MAPA 24/2014

URSSAF PACA

mission de conseil, d'assistance et de représentation juridique

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-08-22. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-22.

Qui ?

• URSSAF PACA

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-07-22	Avis de marché

Avis de marché (2014-07-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Urssaf Paca
Adresse postale: 20 avenue Viton
Code postal: 13009
Commune postale: Marseille
Contact
Courrier électronique: pole_achats-marches.paca@urssaf.fr 📧
Téléphone: +33 491835296 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-22 📅
Date limite de soumission: 2014-08-22 📅
Date de publication: 2014-07-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 142-255203
Numéro JO-S: 142
Informations complémentaires

le présent marché a pour objet de fournir à l'urssaf PACA des services de conseil, d'assistance et de représentation juridiques. Il est composé de neuf lots : Lot no1 : Rédaction de projets de conclusions et représentation en matière pénale devant les instances juridictionnelles en première instance sur les secteurs suivants : Lot 1a Secteur de Digne et Gap Lot 1b Secteur de Nice et Grasse Lot 1c Secteur de Marseille Lot 1d Secteur d'Aix-en-Provence et Tarascon Lot 1e Secteur de Toulon et Draguignan Lot 1f Secteur d'Avignon et de Carpentras Lot no2 : Rédaction de projet de conclusions et représentation en matière pénale devant les instances juridictionnelles d'appel sur le ressort des Cours d'appel suivantes : Aix-En Provence Nîmes Grenoble Lot no3 : Assistance juridique de la réalisation des opérations de contrôle relatives à la lutte contre le travail dissimulé jusqu'à la supervision des procédures et phase contentieuse en lien avec le parquet, et le cas échéant avec le juge d'instruction sur les secteurs suivants : Lot 3a Départements 04, 05, 13 et 84 lot 3b Départements 06 et 83 le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification, il est renouvelable 3 fois tacitement. La durée totale du marché ne dépassera pas les quatre ans. En cas de non reconduction, le pouvoir adjudicateur avertira le titulaire par courrier recommandé trois mois avant la date d'anniversaire du marché. Le titulaire ne peut refuser la reconduction. les variantes par rapport aux spécifications du cahier des charges ne sont pas autorisées. Il n'est pas prévu de négociation. Le choix de l'entreprise sera effectué en tenant compte uniquement des offres remises par les concurrents avant la date limite fixée. En cas de discordance entre les différentes indications du prix figurant dans l'offre d'un fournisseur, l'indication en chiffres, hors TVA, figurant au bordereau des prix joint à l'acte d'engagement (Ae), prévaudra sur toutes les autres indications. -valeur technique appréciée au regard de la qualité du mémoire technique sur les points suivants : 80% moyens affectés (10%) le candidat présente les moyens humains mis en œuvre spécifiquement pour assurer les prestations objet du marché. Il précise notamment : Le nombre et les compétences (spécialisation des avocats) des intervenants l'expérience des intervenants proposés et l'adéquation aux prestations demandées (cv). méthodologie d'exécution de la prestation (70 %) : Le candidat décrit dans son offre son organisation et sa méthodologie d'exécution des prestations en joignant également un planning détaillant les délais de réalisation de chaque étape de la prestation (délai de réactivité après demande de l'Urssaf, délais d'élaboration des mémoires). Le mémoire technique devra mettre en évidence une bonne prise en compte des spécificités liées au fonctionnement de l'Urssaf. -prix : 20 %. Le critère prix des lots 3a et 3b est sous-pondéré comme suit. avec un total sur 10 : Forfait à l'unité : -la rédaction de projets de décision à soumettre à la CRA par les personnels de l'Urssaf : note 1/10 -la représentation de l'urssaf devant les tribunaux : note 2/10 a l'heure de travail : - l'Assistance juridique pendant la réalisation des opérations ainsi que le lien entre l'Urssaf et le Parquet ou le cabinet du Juge d'instruction : note 7/10 dans l'hypothèse où seules des offres techniquement insuffisantes ou financièrement trop coûteuses seraient présentées, le pouvoir adjudicateur pourrait décider de déclarer sans suite la procédure. Par ailleurs conformément à l'article 64 IV du Code des Marchés Publics, à tout moment la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en seront informés. Préalablement à la notification du marché, le pouvoir adjudicateur demandera au candidat retenu, par courrier recommandé avec AR et fax, de lui transmettre : -Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L.243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions datant de moins de six mois (Attestation Urssaf). -Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l'état annuel des certificats reçus (formulaire Noti2 - etat annuel des certificats reçus). Le mode de retrait du dossier de consultation est sans incidence sur le mode de transmission de la candidature et de l'offre qui relève totalement du choix du candidat. Les candidats doivent impérativement choisir le mode de dépôt de leur pli : soit une transmission par voie postale ou dépôt sur place, soit une transmission par voie électronique, soit une transmission