2014-dafj-servbanq
Epcmdn-Versailles
Le présent marché a pour objet la réalisation de services bancaires et autres services annexes à l'attention de l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2014-09-22. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-24.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • BNP Paribas
- • Ile-de-France › Yvelines
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2014-07-24 | Avis de marché |
| 2015-03-11 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2014-07-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services bancaires
Quantité ou étendue:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services bancaires 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus Ă©conomique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: EPCMDN-Versailles
Adresse postale: RP 834
Code postal: 78008
Commune postale: Versailles Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.chateauversailles.fr/homepage 🌏
Courrier électronique: smdaf@chateauversailles.fr 📧
Fax: +33 130837329 đź“
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-24 đź“…
Date limite de soumission: 2014-09-22 đź“…
Date de publication: 2014-07-29 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 143-257158
Numéro JO-S: 143
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Description des options: Marché qui prévoit la mise en œuvre d'une tranche conditionnelle.
Durée de l'accord: 36 mois
Numéro de référence: 2014-DAFJ-ServBanq
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Pas de cautionnement et/ou garanties exigés.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire ou conjoint.
Procédure
Période de validité de l'offre: 150 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (70)
2. Valeur technique (30)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction administrative, financière et juridique (DAFJ) – Service de la commande publique et de la logistique (SCPL) – secteur marchés publics
Mme Christelle Schaal
Adresse du profil d'acheteur: https://chateauversailles.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_QjU3-ejK2p&v=1&selected=0 🌏
Nom: Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (EPV)
Adresse postale: RP834
Commune postale: Versailles
Code postal: 78000
Point de contact: Direction administrative, financière et juridique (DAFJ) – service de la commande publique et de la logistique (SCPL) – secteur des marchés publics
Mme Schaal Christelle
URL pour informations complémentaires: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_QjU3-ejK2p&v=1&selected=0 🌏
Point de contact: Direction administrative, financière et juridique (DAFJ) - Service de la commande publique & de la logistique (SCPL) - Secteur des marchés publics
mme Schaal Christelle
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_QjU3-ejK2p&v=1&selected=0 🌏
Adresse postale: avenue Rockefeller – grande Ecurie du Roy – bureau 127/128 (entre 9:30 – 12:00 et 14:00 – 16:30 du lundi au vendredi sauf jours fériés)
Point de contact: Direction administrative, financière et juridique (DAFJ) – service de la commande publique & de la logistique (SCPL) – secteur des marchés publics
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014-DAFJ-ServBanq
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de SaintCloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 139205400 📞
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 139205487 đź“
Nom: Comité consultatif national de règlement amiable des litiges
Fax: +33 144973399 đź“
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 6 rue Louise Weiss
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75703
Téléphone: +33 144871717 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Source: OJS 2014/S 143-257158 (2014-07-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services bancaires
Quantité ou étendue:
Les montants minimum/maximum du marché sont les suivants:Montant minimum: sans montant minimum.Montant maximum: sans montant maximum.Pour information, à titre indicatif et non contractuel, les consommations estimées sur 36 mois s'élèvent à 250 000 EUR HT (estimations réalisées sur la base de frais bancaires).
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services bancaires 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus Ă©conomique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: EPCMDN-Versailles
Adresse postale: RP 834
Code postal: 78008
Commune postale: Versailles Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.chateauversailles.fr/homepage 🌏
Courrier électronique: smdaf@chateauversailles.fr 📧
Fax: +33 130837329 đź“
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-24 đź“…
Date limite de soumission: 2014-09-22 đź“…
Date de publication: 2014-07-29 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 143-257158
Numéro JO-S: 143
Informations complémentaires
L'introduction des recours doit se faire dans les délais et conditions fixés par le code de justice administrative.
les renseignements complémentaires peuvent être demandés par écrit à l'adresse suivante : smdaf@chateauversailles.fr
Le présent avis implique un marché à bons de commande en application de l'article 77 CMP au regard du droit interne français et un accord cadre au sens du droit de l'Union européenne.
