Prestations d'assistance et de representation juridique pour la commune de Viry- Chatillon

Ville de Viry-Chatillon

Prestations d'assistance et de representation juridique pour la commune de Viry-Chatillon.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-06-10. L'appel d'offres a été publié le 2013-05-06.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ville de Viry-Chatillon

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Essonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-05-06	Avis de marché
2013-11-12	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-05-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue:

Conformément à l'article 77-1 du code des marchés publics, la consultation aboutira à un marché conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Viry-Châtillon
Adresse postale: Hôtel de Ville, place de la République, BP 43
Code postal: 91178
Commune postale: Viry-Châtillon Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.viry-chatillon.fr 🌏
Téléphone: +33 169126212 📞
Fax: +33 169241222 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-05-06 📅
Date limite de soumission: 2013-06-10 📅
Date de publication: 2013-05-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 090-153315
Numéro JO-S: 90
Informations complémentaires

Un recours pour excès de pouvoir et/ou un recours indemnitaire peuvent être formés à l'encontre des décisions faisant grief, dans les deux mois de leur publication ou de leur notification (recours pour excès de pouvoir) ou dans les deux mois de la date de la réponse apportée par le pouvoir adjudicateur à la demande préalable d'indemnisation (recours indemnitaire). A titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions définies à l'article L.521-1 du code de justice administrative. En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut également faire l'objet : 1) d'un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-1 et suivants, R.551-1 et suivants du code de justice administrative, 2) d'un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-13 et suivants, R.551-7 et suivants du code de justice administrative. En application de la décision " Société Tropic Travaux Signalisation " de la Haute Assemblée du 16 juillet 2007, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6.5.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Prestations d'assistance et de representation juridique pour la commune de Viry-Chatillon.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: assistance, Conseil et représentation en droit des contrats publics
Brève description: Assistance, conseil et représentation en droit des contrats publics.
Valeur estimée hors TVA: 0 💰
30 000 💰
Informations complémentaires sur les lots:

Les montants du lot no1 sont susceptibles de varier dans les mêmes proportions pour chaque reconduction.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: assistance, Conseil et représentation en droit de l'urbanisme, aménagement, environnement, domanialité, acquisitions, cessions
Brève description:

Assistance, Conseil et représentation en droit de l'urbanisme, aménagement, environnement, domanialité, acquisitions, cessions.

Informations complémentaires sur les lots:

Les montants du lot no2 sont susceptibles de varier dans les mêmes proportions pour chaque reconduction.

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: assistance, Conseil et Représentation en droit de la fonction publique et droit du travail
Brève description:

Assistance, Conseil et représentation en droit de la fonction publique et droit du travail.

Informations complémentaires sur les lots:

Les montants du lot no3 sont susceptibles de varier dans les mêmes proportions pour chaque reconduction.

Description des options:

le marché est passé à compter de sa date de notification jusqu'au 31 décembre 2013, dates incluses. Conformément à l'article 16 du code des marchés publics, le marché est reconductible 2 fois pour une période de 1 an, correspondant à une année civile, soit : - du 1.1.2014 au 31.12.2014 - du 1.1.2015 au 31.12.2015. La reconduction est tacite et le titulaire ne peut pas s'y opposer. Le cas échéant le représentant du pouvoir adjudicateur notifiera la non-reconduction du marché au titulaire avant l'échéance annuelle, sous forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Numéro de référence: DAJ0913
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Viry-Chatillon, 91170 Viry-Chatillon

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Formulaire Dc1 complété et signé - formulaire Dc2 complété et les pièces demandées en annexe : Pouvoir de la personne signataire des pièces de la candidature et de l'offre (extrait K-Bis, délégation de signature d'un mandataire social, etc...); Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

Chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles - preuve d'une assurance pour les risques professionnels. L'assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) couvre les fautes que l'avocat pourrait commettre et causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (ex. Un délai a été dépassé pour entreprendre une démarche ou une action).