multi-supports. transmission par voie postale ou dépôt sur place les candidatures et offres peuvent être adressées par voie postale ou dépôt sur place sur support papier dans les conditions suivantes et avant le : Vendredi 22.8.2014 à 16:00 ce pli doit porter les mentions suivantes : Marche relatif a des missions de conseil, d'assistance et de representation juridique - lot no... Urssaf Paca Service achats marchés 20 avenue Viton 13299 Marseille Cedex 20 mapa no24/2014 Ne PAS Ouvrir Et contenir toutes les justifications de la candidature (article 8-1 du présent règlement de la consultation) ainsi que les pièces de l'offre (article 8-2 du présent règlement de la consultation). -les plis devront être remis contre récépissé, à l'accueil de l'Urssaf, du lundi au vendredi entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 16 heures avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la première page duprésent document à l'adresse suivante : URSSAF Paca Service achats marchés 20 avenue Viton 13299 Marseille Cedex 20 -ou, s'ils sont envoyés par la poste, ils devront l'être par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la première page du présent document et ce, à l'adresse suivante : URSSAF Paca Service achats marchés 20 avenue Viton 13299 Marseille Cedex 20 les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. une fois que le concurrent aura expédié ou remis son dossier, il ne pourra ni le retirer ni modifier son offre la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée, sauf à titre decopie de sauvegarde. afin de faciliter le dépouillement, une copie sur CD-ROM de l'annexe financière à l'acte d'engagement et du cadre de réponse technique est souhaitée par l'urssaf mais ces éléments n'auront aucune valeur contractuelle. en cas de contradiction, seules les pièces de l'offre papier ou de l'offre dématérialisée déposées dans les conditions des articles 9.1 (transmission papier) et 9.2 (transmission électronique) feront foi. Transmission par voie électronique pour une transmission par voie électronique, les candidatures et offres devront être déposées par voie électronique, conformément aux articles 48 I et 56 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28 août 2006, modifié par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Le dépôt de l'offre et de la candidature, dûment signées au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux exigences de ces textes, devra se faire via le site http://www.achatpublic.com, dans un seul et même fichier. les dossiers remis sur la plate-forme de dématérialisation après la date et l'heure limites de réception des offres ne seront pas retenus. Pour constituer son offre, le candidat devra transmettre des fichiers établis selon l'un des formats détaillés dans le " manuel entreprises " à l'adresse suivante : http://www.achatpublic.com. Lorsque le pouvoir adjudicateur détecte dans un document transmis par voie électronique un programme informatique malveillant (virus), il procède selon les modalités fixées dans les arrêtés visés ci-dessus. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Pour la conclusion et la notification du marché, l'offre transmise par voie électronique sera re-matérialisée par le pouvoir adjudicateur sous format papier. transmission multi-supports les candidats peuvent effectuer une transmission par voie dématérialisée de leur candidature et offre et envoyer en parallèle, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents, dans les mêmes conditions que celles visées pour la transmission postale ou dépôt sur place, sous réserve des dispositions suivantes: Le candidat devra placer la copie de sauvegarde dans un pli scellé comportant la mention lisible " copie de sauvegarde ". Si la copie de sauvegarde est transmise sur un support physique électronique, les documents figurant sur ce support devront être revêtus de la signature électronique dans les mêmes conditions que celles imposées pour une transmission dématérialisée (pour les documents dont la signature est obligatoire). L'Ouverture du pli contenant la copie de sauvegarde par le pouvoir adjudicateur interviendra dans les conditions fixées par l'arrêté visé ci-avant. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire une demande écrite à : -Mme Elodie Reyre (tél : +33 491835296 ; elodie.reyre@urssaf.fr) ou Mme Alexis Clamy (tél : +33 491834784 ; alexis.clamy@urssaf.fr) pour tous renseignements d'ordre juridique et administratif, -M. Jean-Philippe Quattrocchi (tél : +33 491837950) pour tous renseignements d'ordre technique sur les lots 1, 2 et 3. les candidats pourront également utiliser les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation (http://www.achatpublic.com) pour demander des renseignements complémentaires. Les renseignements sur le dossier de consultation sont communiqués par le pouvoir adjudicateur sur demande des opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite de remise des offres. Les candidats adressent leur demande par écrit dix jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres. des compléments sur le dossier de consultation pourront êtrecommuniqués à l'ensemble des soumissionnaires, par l'organisme coordonnateur, six jours au plus tard avant la date limite de remise des offres. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.7.2014.

