Prestations d'assistance, de conseils et de représentations juridiques pour la Caisse Primaire d'assurance Maladie du Bas-Rhin

CPAM du Bas-Rhin

Prestations d'assistance, de conseils et de représentations juridiques pour la Caisse Primaire d'assurance Maladie du Bas-Rhin

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-06-28. L'appel d'offres a été publié le 2013-05-31.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-05-31 Avis de marché
Avis de marché (2013-05-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue:
Le marché a pour objet des prestations de services relatives au conseil, à l'assistance et aux représentations juridiques, hors contentieux ou à l'occasion de procédures précontentieuses ou contentieuses, pour la Caisse Primaire d'assurance Maladie du Bas-Rhin. Les prestations de services juridiques concernent uniquement les juridictions judiciaires et administratives du 1er et du 2 ème degré de juridictionil s'agit d'un marché à bons de commande, mono attributaire, conclu sans minimum, ni maximum.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: CPAM du Bas-Rhin
Adresse postale: 16 rue de Lausanne
Code postal: 67090
Commune postale: Strasbourg Cedex
Contact
Courrier électronique: marches@cpam-basrhin.cnamts.fr 📧
Téléphone: +33 388768628 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-05-31 📅
Date limite de soumission: 2013-06-28 📅
Date de publication: 2013-06-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 106-181887
Numéro JO-S: 106
Informations complémentaires
Le présent marché est lancé en application des articles 28 et 30 du code des marchés publics. La procédure appliquée est la procédure adaptée. Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31.5.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Prestations d'assistance, de conseils et de représentations juridiques pour la Caisse Primaire d'assurance Maladie du Bas-Rhin
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: droit Civil
Brève description: Droit Civil
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: droit Pénal
Brève description: Droit Pénal
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: droit Administratif
Brève description: Droit Administratif
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: droit de la Sécurité Sociale
Brève description: Droit de la Sécurité Sociale
Nombre de reconductions possibles: 3
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 2013 17 01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Bas Rhin

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
La lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitantsla déclaration du candidat individuel ou des membres du groupementla déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 43 et 44 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionnerle pouvoir de la personne habilitée à engager le candidatla copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciairela déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
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Situation économique et financière:
Une déclaration relative au chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 dernières années ou le chiffre d'affaires disponible pour les sociétés nouvellement créées.
Capacité technique et professionnelle:
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidatune déclaration indiquant les moyens techniques du candidata titre indicatif, et dans le respect du secret professionnel, une liste de références thématiques (par domaines juridiques) datant de moins de 3 ans en rapport avec l'objet du marché. Les candidats, qui ne sont pas en mesure de produire les pièces exigées ci-dessus, peuvent justifier de leurs capacités techniques, humaines et financières par tout autre moyen. Tout certificat de qualification professionnelle ou document équivalent attestant de la capacité du candidat à exercer la profession d'avocat (inscription au barreau).
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les sommes dues au titre du marché sont réglées par virement bancaire ou postal, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Paiement sur fonds propres.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Le présent marché est, compte tenu de son objet, réservé à une profession particulière en application de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 51744212500012
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Service des marchés
Mme Lagaisse Caroline
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Caisse primaire d'assurance maladie du Bas Rhin
Point de contact: Mme Kupfer Dorothée
Téléphone: +33 388768561 📞
URL des documents: https://cnamts.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_VnuPz9t6RE 🌏
Courrier électronique: tgi-nancy@justice.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013 17 01
Informations complémentaires
Le présent marché est lancé en application des articles 28 et 30 du code des marchés publics. La procédure appliquée est la procédure adaptée. Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31.5.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nancy
Adresse postale: rue du Général Fabvier
Commune postale: Nancy
Code postal: 54000
Courrier électronique: tgi-nancy@justice.fr 📧
Téléphone: +33 383908500 📞
Fax: +33 383274984 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 106-181887 (2013-05-31)
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