marché de service relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements publics affiliés ou non au Centre de Gestion et pour lui-même

Centre de gestion de la FPT de Vendée

souscription d'un contrat d'assurance "Groupe" garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements pulbics affiliés ou non au Centre de Gestion vis-à-vis de leurs agents et des propres agents du Centre de Gestion

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-04-22. L'appel d'offres a été publié le 2013-03-19.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-03-19 Avis de marché
2013-03-27 Informations complémentaires
Avis de marché (2013-03-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Quantité ou étendue:
lot unique "Risques statutaires du personnel"Montant prévisionnel de la tranche ferme et des tranches conditionnelles : 6 400 000 EUR
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre de gestion de la FPT de Vendée
Adresse postale: Maison des Communes - 65 rue Kepler - CS 60239
Code postal: 85006
Commune postale: La Roche-sur-Yon
Contact
Courrier électronique: direction@cdg85.fr 📧
Téléphone: +33 251445060 📞
Fax: +33 251370066 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-03-19 📅
Date limite de soumission: 2013-04-22 📅
Date de publication: 2013-03-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 058-095895
Numéro JO-S: 58
Informations complémentaires
l'Avis d'appel public à la concurrence est accessible sur le profil d'acheteur http://www.marches-securises.fr Les candidatures seront : - soit déposées contre récépissé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Vendée dont les jours et horaires d'ouverture sont : du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 17:30 - soit envoyées par voie postale permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir leur confidentialité. - soit déposées sur le profil d'acheteur : L'Attention des candidats est attirée sur le fait que le choix du support qui servira à la remise de la candidature doit être le même que celui qui servira à la remise de l'offre. La candidature et l'offre devront être remises sur un support identique. Les documents de la consultation seront publiés et pourront être téléchargés par les candidats retenus sur le profil d'acheteur. Les modalités de présentation des offres seront précisées dans le règlement de la consultation. L'Attention des candidats doit être également attirée sur le fait que : - l'Entreprise d'assurance peut se présenter seule ou par le biais d'un intermédiaire d'assurance. Dans ce dernier cas, l'intermédiaire d'assurance agit en tant que mandataire de la compagnie et complète le Dc1 avec les coordonnées de l'assureur (cocher la case "Le candidat se présente seul"). L'Intermédiaire indique ses coordonnées en précisant que l'assureur lui a donné mandat pour agir en son nom et pour son compte. Il doit également fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même. - l'Entreprise d'assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Dans ce cas, un Dc1 est complété pour compte commun par le mandataire du groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement. - un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d'une même procédure de passation. - un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie. Jugement des candidatures : Les candidatures qui ne seront pas recevables en application de l'article 43 du Code des marchés publics ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du même Code ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché. Conformément à l'article 52 du Code des marchés publics, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19.3.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer:
montant prévisionnel HT de la tranche ferme : entre 3 200 000 EUR et 4 800 000 EUR
Brève description:
souscription d'un contrat d'assurance "Groupe" garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements pulbics affiliés ou non au Centre de Gestion vis-à-vis de leurs agents et des propres agents du Centre de Gestion
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
lot unique "Risques statutaires du personnel"
Montant prévisionnel de la tranche ferme et des tranches conditionnelles : 6 400 000 EUR
Description des options:
plusieurs tranches conditionnelles correspondant aux collectivités et établissements publics de plus 29 agents CNRACL ou de plus de 49 agents CNRACL. Une tranche conditionnelle par collectivité employant plus de 29 agents CNRACL ou plus de 49 agents CNRACL ayant délibéré pour mandater le Centre de Gestion de la Vendée afin de participer à la consultation
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Numéro de référence: 2013-03
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, 85006 La Roche-sur-Yon

