14s021

Sipperec

le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour le pouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de ses compétences

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-10-27. L'appel d'offres a été publié le 2014-09-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-09-29 Avis de marché
2015-01-19 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-09-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue: 3 000 000
Valeur totale du marché: 3 000 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Sipperec
Adresse postale: 193-197 rue de Bercy
Code postal: 75582
Commune postale: Paris Cedex 12
Contact
Adresse Internet: http://www.sipperec.fr 🌏
Courrier électronique: fbeck@sipperec.fr 📧
Téléphone: +33 144743195 📞
Fax: +33 144748391 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-09-29 📅
Date limite de soumission: 2014-10-27 📅
Date de publication: 2014-10-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 191-336999
Numéro JO-S: 191
Informations complémentaires
conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, les documents et renseignements complémentaires, à l'adresse suivante : http://www.sipperec.fr, rubrique " appels d'offres et consultations " ou directement sur le site http://www.achat-public.fr. Il est conseillé aux soumissionnaires souhaitant retirer le DCE de renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais. Le soumissionnaire ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait fait dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique. En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher du support technique du site achat public. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, le pouvoir adjudicateur invite les soumissionnaires à disposer des formats suivants pour faciliter le téléchargement : Fichiers compressés au standard .zip, Adobe® Acrobat® .pdf , Rich Text Format .rtf, .doc ou .xls ou.ppt , odt, ods, odp, odg, ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png. En outre, sur demande expresse, les entreprises peuvent retirer gratuitement le dossier de consultation (aux horaires d'ouverture suivants : du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h45 à 18h et le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h45 à 17h15, sauf les jours fériés) ou demander un envoi postal à la personne et à l'adresse mentionnés à l'article 1. Dans ce cas, le dossier de consultation n'est pas disponible au format papier et sera uniquement transmis sur 1 Cdrom. En cas de remise des plis sur support papier, les candidats transmettent leur pli sous enveloppe cachetée contenant les pièces à remettre au titre de la candidature et de l'offre et énumérées aux articles 5.1 et 5.2 du présent règlement. Cette enveloppe portera l'adresse suivante : Sipperec Tour Gamma B 193-197 rue de Bercy 75582 Paris Cedex 12 Avec la mention : " Affaire no14s021 - conseil juridique et assistance contentieuse - lot nox - ne pas ouvrir ". - les plis devront être remis contre récépissé à l'adresse suivante : Sipperec Tour Gamma B - 193-197 rue de Bercy, 14ème étage, 75012 Paris Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h45 à 18h et le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h45 à 17h15, sauf les jours fériés. Avant la date limite indiquée en page de garde du présent règlement - ou, envoyés par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal, avant ces mêmes dates et heures limites à l'adresse ci-dessous : Sipperec Tour Gamma B 193-197 rue de Bercy 75582 Paris Cedex 12 Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limite fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des marchés publics, les plis pourront être remis par voie électronique, avant la date limite indiquée en page de garde du présent règlement, à l'adresse suivante : http://www.sipperec.fr, rubrique " Appels d'offres et consultations ". Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Le soumissionnaire est invité à n'utiliser que des formats couramment utilisés (notamment standard .zip, Adobe® Acrobat® .pdf, Rich Text Format .rtf, .doc ou .xls ou .ppt, odt, ods, odp, odg) à ne pas utiliser certains formats, notamment les ".Exe" ou certains outils, notamment les "Macro" et à traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus. Une notice d'utilisation de la plateforme de dématérialisation, la procédure de dépôt ainsi que l'ensemble de pré-requis sont disponibles sur le site www.achatpublic.com. NB : Il est rappelé aux candidats qu'il est indispensable de signer électroniquement chaque document. La seule signature électronique du fichier ZIP contenant les pièces du marché, dont l'acte d'engagement, n'est pas équivalente et ne sera pas valable. De même, une signature manuscrite scannée n'a pas de valeur et ne peut remplacer la signature électronique. Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 14 décembre 2009 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Le pli contenant cette copie devra porter la mention : " 14s021 - conseil juridique et assistance contentieuse - lot nox - ne pas ouvrir : copie de sauvegarde ". Conformément aux dispositions de l'article 49 du Code des marchés publics, les candidats devront remettre obligatoirement une note juridique à l'appui de leur candidature sous peine d'irrecevabilité de leur offre. La note devra être remise avant la date limite de réception des offres, soit le lundi 27 octobre 2014 à 12h. L&Amp;Apos;Objet des notes juridiques à produire et les exigences formelles sont précisées dans le règlement de la consultation. La production de la note donnera lieu au versement d'une prime destinée à compenser l'investissement du candidat pour cet exercice. Cette indemnisation est forfaitaire. Elle est fixée au montant de 1 000 EUR (TTC) pour chacun des lots. La prime ne sera versée qu'aux candidats dont les offres sont conformes. La prime ne sera versée après remise et analyse des offres après transmission au pouvoir adjudicateur d'une facture correspondant au montant indiqué ci-dessus comportant la dénomination sociale du candidat, l'adresse du siège, no SIREN du candidat et d'un Rib. Le SIPPEREC s'engage à ne réutiliser sous aucune forme et en aucune manière les éléments d'analyse juridique qui seront délivrés par le candidat dans la note produite à l'appui de son offre. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29.9.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour le pouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de ses compétences
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: energies
Brève description:
Electricité, infrastructures de charge, éclairage public, signalisation lumineuse tricolore,énergies renouvelables
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires sur les lots:
La consultation aboutira à un marché à bons de commandes mono attributaire conformément à l'article 77 du Code des marchés publics.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: réseaux de communications électroniques et services de communication audiovisuelle
Brève description:
Réseaux de communications électroniques et services de communication audiovisuelle
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: achats groupés
Brève description: Achats groupés
Numéro de référence: 14S021
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris, 75582 Paris Cedex 12