Informations complémentaires

le présent marché a pour objet de fournir à l'urssaf PACA des services de conseil, d'assistance et de représentation juridiques. Il est composé de neuf lots :

Lot no1 : Rédaction de projets de conclusions et représentation en matière pénale devant les instances juridictionnelles en première instance sur les secteurs suivants :

Lot 1a Secteur de Digne et Gap

Lot 1b Secteur de Nice et Grasse

Lot 1c Secteur de Marseille

Lot 1d Secteur d'Aix-en-Provence et Tarascon

Lot 1e Secteur de Toulon et Draguignan

Lot 1f Secteur d'Avignon et de Carpentras

Lot no2 : Rédaction de projet de conclusions et représentation en matière pénale devant les instances juridictionnelles d'appel sur le ressort des Cours d'appel suivantes :

Aix-En Provence

Nîmes

Grenoble

Lot no3 : Assistance juridique de la réalisation des opérations de contrôle relatives à la lutte contre le travail dissimulé jusqu'à la supervision des procédures et phase contentieuse en lien avec le parquet, et le cas échéant avec le juge d'instruction sur les secteurs suivants :

Lot 3a Départements 04, 05, 13 et 84

lot 3b Départements 06 et 83

le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification, il est renouvelable 3 fois tacitement.

La durée totale du marché ne dépassera pas les quatre ans.

En cas de non reconduction, le pouvoir adjudicateur avertira le titulaire par courrier recommandé trois mois avant la date d'anniversaire du marché.

Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

les variantes par rapport aux spécifications du cahier des charges ne sont pas autorisées.

Il n'est pas prévu de négociation.

Le choix de l'entreprise sera effectué en tenant compte uniquement des offres remises par les concurrents avant la date limite fixée.

En cas de discordance entre les différentes indications du prix figurant dans l'offre d'un fournisseur, l'indication en chiffres, hors TVA, figurant au bordereau des prix joint à l'acte d'engagement (Ae), prévaudra sur toutes les autres indications.

-valeur technique appréciée au regard de la qualité du mémoire technique sur les points suivants : 80%

moyens affectés (10%)

le candidat présente les moyens humains mis en œuvre spécifiquement pour assurer les prestations objet du marché. Il précise notamment :

Le nombre et les compétences (spécialisation des avocats) des intervenants

l'expérience des intervenants proposés et l'adéquation aux prestations demandées (cv).

méthodologie d'exécution de la prestation (70 %) :

Le candidat décrit dans son offre son organisation et sa méthodologie d'exécution des prestations en joignant également un planning détaillant les délais de réalisation de chaque étape de la prestation (délai de réactivité après demande de l'Urssaf, délais d'élaboration des mémoires).

Le mémoire technique devra mettre en évidence une bonne prise en compte des spécificités liées au fonctionnement de l'Urssaf.

-prix : 20 %.

Le critère prix des lots 3a et 3b est sous-pondéré comme suit.

avec un total sur 10 :

Forfait à l'unité :

-la rédaction de projets de décision à soumettre à la CRA par les personnels de l'Urssaf : note 1/10

-la représentation de l'urssaf devant les tribunaux : note 2/10

a l'heure de travail :

- l'Assistance juridique pendant la réalisation des opérations ainsi que le lien entre l'Urssaf et le Parquet ou le cabinet du Juge d'instruction : note 7/10

dans l'hypothèse où seules des offres techniquement insuffisantes ou financièrement trop coûteuses seraient présentées, le pouvoir adjudicateur pourrait décider de déclarer sans suite la procédure.

