Prestations de services juridiques

Audiovisuel extérieur de la France

Prestations de services juridique dans les domaines suivants : droit social, droit de la commande publique, droit des affaires, droit de la propriété intellectuelle, droit de la presse.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-07-10. L'appel d'offres a été publié le 2013-06-07.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-06-07 Avis de marché
Avis de marché (2013-06-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Audiovisuel extérieur de la France
Adresse postale: 80 rue Camille Desmoulins
Code postal: 92130
Commune postale: Issy-les-Moulineaux
Contact
Adresse Internet: http://www.france24.com 🌏
Courrier électronique: chutin@france24.com 📧
Téléphone: +33 184227137 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-06-07 📅
Date limite de soumission: 2013-07-10 📅
Date de publication: 2013-06-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 112-191538
Numéro JO-S: 112

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Prestations de services juridique dans les domaines suivants : droit social, droit de la commande publique, droit des affaires, droit de la propriété intellectuelle, droit de la presse.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Droit social
Brève description:
Prestations de services juridiques dans les domaines…
… suivants:- Droit du travail- Droit de la sécurité sociale et protection sociale- Négociation collective et relations sociale- Droit de l'immigration- Le contentieux associé à ces domaines
… suivants:
- Droit du travail
- Droit de la sécurité sociale et protection sociale
- Négociation collective et relations sociale
- Droit de l'immigration
- Le contentieux associé à ces domaines
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Droit de la commande publique
Brève description:
Prestations de services juridique dans les domaines suivants :- Procédures de passation, modalités de mise en concurrence- Rédaction des contrats/ marchés, problématiques liés à la mise en œuvre et l'exécution- Le contentieux associé à ce domaine
Prestations de services juridique dans les domaines suivants :
- Procédures de passation, modalités de mise en concurrence
- Rédaction des contrats/ marchés, problématiques liés à la mise en œuvre et l'exécution
- Le contentieux associé à ce domaine
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Droit des affaires
Brève description:
Prestations de services juridiques dans les domaines suivants :- Droit commercial- Droit des nouvelles technologies- Droit des assurances,- Droit de l'immobilier,- Droit des sociétés hors tenue des Conseils d'Administration et Assemblées Générales, formalités- Le droit fiscal- Le contentieux associé à ces domaines dont le droit pénal des affaires : responsabilité pénale des dirigeants
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Prestations de services juridiques dans les domaines suivants :
- Droit commercial
- Droit des nouvelles technologies
- Droit des assurances,
- Droit de l'immobilier,
- Droit des sociétés hors tenue des Conseils d'Administration et Assemblées Générales, formalités
- Le droit fiscal
- Le contentieux associé à ces domaines dont le droit pénal des affaires : responsabilité pénale des dirigeants
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Droit de la propriété intellectuelle
Brève description:
Prestations de services juridiques dans les domaines suivants :- Droit d'auteurs et droits voisins- Droit des marques et noms de domaine hors gestion de portefeuille- Le contentieux associé à ces domaines
- Droit d'auteurs et droits voisins
- Droit des marques et noms de domaine hors gestion de portefeuille
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Droit de la presse
Brève description: Prestations de services juridiques dans le domaine du droit de la presse
Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 12 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Audiovisuel extérieur de la France
80 rue Camille Desmoulins
92130 Issy-les-Moulineaux

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- le justificatif de son inscription au Registre du commerce ou de la profession (extrait K-Bis datant de moins de 3 mois);
- une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre pas dans un des cas l'interdisant de soumissionner prévus à l'article 8 de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005.
- les pièces relatives aux pouvoirs de la personne habilitée à engager, le cas échéant, le cabinet d'avocats.
Situation économique et financière:
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat au cours des trois derniers exercices.
Capacité technique et professionnelle:
- document attestant que le candidat est autorisé à exécuter les prestations objet du marché (inscription au barreau) et qu'il dispose d'une expérience professionnelle dans la profession d'avocat d'au moins 4 années. Pour les sociétés d'avocats, la comptabilisation des 4 années sera établie à partir de la moyenne de l'ancienneté dans la profession de chacun de ses membres.
Afficher plus
- une déclaration indiquant les moyens humains (effectifs et qualification) et techniques (équipement informatique, logiciel, etc.) dont dispose le candidat.
Exécution du marché
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Clémentine Hutin
Adresse Internet: www.france24.com 🌏
URL des documents: ftp://ftpbur.france24.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: 179-181 avenue Joliot Curie
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92200
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Adresse Internet: http://www.ca-versailles.justice.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Marché renouvelable
2014, 2015, 2016, 2017
Source: OJS 2013/S 112-191538 (2013-06-07)
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Région:
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Produits/services:
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