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
seront éliminées les candidatures non accompagnées des pièces mentionnées ci après, ou ne présentant pas de garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes, ou ne pouvant avoir accès à la commande publique en application de l'article 43 du Code des Marchés Publics.
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Sont exigés :
1) Lettre unique de candidature (indication des membres et désignant le mandataire) : formulaire type Dc1 ou lettre équivalente.
2) Déclaration du candidat relative à son identité, sa forme juridique, son représentant habilité pour l'engager au présent marché, l'existence ou non de procédure collective (joindre jugement et traduction le cas échéant) et sa capacité financière : formulaire type Dc2 ou rédaction équivalente.
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Nota : Les formulaires DC sont accessibles, non exclusivement, sur le site internet http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires
3) Mandat de la compagnie d'assurance au courtier, le cas échéant.
4) Mandat de la compagnie d'assurance à l'agent, le cas échéant.
5) Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat.
6) Attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances (agents et courtiers).
7) Etre en conformité au regard des articles 43, 44 et 45 du Code des marchés publics français.
8) Les pièces visées à l'article 46 du Code des marchés publics seront demandées ultérieurement à l'attributaire : détail au règlement de consultation. Elles peuvent aussi être jointes à la candidature.
9) Lorsqu'Il y a groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres
Situation économique et financière:
appréciation globale - chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les services d'assurances auxquels se réfère le marché, des 3 derniers exercices connus ou, si impossible, les éléments utiles à la démonstration de la capacité, sur déclaration Dc2 ou équivalente.
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Capacité technique et professionnelle:
références notamment en matière de collectivités territoriales et/ou organismes publics pour chacune des trois dernières années, sur déclaration Dc2 ou équivalente.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: néant
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
fonds publics de chaque entité adhérente au marché d'assurance "Risques statutaires" souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée.
Les paiements sont effectués par chaque entité par mandat administratif et ce dans les règles fixées par la comptabilité publique, le code des assurances et le cahier des clauses particulières
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: pas de forme imposée

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Critères objectifs de sélection: néant
Date d'envoi des invitations: 2013-04-25 📅
Période de validité de l'offre: 240 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://marches-securises.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2014-01-01 📅
Date de fin: 2017-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013-03
Informations complémentaires
l'Avis d'appel public à la concurrence est accessible sur le profil d'acheteur http://www.marches-securises.fr
Les candidatures seront :
- soit déposées contre récépissé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Vendée dont les jours et horaires d'ouverture sont :
du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 17:30
- soit envoyées par voie postale permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir leur confidentialité.
- soit déposées sur le profil d'acheteur :
L'Attention des candidats est attirée sur le fait que le choix du support qui servira à la remise de la candidature doit être le même que celui qui servira à la remise de l'offre.
La candidature et l'offre devront être remises sur un support identique.
Les documents de la consultation seront publiés et pourront être téléchargés par les candidats retenus sur le profil d'acheteur.
Les modalités de présentation des offres seront précisées dans le règlement de la consultation.
L'Attention des candidats doit être également attirée sur le fait que :
- l'Entreprise d'assurance peut se présenter seule ou par le biais d'un intermédiaire d'assurance. Dans ce dernier cas, l'intermédiaire d'assurance agit en tant que mandataire de la compagnie et complète le Dc1 avec les coordonnées de l'assureur (cocher la case "Le candidat se présente seul"). L'Intermédiaire indique ses coordonnées en précisant que l'assureur lui a donné mandat pour agir en son nom et pour son compte. Il doit également fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même.
Afficher plus
- l'Entreprise d'assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Dans ce cas, un Dc1 est complété pour compte commun par le mandataire du groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement.
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- un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d'une même procédure de passation.
- un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie.
Jugement des candidatures :
Les candidatures qui ne seront pas recevables en application de l'article 43 du Code des marchés publics ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du même Code ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché.
Afficher plus
Conformément à l'article 52 du Code des marchés publics, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19.3.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 240994600 📞
Fax: +33 240994658 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 058-095895 (2013-03-19)
Informations complémentaires (2013-03-27)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-03-27 📅
Date de publication: 2013-03-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 063-104216
Se réfère à l'avis: 2013/S 58-095895
Numéro JO-S: 63
Source: OJS 2013/S 063-104216 (2013-03-27)
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