Par ailleurs conformément à l'article 64 IV du Code des Marchés Publics, à tout moment la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en seront informés.

Préalablement à la notification du marché, le pouvoir adjudicateur demandera au candidat retenu, par courrier recommandé avec AR et fax, de lui transmettre :

-Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L.243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions datant de moins de six mois (Attestation Urssaf).

-Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l'état annuel des certificats reçus (formulaire Noti2 - etat annuel des certificats reçus).

Le mode de retrait du dossier de consultation est sans incidence sur le mode de transmission de la candidature et de l'offre qui relève totalement du choix du candidat.

Les candidats doivent impérativement choisir le mode de dépôt de leur pli : soit une transmission par voie postale ou dépôt sur place, soit une transmission par voie électronique, soit une transmission multi-supports.

transmission par voie postale ou dépôt sur place

les candidatures et offres peuvent être adressées par voie postale ou dépôt sur place sur support papier dans les conditions suivantes et avant le :

Vendredi 22.8.2014 à 16:00

ce pli doit porter les mentions suivantes :

Marche relatif a des missions de conseil, d'assistance et de representation juridique - lot no...

Urssaf Paca

Service achats marchés

20 avenue Viton

13299 Marseille Cedex 20

mapa no24/2014

Ne PAS Ouvrir

Et contenir toutes les justifications de la candidature (article 8-1 du présent règlement de la consultation) ainsi que les pièces de l'offre (article 8-2 du présent règlement de la consultation).

-les plis devront être remis contre récépissé, à l'accueil de l'Urssaf, du lundi au vendredi entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 16 heures avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la première page duprésent document à l'adresse suivante :

URSSAF Paca

Service achats marchés

20 avenue Viton

13299 Marseille Cedex 20

-ou, s'ils sont envoyés par la poste, ils devront l'être par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la première page du présent document et ce, à l'adresse suivante :

URSSAF Paca

Service achats marchés

20 avenue Viton

13299 Marseille Cedex 20

les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

une fois que le concurrent aura expédié ou remis son dossier, il ne pourra ni le retirer ni modifier son offre

la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée, sauf à titre decopie de sauvegarde.

afin de faciliter le dépouillement, une copie sur CD-ROM de l'annexe financière à l'acte d'engagement et du cadre de réponse technique est souhaitée par l'urssaf mais ces éléments n'auront aucune valeur contractuelle.

en cas de contradiction, seules les pièces de l'offre papier ou de l'offre dématérialisée déposées dans les conditions des articles 9.1 (transmission papier) et 9.2 (transmission électronique) feront foi.

Transmission par voie électronique

pour une transmission par voie électronique, les candidatures et offres devront être déposées par voie électronique, conformément aux articles 48 I et 56 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28 août 2006, modifié par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

Le dépôt de l'offre et de la candidature, dûment signées au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux exigences de ces textes, devra se faire via le site http://www.achatpublic.com, dans un seul et même fichier.

les dossiers remis sur la plate-forme de dématérialisation après la date et l'heure limites de réception des offres ne seront pas retenus. Pour constituer son offre, le candidat devra transmettre des fichiers établis selon l'un des formats détaillés dans le " manuel entreprises " à l'adresse suivante : http://www.achatpublic.com.

Lorsque le pouvoir adjudicateur détecte dans un document transmis par voie électronique un programme informatique malveillant (virus), il procède selon les modalités fixées dans les arrêtés visés ci-dessus. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Pour la conclusion et la notification du marché, l'offre transmise par voie électronique sera re-matérialisée par le pouvoir adjudicateur sous format papier.

transmission multi-supports

les candidats peuvent effectuer une transmission par voie dématérialisée de leur candidature et offre et envoyer en parallèle, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents, dans les mêmes conditions que celles visées pour la transmission postale ou dépôt sur place, sous réserve des dispositions suivantes:

Le candidat devra placer la copie de sauvegarde dans un pli scellé comportant la mention lisible " copie de sauvegarde ".

