assistance et représentation juridique pour la drhrs de pôle emploi

Pôle emploi

la présente consultation vise à la conclusion de marchés ayant pour objet l'assistance et la représentation juridique pour la drhrs de pôle emploi

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-10-23. L'appel d'offres a été publié le 2014-09-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Cabinet Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch
• Capstan LMS
• CMS Bureau Francis Lefebvre
• SCP Piwnica et Moline

Qui ?

• Pôle emploi

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-09-19	Avis de marché
2015-01-27	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-09-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue:

la présente consultation se compose des quatre (4) lots suivants :- lot no1 : assistance juridique et représentation judiciaire en droit public et conseil en stratégie réglementaire ;- lot no2 : assistance juridique et représentation judiciaire en droit privé et conseil en stratégie sociale;- lot no3 : représentation judiciaire devant la cour de cassation et le conseil d'état ;- lot no4 : assistance juridique et représentation judiciaire en droit de la protection sociale (protection sociale, sécurité sociale, urssaf, etc.).les candidats peuvent présenter une offre pour un, plusieurs ou l'ensemble des lots

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Pôle emploi
Adresse postale: immeuble Le Cinetic – DGA AF / DAM – 1 avenue du Docteur Gley
Code postal: 75020
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: dina.levy@pole-emploi.fr 📧
Téléphone: +33 140308740 📞
Fax: +33 140306974 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-09-19 📅
Date limite de soumission: 2014-10-23 📅
Date de publication: 2014-09-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 183-323290
Numéro JO-S: 183
Informations complémentaires

a - obtention du dce : le dossier de la consultation est adressé à tout candidat en faisant la demande aux coordonnées correspondantes figurant au point i.1) ; veuillez préciser lors de la demande le mode de transmission souhaité (courrier ou courriel). Il peut également être téléchargé via la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante : http://pole-emploi.emarchespublics.com. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que même dans le cas où le dce leur est adressé par courrier, ils devront communiquer une adresse mail valide b - candidature : les candidats remettront un dossier de candidature comportant les renseignements demandés au point iii.2 du présent avis, accompagné d'une lettre de candidature. Les candidats pourront utiliser le modèle de lettre de candidature de pôle emploi. Le cas échéant, les pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. C - renseignements complémentaires : aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone. Les demandes de renseignements complémentaires doivent être adressés aux coordonnées correspondantes figurant au point i.1) du présent avis. La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 13.10.2014, la date de réception par pôle emploi faisant foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date. D - transmission des plis : les plis peuvent être transmis par lettre recommandée avec avis de réception (ou équivalent) ou remises en mains propres, les jours ouvrés du lundi au vendredi de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, aux coordonnées correspondantes figurant au point i.1 du présent avis ou via la plate forme de dématérialisation (http://pole-emploi.e-marchespublics.com). E -critères de sélection des offres. La valeur technique des offres est appréciée selon les critères suivants : 65% pour la valeur technique appréciée sur la base de : -20% pour la composition et l'expertise de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations -25% pour la méthodologie proposée pour l'exécution des prestations -20% pour l'analyse des besoins et la compréhension du contexte et des enjeux de la mission 35% pour le prix, apprécié sur la base du détail quantitatif estimatif (dqe) La déclaration de la rubrique iii.2.1 est complétée par la mention suivante : N'Est pas en état de liquidation judiciaire (art l640-1 code de commerce) ou de faillite personnelle (artl653-1 à l653-8 du même code) ou procédure équivalente pour les candidats régis pas un droit autre que le droit français; ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'art l631-1 code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant toute la durée d'exécution du marché période de reconduction comprise. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19 septembre 2014.

Informations complémentaires

a - obtention du dce : le dossier de la consultation est adressé à tout candidat en faisant la demande aux coordonnées correspondantes figurant au point i.1) ; veuillez préciser lors de la demande le mode de transmission souhaité (courrier ou courriel). Il peut également être téléchargé via la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante : http://pole-emploi.emarchespublics.com. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que même dans le cas où le dce leur est adressé par courrier, ils devront communiquer une adresse mail valide

b - candidature : les candidats remettront un dossier de

candidature comportant les renseignements demandés au point iii.2 du présent avis, accompagné d'une lettre de candidature. Les candidats pourront utiliser le modèle de lettre de candidature de pôle emploi. Le cas échéant, les pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

C - renseignements complémentaires : aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone. Les demandes de renseignements complémentaires doivent être adressés aux coordonnées correspondantes figurant au point i.1) du présent avis. La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 13.10.2014, la date de réception par pôle emploi faisant foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date.

