mafa restreint no14.721.01 : prestations juridiques et représentation en justice

CPCAM des Bouches-du-Rhône

La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône souhaite s'allouer les services de cabinets d'avocats pour la réalisation de prestations de conseil et de représentation devant les juridictions administratives et judiciaires dans le cadre des affaires qu'elle est amenée à engager (en demande) ou à connaître (en défense).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-04-07. L'appel d'offres a été publié le 2014-03-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• CPCAM des Bouches-du-Rhône

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-03-25	Avis de marché
2015-07-23	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-03-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:

Marché séparé à bons de commande sans mini et maxi et plusieurs opérateurs économiques.les marchés sont conclus pour une période de 1 an à compter de la notification du contrat. Les marchés sont reconductibles pour 3 périodes de un an.

Valeur totale du marché: 1 046 131,48 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CPCAM des Bouches-du-Rhône
Adresse postale: 56 chemin Joseph Aiguier Cedex 9
Code postal: 13297
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.ameli.fr 🌏
Téléphone: +33 491837165 📞
Fax: +33 491837127 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-03-25 📅
Date limite de soumission: 2014-04-07 📅
Date de publication: 2014-03-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 062-105525
Numéro JO-S: 62
Informations complémentaires

Attention, contrairement à ce qu'il est indiqué plus supra au présent AAPC, l'organisme est de droit privé. Les candidatures peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre État-Membre de l'union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliserle certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25.3.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Droit pénal
Brève description:

Pour l'ensemble des litiges de l'assurance maladie relevant du droit pénal et de la procédure pénale, à l'exclusion du recours contre tiers.

Quantité ou étendue: Montant estimatif : 53 067.56 EUR (HT).
Informations complémentaires sur les lots: En 2013, la caisse primaire a constitué avocat pour 21 dossiers.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Droit public
Brève description:

Pour l'ensemble des litiges de l'assurance maladie relevant du droit administratif (droit de la santé et de la procédure administrative) et comprenant le contentieux du contrôle technique, à l'exclusion du recours contre tiers.

Quantité ou étendue: Montant estimatif : 28 225.60 EUR (HT).
Informations complémentaires sur les lots: En 2013, la Caisse Primaire a constitué avocat pour 11 dossiers.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Droit civil et droit commercial
Brève description:

Pour l'ensemble des litiges de l'assurance maladie relevant du droit des assurances, de la responsabilités, de la procédure civile et des voies d'exécution, à l'exclusion du recours contre tiers. Pour l'ensemble des litiges de l'assurance maladie relevant du droit des sociétés et des procédures collectives.

Quantité ou étendue: Montant estimatif : 32 898.08 EUR (HT).
Informations complémentaires sur les lots: En 2013, la caisse primaire a constitué avocat pour 3 dossiers.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: droit social
Brève description:

Pour l'ensemble des litiges de l'assurance maladie relevant de l'application de la législation et de sécurité sociale à l'exclusion du recours contre tiers.

Quantité ou étendue: Montant estimatif : 241 191.28 EUR (HT).
Informations complémentaires sur les lots: En 2013, la caisse primaire a constitué avocat pour 10 dossiers.
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Recours contre tiers
Brève description: Recours contre tiers.
Quantité ou étendue: Montant estimatif : 568 548.00 EUR (HT).
Informations complémentaires sur les lots: En 2013, la caisse primaire a constitué avocat pour 712 dossiers.
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: Droit du travail
Brève description: Droit du travail.
Quantité ou étendue: Montant estimatif : 112 200.96 EUR (HT)
Informations complémentaires sur les lots: En 2013, la Caisse Primaire a constitué avocat pour 10 dossiers.
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: Droit des marchés
Brève description: Droit des marchés.
Quantité ou étendue: Montant estimatif : 10 000.00 EUR (HT).
Informations complémentaires sur les lots:

En 2013, la caisse primaire a une procédure contentieuse en cours et, a réalisé 4 consultations.

Description des options:

Des prestations similaires pourront être réalisées par le titulaire du marché dans les conditions suivantes (art 28-ii du CMP) : conditions similaires au présent marché.

Numéro de référence: 1472101
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône, Code NUTS : Fr824, 13009 Marseille.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Situation propre des opérateurs économiques par une exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : extrait du Kbis ou un équivalent. Déclaration sur l'honneur fournie par la CPCAM Lettre de candidature datée et signée par le candidat, avec en cas de groupement l'habilitation du mandataire par les cotraitants.

