Prestations de services en assurance

Ville du Port – île de La Réunion

Le marché concerne le renouvellement des contrats d'assurance de la ville.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-12-06. L'appel d'offres a été publié le 2013-10-25.

Qui ?

• Ville du Port – île de La Réunion

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-10-25	Avis de marché

Avis de marché (2013-10-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services financiers et d'assurance
Quantité ou étendue: 461 000
Valeur totale du marché: 461 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services financiers et d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville du Port – Île de la Réunion
Adresse postale: 9 rue Renaudière de Vaux, BP 62004
Code postal: 97428
Commune postale: Le Port Cedex
Contact
Adresse Internet: http://leport.marcoweb.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-25 📅
Date limite de soumission: 2013-12-06 📅
Date de publication: 2013-10-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 211-366356
Numéro JO-S: 211
Informations complémentaires

Article 8 - jugement des offres (rc) Principes généraux Le jugement sera effectué dans les conditions prévues par le code des marchés publics. Le jugement des offres se fonde sur une pluralité de critères pondérés. Si les offres présentées étaient irrégulières ou inacceptables (c'est-à-dire incomplètes ou ne répondant pas aux exigences demandées), la commission d'appel d'offres pourrait déclarer le marché infructueux, conformément à l'article 59iii du code des marchés publics. Un marché négocié serait alors mis en oeuvre, reprenant les conditions initiales du marché. Attribution des lots L'Attribution de chaque lot se fera au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, déterminée par addition des notes obtenues par le candidat pour chacun des critères suivants. Sur un total de 100, les critères sont pondérés comme suit: Critère 1: 40/100: valeur technique - une note N1 de 0 à 100 points sera attribuée au candidat à partir des éléments fournis dans le mémoire technique. Les offres seront notées selon les réserves émises, notamment par l'appréciation de leur gravité, de leur impact financier prévisionnel maximal, de leur importance dans le cadre des exigences de la consultation, selon les réponses apportées par les autres candidats et éventuellement selon les améliorations de garantie ; -réserve rédhibitoire c'est à dire inacceptable au vu des demandes de garanties formulées au cahier des charges et/ou considérée comme insupportable financièrement pour la Collectivité : attribution d'une note 0 sur le critère 1 ; Critère 2: 50/100: tarification L'Offre la moins disante, sauf offre anormalement basse, se verra attribuer la note maximale de 100 sur le prix des prestations. Pour les autres offres, il sera appliqué la formule : Note N2 = 100 x (P0/P) P0 = prix le plus bas P = prix de l'offre considérée Critère 3: 10/100: qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire Une note N3 sera attribuée au candidat à partir des réponses fournies au questionnaire figurant à l'article 6 de l'acte d'engagement. Note finale = 40% X N1 + 50% X N2 + 10% X N3 Article 6 - conditions d'envoi ou de remise des offres (rc) Conditions de remise des offres par voie dématérialisée Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.leport.marcoweb.fr. Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé Usb...) n'est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l'un comporte les pièces de la candidature et l'autre, les pièces de l'offre, dans le cas d'une seule enveloppe). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. NB : Ce fuseau horaire concerne uniquement la plate forme de dématérialisation : Une remise des offres prévue à 12h (heure de La Réunion) comme indiqué sur la page de garde du présent document correspond à 9h ou 10h (selon la période de l'année) sur le fuseau horaire GTM +01:00 utilisé par la plate forme de dématérialisation. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : Word; Excel; Pdf Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (--) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne. Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier. Conditions de remise des offres sur un support physique papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Prestations de services en assurance - lot no...... Ne pas ouvrir Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l'adresse suivante : Mairie du Port Service achats-marchés 9 rue Renaudière de Vaux BP 62004 97821 Le Port Cedex Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les Pièces de la candidature et les Pièces de l'offre dont le contenu est défini au présent règlement de la consultation. Horaires d'ouverture du service : Lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:00 Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25.10.2013.

Informations complémentaires

Article 8 - jugement des offres (rc)

Principes généraux

Le jugement sera effectué dans les conditions prévues par le code des marchés publics.

Le jugement des offres se fonde sur une pluralité de critères pondérés.

