronique: rachel.palayer@mairie-annonay.fr 📧
Nom: via achatpublic.com ou sur demande écrite à Mairie d'Annonay
par voie électronique (achatpublic.com) ou sur support papier à Mairie d'Annonay

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: S1402
Informations complémentaires

critères de jugement des offres :

1) valeur technique - 60 points

2) prix- 40 points

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.7.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69003
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 478141010 📞
Adresse Internet: http://lyon.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 478141065 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

- référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

- recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat,

- recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Source: OJS 2014/S 136-244483 (2014-07-15)

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