Si la copie de sauvegarde est transmise sur un support physique électronique, les documents figurant sur ce support devront être revêtus de la signature électronique dans les mêmes conditions que celles imposées pour une transmission dématérialisée (pour les documents dont la signature est obligatoire).

L'Ouverture du pli contenant la copie de sauvegarde par le pouvoir adjudicateur interviendra dans les conditions fixées par l'arrêté visé ci-avant.

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire une demande écrite à :

-Mme Elodie Reyre (tél : +33 491835296 ; elodie.reyre@urssaf.fr) ou Mme Alexis Clamy (tél : +33 491834784 ; alexis.clamy@urssaf.fr) pour tous renseignements d'ordre juridique et administratif,

-M. Jean-Philippe Quattrocchi (tél : +33 491837950) pour tous renseignements d'ordre technique sur les lots 1, 2 et 3.

les candidats pourront également utiliser les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation (http://www.achatpublic.com) pour demander des renseignements complémentaires.

Les renseignements sur le dossier de consultation sont communiqués par le pouvoir adjudicateur sur demande des opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite de remise des offres. Les candidats adressent leur demande par écrit dix jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres.

des compléments sur le dossier de consultation pourront êtrecommuniqués à l'ensemble des soumissionnaires, par l'organisme coordonnateur, six jours au plus tard avant la date limite de remise des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.7.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description: mission de conseil, d'assistance et de représentation juridique
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: lot 1 A Rédaction de projets de conclusions et de représentation en matière pénale devant les instances juridictionnelles en première instance sur le secteur de Digne et Gap
Brève description:

Lot 1 A Rédaction de projets de conclusions et de représentation en matière pénale devant les instances juridictionnelles en première instance sur le secteur de Digne et Gap

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: lot 1 B Rédaction de projets de conclusions et de représentation en matière pénale devant les instances juridictionnelles en première instance sur le secteur de Nice et Grasse
Brève description:

Lot 1 B Rédaction de projets de conclusions et de représentation en matière pénale devant les instances juridictionnelles en première instance sur le secteur de Nice et Grasse

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: lot 1 C Rédaction de projets de conclusions et de représentation en matière pénale devant les instances juridictionnelles en première instance sur le secteur de Marseille
Brève description:

Lot 1 C Rédaction de projets de conclusions et de représentation en matière pénale devant les instances juridictionnelles en première instance sur le secteur de Marseille

Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: lot 1 D Rédaction de projets de conclusions et de représentation en matière pénale devant les instances juridictionnelles en première instance sur le secteur de d'aix en Provence et Tarascon
Brève description:

Lot 1 D Rédaction de projets de conclusions et de représentation en matière pénale devant les instances juridictionnelles en première instance sur le secteur de d'aix en Provence et Tarascon

Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: lot 1 E Rédaction de projets de conclusions et de représentation en matière pénale devant les instances juridictionnelles en première instance sur le secteur de Toulon et Draguignan
Brève description:

Lot 1 E Rédaction de projets de conclusions et de représentation en matière pénale devant les instances juridictionnelles en première instance sur le secteur de Toulon et Draguignan

Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: lot 1 F Rédaction de projets de conclusions et de représentation en matière pénale devant les instances juridictionnelles en première instance sur le secteur d'avignon et Carpentras
Brève description:

Lot 1 F Rédaction de projets de conclusions et de représentation en matière pénale devant les instances juridictionnelles en première instance sur le secteur d'avignon et Carpentras

Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: lot 2 Rédaction de projets de conclusions et de représentation en matière pénale devant les instances juridictionnelles d'appel sur le ressort des Cours d'appel d'aix en Provence, Nîmes et Grenoble
Brève description:

Lot 2 Rédaction de projets de conclusions et de représentation en matière pénale devant les instances juridictionnelles d'appel sur le ressort des Cours d'appel d'aix en Provence, Nîmes et Grenoble

Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: lot 3 A Assistance juridique de la réalisation des opérations de contrôle relatives à la lutte contre le travail dissimulé jusqu'à la supervision des procédures et phase contentieuse en lien avec le parquet, et le cas échéant avec le juge d'instruction sur les départements 04, 05, 13 et 84
Brève description:

