prestations de services juridiques: conseils et assistance

URSSAF du Nord-Pas-de-Calais

la présente consultation a pour objet la représentation de l'Urssaf de Nord-Pas-de-Calais devant les TASS de Lille, d'Arras, Calais et, autres juridictions de la circonscription du Nord-Pas-de-Calais , si besoin, et, éventuellement devant la chambre sociale de la cour d'appel de Douai ainsi que le cas échéant, pour la rédaction des conclusions devant le TASS et/ou devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-02-15. L'appel d'offres a été publié le 2013-01-23.

Qui ?

• URSSAF du Nord-Pas-de-Calais

Qu'est-ce que c'est ?

• Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité › Services juridiques

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-01-23	Avis de marché

Avis de marché (2013-01-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue:

le présent marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes et la dévolution du marché en lots séparés risque de rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. C'est pourquoi, le présent marché n'est pas alloti.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Urssaf du Nord-Pas-de-Calais
Adresse postale: 293 avenue du Président Hoover, BP 20001
Code postal: 59032
Commune postale: Lille Cedex
Contact
Courrier électronique: valerie.krikorian@urssaf.fr 📧
Téléphone: +33 320227882 📞
Fax: +33 320929593 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-23 📅
Date limite de soumission: 2013-02-15 📅
Date de publication: 2013-01-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 019-028580
Numéro JO-S: 19
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23.1.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Nombre de reconductions possibles: 1
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Numéro de référence: 2013- MAPA - 01

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

les candidats frappés d'une interdiction de soumissionner au sens de l'article 43 du CMP seront exclus de la poursuite de la procédure de passation. Ceux se trouvant en redressement judiciaire pour une durée plus courte que la durée d'exécution du marché ou ne couvrant pas la période d'exécution du marché de travaux considéré seront exclus.

Conformément à l'article 52 du CMP, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces devant figurer pour l'appréciation des candidatures sont manquantes ou incomplètes, il se réserve la faculté de demander aux candidats concernés de compléter leur dossier dans le délai de 10 jours francs à compter de la réception de cette demande. Il est entendu que le pouvoir adjudicateur pourra exiger la régularisation de la candidature dans un délai plus court; en cas de non respect du délai indiqué dans la demande du pouvoir adjudicateur, la candidature sera rejetée.

Dans le cas particulier où le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus par l'arrêté du 28.8.2006 demandés par le pouvoir adjudicateur, il peut prouver sa capacité, dans le délai de 10 jours francs précité, par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 45 III alinéa 2 du code des marchés publics.

Les candidatures seront appréciées et examinées ensuite au regard des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières liés et proportionnés à l'objet du marché qui auront été fixés par le pouvoir adjudicateur au regard des documents exigés des candidats à ce titre et remis par eux. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité minimaux sont éliminées.

Conformément à l'article 47 du CMP, après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements demandés, le marché sera résilié aux torts de son titulaire.

Situation économique et financière:

justifications a produire quant aux qualites et capacites du candidats.

Lettre de candidature et déclaration du candidat DC1+ DC2. Ces documents sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics.

Si le candidat se présente seul ou en groupement, la lettre de candidature fera apparaître les membres du groupement et sera signée par L'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres.

Les renseignements relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières soit notamment (article 45.1 du code des marchés publics) :

- moyens humains et matériels à disposition,

- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et / ou des cadres de l'entreprise, et notamment, des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché,

- chiffre d'affaires des 3 dernières années,

- une note de présentation du candidat permettant d'apprécier ses compétences et son expérience d'avocat spécialisé en droit social, rédaction des conclusions et représentation devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, cour d'appel chambre sociale, et ce, dans le respect du secret professionnel.

En cas de redressement judiciaire, copie du ou des jugements portant l'autorisation de poursuite d'activité (article 44.1 du code des marchés publics).

Une déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 dcode des marchés publics.

Une attestation de pouvoir de signature pour le signataire des pièces.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

candidature et prise en compte des capacités d'autres opérateurs économiques, notamment les sous-traitants: conformément à l'article 45 III du CMP, les candidats au marché, quelle que soit la forme de la candidature, individuelle ou groupée, peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature du lien juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui.

Ce dispositif vise notamment, mais non exclusivement, les sous-traitants dont souhaiteraient se prévaloir un candidat.

toutefois, le candidat doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Dans ce cadre, il devra préciser le lien juridique qui l'unit à cet opérateur avec lequel le pouvoir adjudicateur n'aura aucun lien contractuel.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

l'agrément autorisant à pratiquer les services juridiques au sens des articles 54 à 56 de la loi no 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (détaillé dans le reglement de consultation) (60)
2. Prix (détaillé dans le règlement de consultation) (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Krikorian Valerie
Adresse du profil d'acheteur: http://achatpublic.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013- MAPA - 01

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: avenue du Peuple belge
Commune postale: Lille
Code postal: 59034
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 320783333 📞
Fax: +33 320780509 📠
Source: OJS 2013/S 019-028580 (2013-01-23)

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