Situation économique et financière:

Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; Grille des candidatures fournie par la CPCAM.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ; à titre indicatif et dans le respect du secret professionnel, une liste de références thématiques (par domaines juridiques) datant de moins de trois ans par rapport avec l'objet du marché; le candidat indiquera notamment le montant et la date de réalisation des prestations ainsi que la nature du destinataire (public/privé); les références produites par les candidats devront respecter les règles déontologiques et la règlementation qui leur sont applicables, Indication des titres d'études et des certificats de qualifications professionnelles (dont la preuve de l'inscription au barreau des membres associés et des collaborateurs).

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : prix unitaires. Modalités de variation des prix : Ferme. Une avance de 20 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du C.C.A.G.-P.I. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : il est opéré par virement bancaire ou postal. Si la facture est réceptionnée avant l'exécution des prestations, le point de départ du délai sera la date de remise du dernier livrable. En cas d'intérets moratoires, il est appliqué le taux réglementaire, à savoir le taux (de refinancement de la banque centrale européenne augmenté de sept points). La caisse primaire se réserve le droit de ne pas régler d'honoraires si la décision de justice ne porte pas la mention de sa représentation et si elle l'estime non-conforme aux prix mentionnés dans le Bordereau de réponse.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Autres conditions particulières:

La durée du contrat précitée est une durée maximum. Les prestations comportent les conditions d'exécution suivantes : le titulaire prend en compte dans l'exécution de sa prestation des objectifs de développement durable et met en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour y parvenir.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Loi nº71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques; - décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat; - décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 3
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 10
Critères objectifs de sélection:

1- capacités professionnelles appréciées notamment à travers les références des candidats dans des domaines de prestations similaires, ou par tout autre moyen permettant de juger des capacités professionnelles : Pondération 50 %, 2- capacités techniques appréciées à travers les effectifs déclarés (personnel administratif-avocat associés et salariés) et les moyens logistiques (documentation, ressources informatiques) : Pondération 40 %, 3- capacités financières appréciées à travers les chiffres d'affaires annuels produits : Pondération 10 %.

Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Méthodes de travail (45)
2. Prix des prestations: - Coûts forfaitaires (tarifs forfaitaires pour les dossiers confiés: 30%) - Coût horaire forfaitaire (tarif pour les consultations hors dossiers confiés: 10%) (40)
3. Réactivité: - Délais de traitements proposés (10%) - Reporting (5%) (15)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Gérard Bertuccelli, directeur général
Adresse du profil d'acheteur: http://www.cnamts.achatpublic.com 🌏
Nom: CPCAM des Bouches-du-Rhône
Adresse postale: Département juridique - 521, 56 chemin Joseph Aiguier, Cedex 9
Point de contact: M. Jacques Faure
Téléphone: +33 491837122 📞
Courrier électronique: 521.dpt.juridique@cpam-marseille.cnamts.fr 📧
Fax: +33 491837320 📠
URL pour informations complémentaires: http://www.cnamts.achatpublic.com 🌏
URL des documents: http://www.cnamts.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: http://www.cnamts.achatpublic.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 1472101
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25.3.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Téléphone: +33 491155050 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: CPCAM des Bouches-du-Rhône
Adresse postale: Département juridique, 56 chemin Joseph Aiguier, Cedex 9
Code postal: 13297
Téléphone: +33 491837122 📞
Fax: +33 491837320 📠
Source: OJS 2014/S 062-105525 (2014-03-25)

Avis d'attribution de marché (2015-07-23)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Adresse postale: 56 chemin Joseph Aiguier, Cedex 9

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-23 📅
Date de publication: 2015-07-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 143-264812
Se réfère à l'avis: 2014/S 62-105525
Numéro JO-S: 143
Informations complémentaires

Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution n°: 61 B, annonce n° 174 du 27.3.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.7.2015.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône, code NUTS: FR824, 13009 Marseille.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Des critères d'analyse des offres (méthodes de travail [45 %], prix des prestations [40 %], réactivité [15 %]) (50)
2. Des résultats de l'entretien (50)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-05-26 📅
Nom: Cabinet Michel Fructus, 13006 Marseille — cabinet Christian Dureuil, 13100 Aix-en-Provence — Pezet-Perez-Leturc, 13001 Marseille
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-05-22 📅
Nom: SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000

3️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-05-12 📅
Nom: BBLM Avocats
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13286

4️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-05-21 📅
Nom: Pezet-Perez-Leturc
Commune postale: Marseille
Code postal: 13001

5️⃣
Nom: - BBLM Avocats, 13286 Marseille — axiome avocats — 69007 Lyon — SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés, 34000 Montpellier

6️⃣
Nom: Perie Imbert Olmer Sooben
Code postal: 13006

7️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-05-20 📅
Nom: Cabinet Sindres
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
5

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 6 rue Joseph Autrans
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
521-département juridique, 56 chemin Joseph Aiguier
Code postal: 13009
Source: OJS 2015/S 143-264812 (2015-07-23)

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