Realisation du schema directeur du reseau d'assainissement du Grand port maritime du Havre

Quantité ou étendue

les prestations portent sur :-le diagnostic du fonctionnement du système d'assainissement du Gpmh,-La réalisation des mesures de charges polluantes et de débits transitant au sein du réseau d'assainissement du Gpmh,-La rédaction du schéma directeur du réseau d'assainissement du Gpmh,-L'Analyse et l'identification des effluents autres que ceux du GPMH, - la réalisation des mesures de la charge polluante se déversant dans les bassins du port.la zone à investiguer est un espace industrialo-portuaire qui s'étend sur 27 kilomètres d'ouest en Est et sur une distance maximale de 5 kilomètres du Nord au Sud. Le périmètre de cette étude comprend donc des aires directement liées aux activités du GPMH, trafics maritimes ainsi qu'une vaste zone à vocation industrielle et portuaire.

Informations complémentaires

suite "A"B)Lutte contre le travail illégal :ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne;Ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;c)que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;D)Fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'articler. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;e)obligation d'emploi des travailleurs handicapés :Pour les marchés publics et accords cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle en cours de laquelle a lieu la lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;f)liquidation judiciaire :ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;g)ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;h)redressement judiciaire :ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ; En cas de redressement judiciaire le candidat produira le/les jugements prononcés à cet effet ;i)situation fiscale et sociale :avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;-Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires CERFA (lettre de candidature : Dc1 - déclaration du candidat : Dc2 et état annuel des certificats : Noti2). Dans ce cas, les candidats attesteront que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.en application des dispositions de l'article 47 du C.M.P., en cas d'inexactitude des renseignements mentionnés à l'article 44 et au I de l'article 46 du C.M.P., le marché sera résilié aux torts du titulaire, sans mise en demeure préalable ; si le marché a fait l'objet d'un commencement d'exécution, le Maître d'ouvrage se réserve d'en faire poursuivre l'exécution aux frais et risques de l'entrepreneur, en application des dispositions de l'article 36.1 du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles.Modalités d'ouverturedes candidatures : l'ouverture des candidatures n'est pas publiqueorgane chargé des procédures de médiation : il n'existe pas d'organe chargé de procédure de médiation concernant la passation des marchés publics.Commentaire sur les justifications : Les attestations, justifications, certificats de capacité, références et les divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises en application des dispositions des articles 44 et 45 du code des marchés publics.La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'omc.Le dossier de consultation sera adressé par le G.P.M.H. Aux candidats retenus.Date prévue de l'envoi aux candidats sélectionnés de l'invitation à présenter une offre ou à participer au dialogue : début août 2013.Conditions de remise des candidatures :- sous forme dématérialisée sur la plate-forme "http://www.achatpublic.com" selon les modalités qui y sont précisées ou par courrier adressé au G.P.M.H. - Service des Achats - terre-Plein de la Barre - cS 81413 - 76067 Le Havre Cedex.Date prévisionnelle de démarrage des prestations : décembre 2013.Le délai d'exécution des travaux sera de l'ordre de 18 mois.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.6.2013.

Brève description

Le lot no1 sera décomposé selon les 3 phases suivantes :-Phase 1 : Diagnostic du fonctionnement du système d'assainissement du Gpmh-Phase 2 : Mesures de charges polluantes et de débits transitant au sein du réseau d'assainissement du Gpmh-Phase 3 : Rédaction du schéma directeur du réseau d'assainissement du GPMH.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

situation Personnelle-Une Lettre de candidature (ou Dc1). Pour les groupements, cette lettre devra être signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité qui devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché conformément aux dispositions de l'article 51 IV du C.M.P.-Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.Le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics :a)condamnation définitive : ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;voir "A" ci-après.

Capacité technique et professionnelle

-une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années disponibles,-une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour la réalisation de marchés de même nature,-présentation d'une liste des principaux services effectués notamment en réalisation de schémas directeurs de réseaux d'assainissement et/ou de diagnostic de réseaux d'assainissement exécutés au cours des trois dernières années disponibles, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des prestations et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.En cas d'impossibilité pour les candidats de produire les documents cités ci-avant, ceux-ci pourront justifier de leur capacité financière et technique par tous moyens.Conformément aux dispositions de l'article 45 III du Code des Marchés Publics, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (co-traitants, sous-traitants...). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Si tel est le cas, les candidats devront préciser le nom et les qualifications du ou des opérateurs économiques et fournir un engagement écrit de ceux-ci à travailler avec le candidat si celui-ci est attributaire du marché.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

les prestations faisant l'objet de la présente consultation seront financées totalement par le Grand Port Maritime du Havre dans le cadre de son budget de fonctionnement.Paiement par virement bancaire à 30 jours à compter de la réception de la facture.Possibilité de cession ou nantissement de créance. L'Exemplaire unique du marché sera délivré, sur sa demande, au titulaire du marché.Sauf refus du titulaire il sera versé une avance de 5% dans les conditions fixées au Code des Marchés Publics.Les prestations seront réglées par application des prix unitaires et forfaitaires. Le paiement se fera par acomptes.Les prix sont fermes pour la durée du marché.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

le marché sera conclu soit avec un seul opérateur économique, soit avec des opérateurs économiques groupés.L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement d'opérateurs économiques, en application des dispositions de l'article 51 du Code des Marchés Publics :- le groupement doit avoir été constitué dès le stade de la candidature, et aucune modification ne peut intervenir dans la composition du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sous réserve des dispositions du V de l'article 51,- en cas de groupement conjoint, le Grand Port Maritime du Havre pourra exiger du titulaire la transformation du groupement en groupement solidaire lors de l'attribution du marché.Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'entité adjudicatrice.En cas de groupement conjoint, le candidat indique dans l'acte d'engagement le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen, tél.: +33 232081270, fax: +33 232081271, greffe.ta-rouen@juradm.fr -Référé pré contractuel :avant la signature du marché. -Référé contractuel : 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au Joue.-Recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la décision attaquée-recours de plein contentieux : 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Grand port maritime du Havre, M. Franck Hermier, chef du service des achats - pôle marchés, Terre-plein de la Barre, BP1413 76067 Le Havre Cedex, téléphone +33 232746958, télécopie +33 232747240, courriel pahmarches@havre-port.fr.