Lot 3 A Assistance juridique de la réalisation des opérations de contrôle relatives à la lutte contre le travail dissimulé jusqu'à la supervision des procédures et phase contentieuse en lien avec le parquet, et le cas échéant avec le juge d'instruction sur les départements 04, 05, 13 et 84

Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: lot 3 B Assistance juridique de la réalisation des opérations de contrôle relatives à la lutte contre le travail dissimulé jusqu'à la supervision des procédures et phase contentieuse en lien avec le parquet, et le cas échéant avec le juge d'instruction sur les départements 06 et 83
Brève description:

Lot 3 B Assistance juridique de la réalisation des opérations de contrôle relatives à la lutte contre le travail dissimulé jusqu'à la supervision des procédures et phase contentieuse en lien avec le parquet, et le cas échéant avec le juge d'instruction sur les départements 06 et 83

Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: MAPA 24/2014
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: QB15

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

les déclarations prévues aux articles 44 et 45 du code des marchés publics:

-une lettre de candidature (l'imprimé Dc1 pourra être utilisé) mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et précisant si ce groupement est conjoint ou solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres ;

-une déclaration sur l'honneur (l'imprimé Dc1 pourra être utilisé), dûment datée et signée par la personne habilitée à l'engager, pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics ;

Situation économique et financière:

une déclaration concernant le chiffre d'affaires global (produit net bancaire) et le chiffre d'affaires relatif aux services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (l'imprimé Dc2 pourra être utilisé).

Capacité technique et professionnelle:

- la preuve de la qualification professionnelle (production du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, inscription au barreau...),

- dans le respect des règles déontologiques imposées par le règlement intérieur national de la profession d'avocat et l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les candidats produiront une liste des principales prestations effectuées dans le domaine objet du lot concerné indiquant la date, le destinataire (nominatifs sous réserve de l'accord exprès et préalable des clients concernés) et le montant.

- la preuve d'une assurance contre les risques professionnels.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: aucun cautionnement et garanties n'est exigé
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

l'Urssaf ne peut préjuger, à ce stade, de l'ampleur et de la nature des questions qu'elle sera amenée à poser. Par conséquent, le nombre de missions, leur durée et le volume de travail qu'ils impliquent ne peuvent être a priori fixés.

C'est pourquoi le présent marché est un marché à bons de commande (article 77 du code des marchés publics) conclu sans montant minimum ni maximum.

Le pouvoir adjudicateur n'est engagé sur aucun montant minimum.

les prix doivent couvrir l'intégralité des prestations définies dans le CCATP.

Ils sont réputés comprendre notamment :

-Toutes les charges fiscales, sociales ou autres frappant la prestation (y compris les frais de déplacements...).

-les frais d'assurance.

le prix des prestations commandées sera établi sur la base :

-d'un prix forfaitaire à l'unité pour les lots 1 et 2.

-de prix mixtes (coût forfaitaire et horaire) pour les lots 3.

le candidat est informé que le Pouvoir Adjudicateur souhaite conclure le marché dans l'unité monétaire suivante : l'euro. La monnaie de paiement et d'exécution du présent marché sera aussi l'euro.

le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture conforme. Le mode de règlement choisi par le pouvoir adjudicateur est le virement.

Le nantissement ou la cession de créances s'effectuera conformément aux articles 106 et suivants du Code des marchés publics.

Aucun acompte ne sera versé.

Il ne sera pas pratiqué de retenue de garantie

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

le candidat peut se présenter seul ou sous forme de groupement (solidaire ou conjoint).

L'entreprise mandataire d'un groupement ne peut représenter en cette qualité, plus d'un groupement pour le marché.

il est interdit au candidat de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement. Il est également interdit au candidat de se présenter en qualité de membre de plusieurs groupements

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (80)
2. Prix (20)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Mme Reyre Elodie
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Urssaf Paca
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13299
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_yERXp4LF-6 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: MAPA 24/2014
Informations complémentaires

le présent marché a pour objet de fournir à l'urssaf PACA des services de conseil, d'assistance et de représentation juridiques. Il est composé de neuf lots :

Lot no1 : Rédaction de projets de conclusions et représentation en matière pénale devant les instances juridictionnelles en première instance sur les secteurs suivants :