L'ensemble des candidats ayant déposé une candidature complète et régulière sera autorisé à déposer une offre.
Le pouvoir adjudicateur se réserve par ailleurs la possibilité d'organiser plusieurs tours de négociation en phases successives à l'issue desquelles certains candidats pourront être éliminés par application des critères de sélection des offres.
Le détail précis de la mise en œuvre de la phase de négociation sera spécifié au sein de la lettre de consultation envoyée au(x) candidat(s) admi(s) à présenter une offre.
Pour complément du point I.1 du présent avis, il est porté à l'attention des candidats :
Que les plis remis par voie postale seront remis (en recommandé avec AR) à l'adresse suivante :
Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (DAFJ) – service de la commande publique et de la logistique (SCPL) – secteur des marchés publics – RP 834 – 78008 Versailles Cedex.
Que les plis remis par coursiers seront remis (entre 9:30 – 12:00 et 14:00 – 16:30 du lundi au vendredi sauf jours fériés) à l'adresse suivante :
Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (DAFJ) - service de la commande publique et de la logistique (scpl) - secteur des marchés publics – avenue Rockefeller – Grande Écurie du Roy – à l'attention de Mme Schaal – bureau 127/128 – 78000 Versailles.
Que les plis remis par voie dématérialisée seront remis, à l'adresse URL indiquée au point I.1 du présent avis.
Les candidats peuvent télécharger l'ensemble des documents nécessaires à la présentation de leur proposition à l'adresse URL indiquée au point I.1 du présent avis.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.7.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché a pour objet la réalisation de services bancaires et autres services annexes à l'attention de l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
Quantité ou étendue:
Les montants minimum/maximum du marché sont les suivants:
Montant minimum: sans montant minimum.
Montant maximum: sans montant maximum.
Pour information, à titre indicatif et non contractuel, les consommations estimées sur 36 mois s'élèvent à 250 000 EUR HT (estimations réalisées sur la base de frais bancaires).
Durée de l'accord: 36 mois
Numéro de référence: 2014-DAFJ-ServBanq
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, 78000 Versailles.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
Chiffres d'affaires au cours des 3 dernières années (inclus dans Dc2 du Minefi joint ou sur papier libre).
Capacité technique et professionnelle:
Effectifs au cours des 3 dernières années (inclus dans DC2 du Minefi joint ou sur papier libre).
Références du candidat au cours des 3 dernières années (sur papier libre à annexer au DC2 du Minefi joint).
Dépôts et garanties exigés: Pas de cautionnement et/ou garanties exigés.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur budget de l'EPV.
Règlement par virement bancaire.
Délais de paiement de 30 jours à compter de la date de réception de la facture ou à compter de la date d'exécution des prestations lorsque celle-ci est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
Procédure
Période de validité de l'offre: 150 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (70)
2. Valeur technique (30)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction administrative, financière et juridique (DAFJ) – Service de la commande publique et de la logistique (SCPL) – secteur marchés publics
Mme Christelle Schaal
Adresse du profil d'acheteur: https://chateauversailles.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_QjU3-ejK2p&v=1&selected=0 🌏
Nom: Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (EPV)
Adresse postale: RP834
Commune postale: Versailles
Code postal: 78000
Point de contact: Direction administrative, financière et juridique (DAFJ) – service de la commande publique et de la logistique (SCPL) – secteur des marchés publics
Mme Schaal Christelle
URL pour informations complémentaires: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_QjU3-ejK2p&v=1&selected=0 🌏
Point de contact: Direction administrative, financière et juridique (DAFJ) - Service de la commande publique & de la logistique (SCPL) - Secteur des marchés publics
mme Schaal Christelle
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_QjU3-ejK2p&v=1&selected=0 🌏
Adresse postale: avenue Rockefeller – grande Ecurie du Roy – bureau 127/128 (entre 9:30 – 12:00 et 14:00 – 16:30 du lundi au vendredi sauf jours fériés)
Point de contact: Direction administrative, financière et juridique (DAFJ) – service de la commande publique & de la logistique (SCPL) – secteur des marchés publics
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014-DAFJ-ServBanq
Informations complémentaires
L'introduction des recours doit se faire dans les délais et conditions fixés par le code de justice administrative.