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
les prestations sont réservées à une profession particulière. Les dispositions applicables sont les suivantes :
- loi no71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- décret no91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- décret no2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
- Décret no 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires
Situation économique et financière:
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,
- une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
nb : Afin d'ouvrir l'accès aux marchés publics aux entreprises nouvellement créées, les candidats pourront prouver par tout moyen leur capacité économique et financière.
En cas de candidature en groupement, les documents ci-dessus seront produits par chacun des membres du groupement (à l'exception de la lettre de candidature, commune au groupement) ; les documents relatifs à la capacité économique et financière donneront lieu dans ce cas à une appréciation globale de la capacité du groupement.
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Pour justifier de ses capacités financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui.
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Dans ce cas, il justifie des capacités de cet ou ces opérateurs en produisant les mêmes documents concernant ces opérateurs économiques que ceux qui sont exigés ci-dessus et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
Capacité technique et professionnelle:
- une attestation d'inscription au barreau concerné de l'avocat responsable de l'équipe dédiée au marché, et le cas échéant de son suppléant,
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,
- une présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le type de client (collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales, sociétés, administrations d'etat, associations, .....
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NB : Afin d'ouvrir l'accès aux marchés publics aux entreprises nouvellement créées, les candidats pourront prouver par tout moyen leur capacité technique.
En cas de candidature en groupement, les documents ci-dessus seront produits par chacun des membres du groupement (à l'exception de la lettre de candidature, commune au groupement) ; les documents relatifs à la capacité technique donneront lieu dans ce cas à une appréciation globale de la capacité du groupement.
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Pour justifier de ses capacités techniques, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités, techniques d'autres opérateurs quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui.
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Dans ce cas, il justifie des capacités de cet ou ces opérateurs en produisant les mêmes documents concernant ces opérateurs économiques que ceux qui sont exigés ci-dessus et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
il sera fait application en cas de cession de créances ou de nantissement des articles 106, 114-2° et 114-3° du Code des marchés publics.
Une garantie à première demande pour le remboursement de l'avance sera demandée pour pouvoir bénéficier de l'avance. Cette garantie à première demande ne pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
les prestations seront réglées par l'application de prix unitaires aux quantités réellement exécutées.
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes.
Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement.
Le délai global de paiement est fixé conformément à l'article 98 du Code des marchés publics et son décret d'application. L'Ordonnateur est le représentant légal du pouvoir adjudicateur. Le comptable est le comptable public du pouvoir adjudicateur.
Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, une avance sera versée dans les conditions des articles 87 à 89 du Code des marchés publics, sur la base d'un taux de 5 %.
Le financement des prestations est financé par le budget propre du SIPPEREC
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur avant attribution au sens de l'article 51 du Code des marchés publics.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
Il est interdit de présenter pour le présent marché, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements
Autres conditions particulières:
les prestations sont réservées à une profession particulière. Les dispositions applicables sont les suivantes :
- loi no71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- décret no91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- décret no2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
- Décret no 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
les prestations sont réservées à une profession particulière. Les dispositions applicables sont les suivantes :
- loi no71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- décret no91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- décret no2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
- Décret no 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 25750004100021
Contact
Point de contact: Mme Beck1 Fanny
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Sipperec
URL pour informations complémentaires: http://www.sipperec.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
URL des documents: http://www.sipperec.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 14S021
Informations complémentaires
conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, les documents et renseignements complémentaires, à l'adresse suivante : http://www.sipperec.fr, rubrique " appels d'offres et consultations " ou directement sur le site http://www.achat-public.fr.
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Il est conseillé aux soumissionnaires souhaitant retirer le DCE de renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
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Le soumissionnaire ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait fait dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique.
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En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher du support technique du site achat public.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, le pouvoir adjudicateur invite les soumissionnaires à disposer des formats suivants pour faciliter le téléchargement : Fichiers compressés au standard .zip, Adobe® Acrobat® .pdf , Rich Text Format .rtf, .doc ou .xls ou.ppt , odt, ods, odp, odg, ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png.