Si les offres présentées étaient irrégulières ou inacceptables (c'est-à-dire incomplètes ou ne répondant pas aux exigences demandées), la commission d'appel d'offres pourrait déclarer le marché infructueux, conformément à l'article 59iii du code des marchés publics. Un marché négocié serait alors mis en oeuvre, reprenant les conditions initiales du marché.

Attribution des lots

L'Attribution de chaque lot se fera au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, déterminée par addition des notes obtenues par le candidat pour chacun des critères suivants.

Sur un total de 100, les critères sont pondérés comme suit:

Critère 1: 40/100: valeur technique

- une note N1 de 0 à 100 points sera attribuée au candidat à partir des éléments fournis dans le mémoire technique. Les offres seront notées selon les réserves émises, notamment par l'appréciation de leur gravité, de leur impact financier prévisionnel maximal, de leur importance dans le cadre des exigences de la consultation, selon les réponses apportées par les autres candidats et éventuellement selon les améliorations de garantie ;

-réserve rédhibitoire c'est à dire inacceptable au vu des demandes de garanties formulées au cahier des charges et/ou considérée comme insupportable financièrement pour la Collectivité : attribution d'une note 0 sur le critère 1 ;

Critère 2: 50/100: tarification

L'Offre la moins disante, sauf offre anormalement basse, se verra attribuer la note maximale de 100 sur le prix des prestations.

Pour les autres offres, il sera appliqué la formule :

Note N2 = 100 x (P0/P)

P0 = prix le plus bas

P = prix de l'offre considérée

Critère 3: 10/100: qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire

Une note N3 sera attribuée au candidat à partir des réponses fournies au questionnaire figurant à l'article 6 de l'acte d'engagement.

Note finale = 40% X N1 + 50% X N2 + 10% X N3

Article 6 - conditions d'envoi ou de remise des offres (rc)

Conditions de remise des offres par voie dématérialisée

Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.leport.marcoweb.fr. Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur.

Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé Usb...) n'est pas autorisée.

Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l'un comporte les pièces de la candidature et l'autre, les pièces de l'offre, dans le cas d'une seule enveloppe). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.

Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

NB : Ce fuseau horaire concerne uniquement la plate forme de dématérialisation : Une remise des offres prévue à 12h (heure de La Réunion) comme indiqué sur la page de garde du présent document correspond à 9h ou 10h (selon la période de l'année) sur le fuseau horaire GTM +01:00 utilisé par la plate forme de dématérialisation.

Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.

Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : Word; Excel; Pdf

Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat.

Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (--) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne.

Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.

Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.

Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier.

Conditions de remise des offres sur un support physique papier

Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :

Offre pour :

Prestations de services en assurance - lot no......

Ne pas ouvrir

Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l'adresse suivante :

Mairie du Port

Service achats-marchés

9 rue Renaudière de Vaux

BP 62004

97821 Le Port Cedex

Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les Pièces de la candidature et les Pièces de l'offre dont le contenu est défini au présent règlement de la consultation.

Horaires d'ouverture du service : Lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:00

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25.10.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer:

L'estimation annuelle du marché est de 461 000 EUR HT soit 1 844 000 EUR HT sur la durée totale du marché (4 ans).

Brève description: Le marché concerne le renouvellement des contrats d'assurance de la ville.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: assurance des Dommages aux biens
Brève description: Assurance des Dommages aux biens
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: assurance responsabilité civile
Brève description: Assurance responsabilité civile
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: assurance de la flotte automobile
Brève description: Assurance de la flotte automobile
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: assurance protection juridique de la Commune
Brève description: Assurance protection juridique de la Commune
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: assurance protection juridique (fonctionnelle) des agents et des élus
Brève description: Assurance protection juridique des agents et des élus
Les variantes sont acceptées ✅
Nombre minimal de reconductions possibles: 1
Nombre maximal de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: 13048SCB

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des marchés publics :

- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ;

- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail

Situation économique et financière:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;

- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

- bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Capacité technique et professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :

- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;

- liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;

- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ;

- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.