les renseignements complémentaires peuvent être demandés par écrit à l'adresse suivante : smdaf@chateauversailles.fr
Le présent avis implique un marché à bons de commande en application de l'article 77 CMP au regard du droit interne français et un accord cadre au sens du droit de l'Union européenne.
L'ensemble des candidats ayant déposé une candidature complète et régulière sera autorisé à déposer une offre.
Le pouvoir adjudicateur se réserve par ailleurs la possibilité d'organiser plusieurs tours de négociation en phases successives à l'issue desquelles certains candidats pourront être éliminés par application des critères de sélection des offres.
Le détail précis de la mise en œuvre de la phase de négociation sera spécifié au sein de la lettre de consultation envoyée au(x) candidat(s) admi(s) à présenter une offre.
Pour complément du point I.1 du présent avis, il est porté à l'attention des candidats :
Que les plis remis par voie postale seront remis (en recommandé avec AR) à l'adresse suivante :
Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (DAFJ) – service de la commande publique et de la logistique (SCPL) – secteur des marchés publics – RP 834 – 78008 Versailles Cedex.
Que les plis remis par coursiers seront remis (entre 9:30 – 12:00 et 14:00 – 16:30 du lundi au vendredi sauf jours fériés) à l'adresse suivante :
Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (DAFJ) - service de la commande publique et de la logistique (scpl) - secteur des marchés publics – avenue Rockefeller – Grande Écurie du Roy – à l'attention de Mme Schaal – bureau 127/128 – 78000 Versailles.
Afficher plus
Que les plis remis par voie dématérialisée seront remis, à l'adresse URL indiquée au point I.1 du présent avis.
Les candidats peuvent télécharger l'ensemble des documents nécessaires à la présentation de leur proposition à l'adresse URL indiquée au point I.1 du présent avis.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.7.2014.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de SaintCloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 139205400 📞
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 139205487 đź“
Nom: Comité consultatif national de règlement amiable des litiges
Fax: +33 144973399 đź“
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 6 rue Louise Weiss
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75703
Téléphone: +33 144871717 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Source: OJS 2014/S 143-257158 (2014-07-24)
Avis d'attribution de marché (2015-03-11)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 250 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: EPCMDN — Versailles
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-11 đź“…
Date de publication: 2015-03-14 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 052-091370
Se réfère à l'avis: 2014/S 143-257158
Numéro JO-S: 52
Informations complémentaires
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-09-30 đź“…
Nom: BNP Paribas
Adresse postale: 16 bd des Italiens
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 001
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Code postal: 78000
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr 🌏
Nom: Comité national consultatif des règlements amiables des litiges
Organisme responsable des procédures de médiation
Commune postale: Paris
Source: OJS 2015/S 052-091370 (2015-03-11)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 250 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: EPCMDN — Versailles
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-11 đź“…
Date de publication: 2015-03-14 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 052-091370
Se réfère à l'avis: 2014/S 143-257158
Numéro JO-S: 52
Informations complémentaires
Références de l'avis initial paru au BOAMP
Parution nÂş: 142 B, annonce nÂş 315 du 26.7.2014.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.3.2015.
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-09-30 đź“…
Nom: BNP Paribas
Adresse postale: 16 bd des Italiens
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 001
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Code postal: 78000
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr 🌏
Nom: Comité national consultatif des règlements amiables des litiges
Organisme responsable des procédures de médiation
Commune postale: Paris
Source: OJS 2015/S 052-091370 (2015-03-11)
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