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En outre, sur demande expresse, les entreprises peuvent retirer gratuitement le dossier de consultation (aux horaires d'ouverture suivants : du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h45 à 18h et le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h45 à 17h15, sauf les jours fériés) ou demander un envoi postal à la personne et à l'adresse mentionnés à l'article 1. Dans ce cas, le dossier de consultation n'est pas disponible au format papier et sera uniquement transmis sur 1 Cdrom.
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En cas de remise des plis sur support papier, les candidats transmettent leur pli sous enveloppe cachetée contenant les pièces à remettre au titre de la candidature et de l'offre et énumérées aux articles 5.1 et 5.2 du présent règlement.
Cette enveloppe portera l'adresse suivante :
Sipperec
Tour Gamma B
193-197 rue de Bercy
75582 Paris Cedex 12
Avec la mention : " Affaire no14s021 - conseil juridique et assistance contentieuse - lot nox - ne pas ouvrir ".
- les plis devront être remis contre récépissé à l'adresse suivante :
Tour Gamma B - 193-197 rue de Bercy, 14ème étage, 75012 Paris
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h45 à 18h et le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h45 à 17h15, sauf les jours fériés.
Avant la date limite indiquée en page de garde du présent règlement
- ou, envoyés par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal, avant ces mêmes dates et heures limites à l'adresse ci-dessous :
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limite fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus.
Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des marchés publics, les plis pourront être remis par voie électronique, avant la date limite indiquée en page de garde du présent règlement, à l'adresse suivante : http://www.sipperec.fr, rubrique " Appels d'offres et consultations ".
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Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.
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Le soumissionnaire est invité à n'utiliser que des formats couramment utilisés (notamment standard .zip, Adobe® Acrobat® .pdf, Rich Text Format .rtf, .doc ou .xls ou .ppt, odt, ods, odp, odg) à ne pas utiliser certains formats, notamment les ".Exe" ou certains outils, notamment les "Macro" et à traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.
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Une notice d'utilisation de la plateforme de dématérialisation, la procédure de dépôt ainsi que l'ensemble de pré-requis sont disponibles sur le site www.achatpublic.com.
NB :
Il est rappelé aux candidats qu'il est indispensable de signer électroniquement chaque document. La seule signature électronique du fichier ZIP contenant les pièces du marché, dont l'acte d'engagement, n'est pas équivalente et ne sera pas valable.
De même, une signature manuscrite scannée n'a pas de valeur et ne peut remplacer la signature électronique.
Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 14 décembre 2009 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Le pli contenant cette copie devra porter la mention : " 14s021 - conseil juridique et assistance contentieuse - lot nox - ne pas ouvrir : copie de sauvegarde ".
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Conformément aux dispositions de l'article 49 du Code des marchés publics, les candidats devront remettre obligatoirement une note juridique à l'appui de leur candidature sous peine d'irrecevabilité de leur offre. La note devra être remise avant la date limite de réception des offres, soit le lundi 27 octobre 2014 à 12h. L&Amp;Apos;Objet des notes juridiques à produire et les exigences formelles sont précisées dans le règlement de la consultation. La production de la note donnera lieu au versement d'une prime destinée à compenser l'investissement du candidat pour cet exercice.
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Cette indemnisation est forfaitaire.
Elle est fixée au montant de 1 000 EUR (TTC) pour chacun des lots.
La prime ne sera versée qu'aux candidats dont les offres sont conformes.
La prime ne sera versée après remise et analyse des offres après transmission au pouvoir adjudicateur d'une facture correspondant au montant indiqué ci-dessus comportant la dénomination sociale du candidat, l'adresse du siège, no SIREN du candidat et d'un Rib.
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Le SIPPEREC s'engage à ne réutiliser sous aucune forme et en aucune manière les éléments d'analyse juridique qui seront délivrés par le candidat dans la note produite à l'appui de son offre.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29.9.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 191-336999 (2014-09-29)
Avis d'attribution de marché (2015-01-19)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 2 870 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Sipperec

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-19 📅
Date de publication: 2015-01-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 016-025201
Se réfère à l'avis: 2014/S 191-336999
Numéro JO-S: 16
Informations complémentaires
La valeur totale finale de chaque lot est indiquée au regard du détail quantitatif estimatif. Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution n°: 189 B, annonce n° 281 du 2.10.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.1.2015.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Tour Gamma B, 193-197 rue de Bercy, 75582 Paris Cedex 12.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (40)
2. Qualité des consultations juridiques du candidat (40)
3. Prix des prestations (20)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-12-05 📅
Nom: Cabinet Seban &Amp; associes
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Courrier électronique: cabinet@seban-associes.avocat.fr 📧
Adresse Internet: http://www.seban-associes.avocat.fr/ 🌏

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-11-13 📅
Nom: Cabinet sphère publique
Adresse postale: 4 rue Lavoisier
Code postal: 75008
Courrier électronique: cabinet@spherepublique-avocats.net 📧
Adresse Internet: http://www.spherepublique-avocats.net 🌏

3️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
1

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. J.P. Martin Jacques
Source: OJS 2015/S 016-025201 (2015-01-19)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris
Fournisseurs:
Cabinet Seban & Associés Cabinet sphère publique
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation...