suite "A"B)Lutte contre le travail illégal :ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne;Ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;c)que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;D)Fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'articler. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;e)obligation d'emploi des travailleurs handicapés :Pour les marchés publics et accords cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle en cours de laquelle a lieu la lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;f)liquidation judiciaire :ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;g)ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;h)redressement judiciaire :ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ; En cas de redressement judiciaire le candidat produira le/les jugements prononcés à cet effet ;i)situation fiscale et sociale :avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;-Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires CERFA (lettre de candidature : Dc1 - déclaration du candidat : Dc2 et état annuel des certificats : Noti2). Dans ce cas, les candidats attesteront que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.en application des dispositions de l'article 47 du C.M.P., en cas d'inexactitude des renseignements mentionnés à l'article 44 et au I de l'article 46 du C.M.P., le marché sera résilié aux torts du titulaire, sans mise en demeure préalable ; si le marché a fait l'objet d'un commencement d'exécution, le Maître d'ouvrage se réserve d'en faire poursuivre l'exécution aux frais et risques de l'entrepreneur, en application des dispositions de l'article 36.1 du C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles.Modalités d'ouverturedes candidatures : l'ouverture des candidatures n'est pas publiqueorgane chargé des procédures de médiation : il n'existe pas d'organe chargé de procédure de médiation concernant la passation des marchés publics.Commentaire sur les justifications : Les attestations, justifications, certificats de capacité, références et les divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises en application des dispositions des articles 44 et 45 du code des marchés publics.La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'omc.Le dossier de consultation sera adressé par le G.P.M.H. Aux candidats retenus.Date prévue de l'envoi aux candidats sélectionnés de l'invitation à présenter une offre ou à participer au dialogue : début août 2013.Conditions de remise des candidatures :- sous forme dématérialisée sur la plate-forme "http://www.achatpublic.com" selon les modalités qui y sont précisées ou par courrier adressé au G.P.M.H. - Service des Achats - terre-Plein de la Barre - cS 81413 - 76067 Le Havre Cedex.Date prévisionnelle de démarrage des prestations : décembre 2013.Le délai d'exécution des travaux sera de l'ordre de 18 mois.