Lot 1a Secteur de Digne et Gap

Lot 1b Secteur de Nice et Grasse

Lot 1c Secteur de Marseille

Lot 1d Secteur d'Aix-en-Provence et Tarascon

Lot 1e Secteur de Toulon et Draguignan

Lot 1f Secteur d'Avignon et de Carpentras

Lot no2 : Rédaction de projet de conclusions et représentation en matière pénale devant les instances juridictionnelles d'appel sur le ressort des Cours d'appel suivantes :

Aix-En Provence

Nîmes

Grenoble

Lot no3 : Assistance juridique de la réalisation des opérations de contrôle relatives à la lutte contre le travail dissimulé jusqu'à la supervision des procédures et phase contentieuse en lien avec le parquet, et le cas échéant avec le juge d'instruction sur les secteurs suivants :

Lot 3a Départements 04, 05, 13 et 84

lot 3b Départements 06 et 83

le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification, il est renouvelable 3 fois tacitement.

La durée totale du marché ne dépassera pas les quatre ans.

En cas de non reconduction, le pouvoir adjudicateur avertira le titulaire par courrier recommandé trois mois avant la date d'anniversaire du marché.

Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

les variantes par rapport aux spécifications du cahier des charges ne sont pas autorisées.

Il n'est pas prévu de négociation.

Le choix de l'entreprise sera effectué en tenant compte uniquement des offres remises par les concurrents avant la date limite fixée.

En cas de discordance entre les différentes indications du prix figurant dans l'offre d'un fournisseur, l'indication en chiffres, hors TVA, figurant au bordereau des prix joint à l'acte d'engagement (Ae), prévaudra sur toutes les autres indications.

-valeur technique appréciée au regard de la qualité du mémoire technique sur les points suivants : 80%

moyens affectés (10%)

le candidat présente les moyens humains mis en œuvre spécifiquement pour assurer les prestations objet du marché. Il précise notamment :

Le nombre et les compétences (spécialisation des avocats) des intervenants

l'expérience des intervenants proposés et l'adéquation aux prestations demandées (cv).

méthodologie d'exécution de la prestation (70 %) :

Le candidat décrit dans son offre son organisation et sa méthodologie d'exécution des prestations en joignant également un planning détaillant les délais de réalisation de chaque étape de la prestation (délai de réactivité après demande de l'Urssaf, délais d'élaboration des mémoires).

Le mémoire technique devra mettre en évidence une bonne prise en compte des spécificités liées au fonctionnement de l'Urssaf.

-prix : 20 %.

Le critère prix des lots 3a et 3b est sous-pondéré comme suit.

avec un total sur 10 :

Forfait à l'unité :

-la rédaction de projets de décision à soumettre à la CRA par les personnels de l'Urssaf : note 1/10

-la représentation de l'urssaf devant les tribunaux : note 2/10

a l'heure de travail :

- l'Assistance juridique pendant la réalisation des opérations ainsi que le lien entre l'Urssaf et le Parquet ou le cabinet du Juge d'instruction : note 7/10

dans l'hypothèse où seules des offres techniquement insuffisantes ou financièrement trop coûteuses seraient présentées, le pouvoir adjudicateur pourrait décider de déclarer sans suite la procédure.

Par ailleurs conformément à l'article 64 IV du Code des Marchés Publics, à tout moment la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en seront informés.

Préalablement à la notification du marché, le pouvoir adjudicateur demandera au candidat retenu, par courrier recommandé avec AR et fax, de lui transmettre :

-Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L.243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions datant de moins de six mois (Attestation Urssaf).

-Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l'état annuel des certificats reçus (formulaire Noti2 - etat annuel des certificats reçus).

Le mode de retrait du dossier de consultation est sans incidence sur le mode de transmission de la candidature et de l'offre qui relève totalement du choix du candidat.

Les candidats doivent impérativement choisir le mode de dépôt de leur pli : soit une transmission par voie postale ou dépôt sur place, soit une transmission par voie électronique, soit une transmission multi-supports.

transmission par voie postale ou dépôt sur place

les candidatures et offres peuvent être adressées par voie postale ou dépôt sur place sur support papier dans les conditions suivantes et avant le :

Vendredi 22.8.2014 à 16:00

ce pli doit porter les mentions suivantes :

Marche relatif a des missions de conseil, d'assistance et de representation juridique - lot no...