D - transmission des plis : les plis peuvent être transmis par lettre recommandée avec avis de réception (ou équivalent) ou remises en mains propres, les jours ouvrés du lundi au vendredi de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, aux coordonnées correspondantes figurant au point i.1 du présent avis ou via la plate forme de dématérialisation (http://pole-emploi.e-marchespublics.com).

E -critères de sélection des offres. La valeur technique des offres est appréciée selon les critères suivants :

65% pour la valeur technique appréciée sur la base de :

-20% pour la composition et l'expertise de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations

-25% pour la méthodologie proposée pour l'exécution des prestations

-20% pour l'analyse des besoins et la compréhension du contexte et des enjeux de la mission

35% pour le prix, apprécié sur la base du détail quantitatif estimatif (dqe)

La déclaration de la rubrique iii.2.1 est complétée par la mention suivante :

N'Est pas en état de liquidation judiciaire (art l640-1 code de commerce) ou de faillite personnelle (artl653-1 à l653-8 du même code) ou procédure équivalente pour les candidats régis pas un droit autre que le droit français; ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'art l631-1 code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant toute la durée d'exécution du marché période de reconduction comprise.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19 septembre 2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

la présente consultation vise à la conclusion de marchés ayant pour objet l'assistance et la représentation juridique pour la drhrs de pôle emploi

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: assistance juridique et représentation judiciaire en droit public et conseil en stratégie réglementaire
Brève description:

- des prestations de conseil, sous la forme de consultations écrites ou orales, à la demande de la direction générale de pôle emploi sur des questions relatives à l'application du droit public des relations individuelles ou collectives du travail propre à la situation particulière de pôle…

… emploi.- traitement au cas par cas des contentieux individuels ou collectifs du personnel de droit public et y compris pour les procédures d'urgence, en demande comme en défense, de la rédaction des mémoires et conclusions et de la représentation de pôle emploi devant les juridictions administratives, incluant le cas échéant le déplacement à l'audience en métropole et dans les départements d'outre-mer, sur demande expresse de pôle emploi

… emploi.

- traitement au cas par cas des contentieux individuels ou collectifs du personnel de droit public et y compris pour les procédures d'urgence, en demande comme en défense, de la rédaction des mémoires et conclusions et de la représentation de pôle emploi devant les juridictions administratives, incluant le cas échéant le déplacement à l'audience en métropole et dans les départements d'outre-mer, sur demande expresse de pôle emploi

Quantité ou étendue: a titre indicatif, on observe une consommation moyenne annuelle de 113 affaires
Durée de l'accord: 24 mois
Informations complémentaires sur les lots:

Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, jugée telle sur la base des critères pondérés d'attribution ci-après…

… mentionnés:65% pour la valeur technique appréciée sur la base de:-20% pour la composition et l'expertise de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations-25% pour la méthodologie proposée pour l'exécution des prestations-20% pour l'analyse des besoins et la compréhension du contexte et des enjeux de la mission35% pour le prix, apprécié sur la base du détail quantitatif estimatif (dqe)

… mentionnés:

65% pour la valeur technique appréciée sur la base de:

-20% pour la composition et l'expertise de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations

-25% pour la méthodologie proposée pour l'exécution des prestations

-20% pour l'analyse des besoins et la compréhension du contexte et des enjeux de la mission

35% pour le prix, apprécié sur la base du détail quantitatif estimatif (dqe)

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: assistance juridique et représentation judiciaire en droit privé et conseil en stratégie sociale;
Brève description:

- des prestations de conseil, sous la forme de consultations écrites ou orales, à la demande de la direction générale de pôle emploi sur des questions relatives à l'application du droit privé des relations individuelles ou collectives du travail propre à la situation particulière de pôle…

… emploi.- traitement des contentieux individuels ou collectifs du personnel de droit public et y compris pour les procédures d'urgence, en demande comme en défense,de la rédaction des mémoires et conclusions et de la représentation de pôle emploi devant les juridictions judiciaires, incluant le cas échéant le déplacement à l'audience en métropole et dans les départements d'outre-mer, sur demande expresse de pôle emploi

… emploi.