En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :

- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;

- en qualité de membres de plusieurs groupements

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Copie de l'agrément administratif délivré par l'acp (Autorité de Contrôle Prudentiel) pour les compagnies d'assurance exerçant en Lps

Copie de l'inscription au registre des intermédiaires (Orias) pour les intermédiaires,

habilitation de l'intermédiaire (mandat)

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 180 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: l'Ouverture des plis n'est pas publique
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (40)
2. Prix (50)
3. qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le maire du Port
Adresse du profil d'acheteur: http://leport.marcoweb.fr 🌏
URL pour la participation: http://leport.marcoweb.fr 🌏
URL des documents: http://leport.marcoweb.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13048SCB
Informations complémentaires

Article 8 - jugement des offres (rc)

Principes généraux

Le jugement sera effectué dans les conditions prévues par le code des marchés publics.

Le jugement des offres se fonde sur une pluralité de critères pondérés.

Si les offres présentées étaient irrégulières ou inacceptables (c'est-à-dire incomplètes ou ne répondant pas aux exigences demandées), la commission d'appel d'offres pourrait déclarer le marché infructueux, conformément à l'article 59iii du code des marchés publics. Un marché négocié serait alors mis en oeuvre, reprenant les conditions initiales du marché.

Attribution des lots

L'Attribution de chaque lot se fera au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, déterminée par addition des notes obtenues par le candidat pour chacun des critères suivants.

Sur un total de 100, les critères sont pondérés comme suit:

Critère 1: 40/100: valeur technique

- une note N1 de 0 à 100 points sera attribuée au candidat à partir des éléments fournis dans le mémoire technique. Les offres seront notées selon les réserves émises, notamment par l'appréciation de leur gravité, de leur impact financier prévisionnel maximal, de leur importance dans le cadre des exigences de la consultation, selon les réponses apportées par les autres candidats et éventuellement selon les améliorations de garantie ;

-réserve rédhibitoire c'est à dire inacceptable au vu des demandes de garanties formulées au cahier des charges et/ou considérée comme insupportable financièrement pour la Collectivité : attribution d'une note 0 sur le critère 1 ;

Critère 2: 50/100: tarification

L'Offre la moins disante, sauf offre anormalement basse, se verra attribuer la note maximale de 100 sur le prix des prestations.

Pour les autres offres, il sera appliqué la formule :

Note N2 = 100 x (P0/P)

P0 = prix le plus bas

P = prix de l'offre considérée

Critère 3: 10/100: qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire

Une note N3 sera attribuée au candidat à partir des réponses fournies au questionnaire figurant à l'article 6 de l'acte d'engagement.

Note finale = 40% X N1 + 50% X N2 + 10% X N3

Article 6 - conditions d'envoi ou de remise des offres (rc)

Conditions de remise des offres par voie dématérialisée

Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.leport.marcoweb.fr. Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur.

Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé Usb...) n'est pas autorisée.

Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l'un comporte les pièces de la candidature et l'autre, les pièces de l'offre, dans le cas d'une seule enveloppe). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.

Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

NB : Ce fuseau horaire concerne uniquement la plate forme de dématérialisation : Une remise des offres prévue à 12h (heure de La Réunion) comme indiqué sur la page de garde du présent document correspond à 9h ou 10h (selon la période de l'année) sur le fuseau horaire GTM +01:00 utilisé par la plate forme de dématérialisation.

Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.

Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : Word; Excel; Pdf

Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat.

Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (--) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne.

Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.

Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.

Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier.

Conditions de remise des offres sur un support physique papier

Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :

Offre pour :

Prestations de services en assurance - lot no......

Ne pas ouvrir

Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l'adresse suivante :

Mairie du Port

Service achats-marchés

9 rue Renaudière de Vaux

BP 62004

97821 Le Port Cedex

Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les Pièces de la candidature et les Pièces de l'offre dont le contenu est défini au présent règlement de la consultation.

Horaires d'ouverture du service : Lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:00

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25.10.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion
Adresse postale: 27 rue Guyon
Commune postale: Saint-Denis
Code postal: 97400
Téléphone: +262 262924360 📞
Fax: +262 262924360 📠
Nom: Comité consultatif de règlement amiable des litiges
Fax: +33 144426337 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 21 rue Miollis
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Téléphone: +33 144426343 📞
Source: OJS 2013/S 211-366356 (2013-10-25)

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