Urssaf Paca

Service achats marchés

20 avenue Viton

13299 Marseille Cedex 20

mapa no24/2014

Ne PAS Ouvrir

Et contenir toutes les justifications de la candidature (article 8-1 du présent règlement de la consultation) ainsi que les pièces de l'offre (article 8-2 du présent règlement de la consultation).

-les plis devront être remis contre récépissé, à l'accueil de l'Urssaf, du lundi au vendredi entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 16 heures avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la première page duprésent document à l'adresse suivante :

URSSAF Paca

-ou, s'ils sont envoyés par la poste, ils devront l'être par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la première page du présent document et ce, à l'adresse suivante :

les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

une fois que le concurrent aura expédié ou remis son dossier, il ne pourra ni le retirer ni modifier son offre

la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée, sauf à titre decopie de sauvegarde.

afin de faciliter le dépouillement, une copie sur CD-ROM de l'annexe financière à l'acte d'engagement et du cadre de réponse technique est souhaitée par l'urssaf mais ces éléments n'auront aucune valeur contractuelle.

en cas de contradiction, seules les pièces de l'offre papier ou de l'offre dématérialisée déposées dans les conditions des articles 9.1 (transmission papier) et 9.2 (transmission électronique) feront foi.

Transmission par voie électronique

pour une transmission par voie électronique, les candidatures et offres devront être déposées par voie électronique, conformément aux articles 48 I et 56 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28 août 2006, modifié par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

Le dépôt de l'offre et de la candidature, dûment signées au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux exigences de ces textes, devra se faire via le site http://www.achatpublic.com, dans un seul et même fichier.

les dossiers remis sur la plate-forme de dématérialisation après la date et l'heure limites de réception des offres ne seront pas retenus. Pour constituer son offre, le candidat devra transmettre des fichiers établis selon l'un des formats détaillés dans le " manuel entreprises " à l'adresse suivante : http://www.achatpublic.com.

Lorsque le pouvoir adjudicateur détecte dans un document transmis par voie électronique un programme informatique malveillant (virus), il procède selon les modalités fixées dans les arrêtés visés ci-dessus. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Pour la conclusion et la notification du marché, l'offre transmise par voie électronique sera re-matérialisée par le pouvoir adjudicateur sous format papier.

transmission multi-supports

les candidats peuvent effectuer une transmission par voie dématérialisée de leur candidature et offre et envoyer en parallèle, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents, dans les mêmes conditions que celles visées pour la transmission postale ou dépôt sur place, sous réserve des dispositions suivantes:

Le candidat devra placer la copie de sauvegarde dans un pli scellé comportant la mention lisible " copie de sauvegarde ".

Si la copie de sauvegarde est transmise sur un support physique électronique, les documents figurant sur ce support devront être revêtus de la signature électronique dans les mêmes conditions que celles imposées pour une transmission dématérialisée (pour les documents dont la signature est obligatoire).

L'Ouverture du pli contenant la copie de sauvegarde par le pouvoir adjudicateur interviendra dans les conditions fixées par l'arrêté visé ci-avant.

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire une demande écrite à :

-Mme Elodie Reyre (tél : +33 491835296 ; elodie.reyre@urssaf.fr) ou Mme Alexis Clamy (tél : +33 491834784 ; alexis.clamy@urssaf.fr) pour tous renseignements d'ordre juridique et administratif,

-M. Jean-Philippe Quattrocchi (tél : +33 491837950) pour tous renseignements d'ordre technique sur les lots 1, 2 et 3.

les candidats pourront également utiliser les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation (http://www.achatpublic.com) pour demander des renseignements complémentaires.

Les renseignements sur le dossier de consultation sont communiqués par le pouvoir adjudicateur sur demande des opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite de remise des offres. Les candidats adressent leur demande par écrit dix jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres.

des compléments sur le dossier de consultation pourront êtrecommuniqués à l'ensemble des soumissionnaires, par l'organisme coordonnateur, six jours au plus tard avant la date limite de remise des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.7.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Téléphone: +33 491155050 📞
Source: OJS 2014/S 142-255203 (2014-07-22)

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