- traitement des contentieux individuels ou collectifs du personnel de droit public et y compris pour les procédures d'urgence, en demande comme en défense,de la rédaction des mémoires et conclusions et de la représentation de pôle emploi devant les juridictions judiciaires, incluant le cas échéant le déplacement à l'audience en métropole et dans les départements d'outre-mer, sur demande expresse de pôle emploi

Quantité ou étendue: a titre indicatif, on observe une consommation moyenne annuelle de 342 affaires
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: représentation judiciaire devant la cour de cassation et le conseil d'état
Brève description:

Prise en charge des contentieux individuels ou collectifs du personnel de pôle emploi, en demande comme en défense, de la rédaction des mémoires et conclusions, et de la représentation de pôle emploi devant la cour de cassation et le conseil d'etat

Quantité ou étendue: a titre indicatif, on observe une consommation moyenne annuelle de 40 000 euros (H.T.).
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: assistance juridique et représentation judiciaire en droit de la protection sociale (protection sociale, sécurité sociale, urssaf, etc.)
Brève description:

- des prestations de conseil, sous la forme de consultations écrites ou orales à la demande de la direction générale de pôle emploi sur des questions relatives à l'application du droit de la protection sociale propre à la situation particulière de pôle…

… emploi.- représentation judiciaire, rédaction de mémoires et conclusions pour les contentieux individuels ou collectifs du personnel ou impliquant pôle emploi en matière de droit de la protection sociale et y compris pour les procédures d'urgence, en demande comme en défense, devant toutes juridictions compétentes, incluant le cas échéant le déplacement à l'audience en métropole et dans les départements d'outre-mer, sur demande expresse de pôle emploi

… emploi.

- représentation judiciaire, rédaction de mémoires et conclusions pour les contentieux individuels ou collectifs du personnel ou impliquant pôle emploi en matière de droit de la protection sociale et y compris pour les procédures d'urgence, en demande comme en défense, devant toutes juridictions compétentes, incluant le cas échéant le déplacement à l'audience en métropole et dans les départements d'outre-mer, sur demande expresse de pôle emploi

Quantité ou étendue: a titre indicatif, on observe une consommation moyenne annuelle de 18 000 euros ht appelée à évoluer

la présente consultation se compose des quatre (4) lots suivants :

- lot no1 : assistance juridique et représentation judiciaire en droit public et conseil en stratégie réglementaire ;

- lot no2 : assistance juridique et représentation judiciaire en droit privé et conseil en stratégie sociale;

- lot no3 : représentation judiciaire devant la cour de cassation et le conseil d'état ;

- lot no4 : assistance juridique et représentation judiciaire en droit de la protection sociale (protection sociale, sécurité sociale, urssaf, etc.).

les candidats peuvent présenter une offre pour un, plusieurs ou l'ensemble des lots

Description des options:

les marchés sont à conclure à compter de leur date de notification pour une durée ferme de deux (2) ans, puis reconductibles tacitement deux (2) fois pour une période d'un (1) an calendaire pour chaque reconduction

Nombre de reconductions possibles: 2
Durée de l'accord: 21 mois
Numéro de référence: 014.14

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- déclaration surl'honneur relative à la capacité juridique du candidat à accéder à la commande publique,

certifiant qu'il : déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique du candidat à accéder à la commande publique, certifiant qu'il : a au 31/12/2013 souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale, sociale et acquitté les impôts, cotisations exigibles à cette date ou, avant le lancement de la consultation, s'est acquitté de ces impôts, cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme du recouvrement, dans les conditions de l'art. 8-4° ord. 6/06/2005, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'art. L2242-5 code du travail ou à défaut réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de sa soumission; n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années: d'une condamnation inscrite au bull n2 du casier judiciaire pour les infractions des art.l8221-1 l8221-3 l8221-5 l8231-1 l8241-1 l8251-1 l8251-2 code du travail; d'une condamnation définitive pour l'une des infractions des art.222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, 421-5 al 2, à 433-1, 433-2 al.2, 434-9 al.8, 434-9-1 al2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 code pénal, à l'art.1741 cgi, art.l. 2339-2 à l. 2339-4 et l. 2339-11-1 à l. 2339-11-3 code de la défense, art.l317-8 code de la sécurité intérieure; d'une condamnation inscrite au bull. N2 du casier judiciaire pour les infractions de l'artl1146-1 code du travail pour violation des dispositions des art l1142-1 et l1142-2 du même code - d'une condamnation définitive pour délit de discrimination au titre de l'art.225-1 du code pénal ;

cette déclaration est complétée par les éléments mentionnés dans la rubrique vi.iii

Situation économique et financière:

déclaration relative à la capacité financière à exécuter le marché auquel il est candidaté, indiquant le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des 3 derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente,il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

marchés financés à partir des contributions et subventions mentionnées à l'article l5312-7 du code du travail, ainsi que sur les ressources propres de l'institution.