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire ou l'entrepreneur dispose pour la réalisation de marchés de même nature - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années - indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché - présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, conformément à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction résultant de la loi du 11 février 2004 et au règlement intérieur national de la profession d'avocat : o Le principe du secret des relations entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle à la production de références professionnelles, dès lors que ces renseignements ne comportent pas de mention nominative, ni ne permettent d'identifier les clients de l'avocat o Les avocats peuvent faire mention des références nominatives de leurs clients dans les procédures d'attribution des marchés publics, sous réserve d'obtenir leur accord exprès et préalable - certificats de qualification professionnelle : Certificat de spécialisation en droit public, délivré par le président du Conseil national des barreaux, après un examen professionnel et une vérification de leurs aptitudes, pour chacun des 3 lots. A défaut du Certificat, La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par une présentation des ouvrages et écrits réalisés dans les revues spécialisées ou des certificat(s) d'identité professionnelle ou de qualifications professionnelles attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Budget Principal Ville - règlement des dépenses par virement bancaire - délai global de paiement : 30 jours.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : 1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements 2° En qualité de membres de plusieurs groupements Conformément à l'article 51-vi du code des marchés publics. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

L'accès au présent marché est réservé à la profession d'avocat: Le présent marché comprend des prestations de conseils juridiques (consultations juridiques : conseils personnalisés et adaptés à la problématique posée...) et de représentations en justice (prise en charge d'un dossier devant les juridictions, en vue de la représentation du pouvoir adjudicateur et de la défense de ses intérêts). Tous les lots du présent marché respectent cette ventilation des missions de l'attributaire. A ce titre, conformément à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, seuls des avocats peuvent concourir au présent marché. Les candidatures peuvent être individuelles, dès lors que rien ne s'oppose à ce qu'une personne physique candidate à un marché public dans les mêmes conditions qu'une structure professionnelle, sous la forme notamment d'une société civile professionnelle (SCP) ou d'une société d'exercice libérale (SEL). Concernant les contentieux portés devant le Tribunal de grande instance (TGI), pour les procédures civiles à représentation obligatoire devant le TGI, si le titulaire du marché (traitant le fond du dossier) ne fait pas partie du barreau dans le ressort du tribunal dont dépend la personne publique, il désignera un confrère " postulant " (qui accomplit les actes de procédure) dans le ressort de ce tribunal.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (50)
2. Prix des prestations (30)
3. Délais d'intervention (20)

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Simone Mathieu, maire
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-idf-centre.fr 🌏
Nom: Commune de Viry-Chatillon
Adresse postale: Hôtel de Ville - place de la république - BP 43
Commune postale: Viry-Chatillon Cedex
Point de contact: Direction de la population et des affaires juridiques
Mme Christine Pocato
Téléphone: +33 169126143 📞
Fax: +33 169126101 📠
URL pour informations complémentaires: https://www.marches-idf-centre.fr 🌏
Point de contact: Service marchés publics
M. Olivier Malick
Téléphone: +33 169126257 📞
Fax: +33 169126494 📠
URL des documents: https://www.marches-idf-centre.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-idf-centre.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DAJ0913
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6.5.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 139205400 📞
Fax: +33 139205435 📠
Source: OJS 2013/S 090-153315 (2013-05-06)

Avis d'attribution de marché (2013-11-12)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Hôtel de Ville – place de la République – BP 43

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-11-12 📅
Date de publication: 2013-11-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 221-385331
Se réfère à l'avis: 2013/S 90-153315
Numéro JO-S: 221
Informations complémentaires

Les marchés 690113 (lot 2) et 690213 (lot 3) sont passés chacun pour un montant maximum annuel de 30 000 EUR (HT). Les marchés sont conclus à compter de leur date de notification jusqu'au 31.12.2013 et reconductibles 2 fois pour une période de 1 an, correspondant à une année civile soit: — du 1.1.2014 au 31.12.2014 inclus, — du 1.1.2015 au 31.12.2015 inclus. Annonce n° 244, BOAMP 90 B du 11.5.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.11.2013.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Viry-Châtillon, 91170 Viry-Châtillon

Attribution du marché

1️⃣
Nom: marché déclaré sans suite pour motif d'intérêt général
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-10-25 📅
Nom: SCP Sartorio – Lonqueue – Sagalovitsch et associé
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Commune postale: Paris
Code postal: 75007

3️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
7

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un recours pour excès de pouvoir et/ou un recours indemnitaire peuvent être formés à l'encontre des décisions faisant grief, dans les 2 mois de leur publication ou de leur notification (recours pour excès de pouvoir) ou dans les 2 mois de la date de la réponse apportée par le pouvoir adjudicateur à la demande préalable d'indemnisation (recours indemnitaire).

À titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions définies à l'article L.521-1 du code de justice administrative.

En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut également faire l'objet:

1) d'un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-1 et suivants, R.551-1 et suivants du code de justice administrative;

2) d'un référé contractuel, au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-13 et suivants, R.551-7 et suivants du code de justice administrative.

En application de la décision "Société Tropic Travaux Signalisation" de la Haute Assemblée du 16 juillet 2007, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

Source: OJS 2013/S 221-385331 (2013-11-12)

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