Assurance des risques statutaires

Centre de gestion des Bouches-du-Rhone

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des bouches du rhône, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance groupe ouvert, à adhésion facultative, garantissant les obligations statutaires des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion vis à vis de leurs agents et des propres agents du centre de gestion, en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-03-10. L'appel d'offres a été publié le 2014-02-03.

Qui ?

• Centre de gestion des Bouches-du-Rhone

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Méditerranée

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-02-03	Avis de marché

Avis de marché (2014-02-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Quantité ou étendue:

Le contrat groupe représente 145 collectivités et établissements publics du département et 19 000 agents couverts.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Adresse postale: bd de la Grande Thumine
Code postal: 13098
Commune postale: Aix-en-Provence
Contact
Adresse Internet: http://cdg13.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: drullier@cdg13.com 📧
Téléphone: +33 442544050 📞
Fax: +33 442544052 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-03 📅
Date limite de soumission: 2014-03-10 📅
Date de publication: 2014-02-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 026-041375
Numéro JO-S: 26
Informations complémentaires

L'avis est accessible sur http://www.e-marchespublics.com Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3.2.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Numéro de référence: 14FCS01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département des Bouches-du-Rhône.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Justificatifs à produire:

- lettre de candidature:formulaire type Dc1 ou lettre équivalente

- déclaration du candidat relative à son identité, sa forme juridique, son représentant habilité pour l'engager au présent marché, l'existence ou non de procédure collective et sa capacité financière: formulaire type Dc2 ou rédaction équivalente

- mandat de la compagnie d'assurance au courtier,ou à l'agent, le cas échéant

- le pouvpoir de la personne habilitée à engager le candidat

- attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances

- etre en conformité au regard des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics. La déclaration sur l'honneur conforme à l'article 44.2° du code précité doit être jointe à la candidature(modèle joint au dossier de consultation)

- le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra produire, dans le délai de 10 jours, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, ainsi que les piéces mentionnées à l'article d8222-5 du code du travail conformément aux dispositions de l'article 46 du code des marchés publics

- lorsqu'il y a groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres.

Situation économique et financière:

justificatifs à produire:

- le candidat devra donner une liste de références concernant la gestion des contrats des centres de gestion ou tous les éléments utiles à la démonstration de sa capacité notamment par la production des cv ou de la preuve de l'expérience des personnes en charge du dossier

- le candidat devra indiquer son chiffre d'affaires global et la part de celui-ci représenté par l'assurance statutaire pour les trois derniers exercices ou si impossible les éléments utiles à la démonstration de la capacité.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Sans objet.
Capacité technique et professionnelle:

Justificatis à produire:

- les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché

- les certificats qualité

- les moyens informatiques.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Mode de paiement: mandat administratif, délai de paiement fixé par le code des assurances.

Unité monétaire: l'euro.

Ressources mobilisées pour le paiement des primes: budgets propres des collectivités adhérentes.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: En cas de groupement, celui-ci devra prendre la forme d'un groupement conjoint.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Articles l 310-2 et l 511-1 du code des assurances pour les entreprises d'assurance et les intermédiaires d'assurances, article l111-1 du code de la mutualité pour les mutuelles.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Critères objectifs de sélection: sans objet
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Le président
Adresse du profil d'acheteur: http://cdg13.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2015-01-01 📅
Date de fin: 2018-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 14FCS01
Informations complémentaires

L'avis est accessible sur http://www.e-marchespublics.com

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3.2.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Courrier électronique: greffe-ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 491134812 📞
Adresse Internet: http://marseille.tribunal.administratif.fr 🌏
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- recours gracieux dans le délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée

- référé pré contractuel( article l551-1 du code de justice administrative), du lancement de la procédure de consultation jusqu'à la signature du marché

- recours pour excès de pouvoir( article r.421-1 du code de justice administrative) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué

- référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ( article l551-13 et suivants du code de justice administrative),

- recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité indiquant la conclusion du marché et les modalités de sa consultation.

Source: OJS 2014/S 026-041375 (2014-02-03)

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