Paiement: dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Les prix des prestations sont fermes sur toute la durée du marché, périodes de reconductions comprises

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

les candidats peuvent présenter leur candidature et offre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire. En cas d'attribution d'un marché à un groupement ayant présenté sa candidature et son offre sous la forme d'un groupement conjoint, la transformation dudit groupement en un groupement solidaire sera exigée. La composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de remise des offres que dans le cas où le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. En ce cas, le groupement peut demander à pôle emploi l'autorisation de continuer à participer à la consultation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation de pôle emploi un ou plusieurs sous-traitants. Pôle emploi se prononce sur cette demande après examen de la capacité financière, technique et professionnellede l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants présentés à son acceptation. L'Attention des candidats est attirée sur le fait qu'un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement candidat à la consultation. L'Attention des candidats est également attirée sur le fait qu'un même groupement ne peut être plusieurs fois candidat à la consultation. Par ailleurs,l'attention des candidats est également attirée sur le fait qu'un même opérateur économique ne peut se présenter à la fois comme mandataire d'un groupement candidat et comme candidat individuel

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

la prestation est réservée à la profession d'avocats assermentés inscrits à l'ordre des avocats

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (65)
2. Prix (35)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le directeur général adjoint
Adresse du profil d'acheteur: http://www.pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏
Nom: direction des achats et marchés de pôle emploi
Adresse postale: 1-5, rue du docteur gley
Point de contact: Dina lévy
URL pour informations complémentaires: http://pole-emploi.emarchespublics.com 🌏
URL des documents: http://pole-emploi.emarchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://pole-emploi.emarchespublics.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 014.14
Informations complémentaires

b - candidature : les candidats remettront un dossier de

candidature comportant les renseignements demandés au point iii.2 du présent avis, accompagné d'une lettre de candidature. Les candidats pourront utiliser le modèle de lettre de candidature de pôle emploi. Le cas échéant, les pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

C - renseignements complémentaires : aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone. Les demandes de renseignements complémentaires doivent être adressés aux coordonnées correspondantes figurant au point i.1) du présent avis. La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 13.10.2014, la date de réception par pôle emploi faisant foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date.

D - transmission des plis : les plis peuvent être transmis par lettre recommandée avec avis de réception (ou équivalent) ou remises en mains propres, les jours ouvrés du lundi au vendredi de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, aux coordonnées correspondantes figurant au point i.1 du présent avis ou via la plate forme de dématérialisation (http://pole-emploi.e-marchespublics.com).

E -critères de sélection des offres. La valeur technique des offres est appréciée selon les critères suivants :

65% pour la valeur technique appréciée sur la base de :

-20% pour la composition et l'expertise de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations

-25% pour la méthodologie proposée pour l'exécution des prestations

-20% pour l'analyse des besoins et la compréhension du contexte et des enjeux de la mission

35% pour le prix, apprécié sur la base du détail quantitatif estimatif (dqe)

La déclaration de la rubrique iii.2.1 est complétée par la mention suivante :

N'Est pas en état de liquidation judiciaire (art l640-1 code de commerce) ou de faillite personnelle (artl653-1 à l653-8 du même code) ou procédure équivalente pour les candidats régis pas un droit autre que le droit français; ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'art l631-1 code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant toute la durée d'exécution du marché période de reconduction comprise.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19 septembre 2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article l551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article r421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article l521-1 du même code - b. Après la conclusion du contrat : 1°) recours sur la base de l'article l551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat ; 2°) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire ; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur général aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut

Source: OJS 2014/S 183-323290 (2014-09-19)

Avis d'attribution de marché (2015-01-27)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: immeuble Le Cinetic — DGA AF/DAM — 1 avenue du Docteur Gley

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-27 📅
Date de publication: 2015-01-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 022-036599
Se réfère à l'avis: 2014/S 183-323290
Numéro JO-S: 22
Informations complémentaires

Références de l'avis initial paru au BOAMP: Parution n°: 183 B, annonce no° 235 du 24.9.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.1.2015.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-01-21 📅
Nom: Cabinet Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Commune postale: Paris
Code postal: 75007

2️⃣
Nom: CMS bureau Francis Lefebvre
Adresse postale: 1-3 villa Emile Bergerat
Commune postale: Neuilly-sur-Seine Cedex
Code postal: 92522

3️⃣
Nom: SCP Piwnica et Moline
Adresse postale: 62 boulevard de Courcelles
Code postal: 75017

4️⃣
Nom: Capstan LMS
Adresse postale: 83 rue de la Boétie
Code postal: 75008
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
7
3
Source: OJS 2015/S 022-036599 (2015-01-27)

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