marché de prestations de conseil juridique, d'assistance et représentation en justice

CAS-VP

la présente consultation a pour objet de confier une prestation de conseil juridique, d'assistance et de représentation en justice au bénéfice du Centre d'action sociale de la Ville de Paris.Les prestations attendues sont les suivantes :
- le conseil et l'assistance en matière de droit public (y inclus droit de l'action sociale, fonction publique et contrats publics), de droit immobilier et de la construction ainsi que de droit privé général et pénal,
- le contentieux (assistance et représentation du Casvp) dans les mêmes domaines. Compte tenu de l'objet des lots de la consultation, le titulaire devra obligatoirement être en mesure d'assurer pour les besoins du pouvoir adjudicateur, dès sa saisine et quel que soit le lot, des fonctions contentieuses au sens de la loi no 71-113 0 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. II devra donc avoir la qualité d'avocat.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-05-16. L'appel d'offres a été publié le 2013-04-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Cll avocats
• Selarl Claisse et Associés

Qui ?

• CAS-VP

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-04-19	Avis de marché
2013-04-25	Informations complémentaires
2013-10-21	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-04-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:

le présent marché est passé pour une durée d'un (1) an à compter de la date de notification du marché.La date prévisionnelle de début d'exécution du marché est fixée au 1er octobre 2013. Le marché pourra être reconduit, dans les mêmes termes, au maximum trois (3) fois pour une période de un (1) an, par décision expresse du CASVP intervenant au plus tard dans un délai de quatre (4) mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. En application de l'article 77 du code des marchés publics, compte tenu de l'objet des futurs marchés (des procédures contentieuses pouvant avoir une durée supérieure à 4 ans), leurs durées d'exécution pourront être prolongées jusqu'à l'issue des instances et actions qui auront été confiées à leur titulaire pendant la période d'exécution du marché. Conformément à l'article 77 du Code des Marchés Publics, chaque lot est passé sous la forme d'un marché fractionné à bons de commande sans minimum ni maximum.Le présent marché est passé selon une procédure adaptée relevant de l'article 30 du code des marché public. Il est précisé que, pour chaque lot, le CASVP procèdera à une négociation avec trois candidats. La négociation pourra porter sur l'ensemble des éléments relatifs à l'offre et ses composantes juridiques, techniques ou financières.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Cas-vp
Adresse postale: 5 boulevard Diderot
Code postal: 75589
Commune postale: Paris Cedex 12
Contact
Courrier électronique: casvpsdrsfccm@paris.fr 📧
Fax: +33 144671864 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-19 📅
Date limite de soumission: 2013-05-16 📅
Date de publication: 2013-04-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 080-134870
Numéro JO-S: 80
Informations complémentaires

le présent marché est passé sous la forme d'un marché à procédure adaptée, conformément à l'article 30 du Code des Marchés Publics.Pour chaque lot, le CASVP procèdera à une négociation avec les trois candidats dont les offres seront les mieux classées à l'issue d'une première analyse des offres effectuée selon les critères d'analyse.La négociation pourra porter sur l'ensemble des éléments relatifs à l'offre et ses composantes juridiques, techniques ou financières.elle pourra en pratique prendre la forme d'une réunion de négociation dans les locaux du Centre d'action sociale de la Ville de Paris, accompagnée par l'échange de compléments écrits matérialisant les éléments proposés dans le cadre des négociations.A l'issue de la négociation un classement définitif des offres sera établi en fonction des critères d'analyse.documents gratuitsle dossier de consultation des entreprises (Dce) peut être obtenu sous forme papier sur place les jours ouvrés de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, au Casvp-Cellule des marchés, B 4425 - 5 boulevard Diderot 75012 Paris ou par voie postale sur demande par télécopie au +33 144671864. Le DCE peut également être téléchargé sur la plate-forme de dématérialisation du CASVP à l'adresse suivante : https://casvp.local-trust.com. Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, le CASVP accepte les candidatures et les offres communiquées par voie électronique à l'adresse suivante : http://casvp.local-trust.com. Le soumissionnaire devra rendre à l'appui de son offre: 1- l'acte d'engagement signé ou les actes d'engagement signés (électroniquement le cas échéant) se rapportant au(x) lot(s) au(x)quel(s) le soumissionnaire se porte candidat ; et son annexe " Bordereau de prix unitaires " dûment remplie ;2- le mémoire technique présentant pour le (les) lot(s) au(x)quel(s) le soumissionnaire se porte candidat. Ce mémoire devra a minima exposer pour chaque lot auquel le candidat soumissionne :- la composition de l'équipe dédiée à l'exécution du marché et l'identité de l'interlocuteur principal ;- l'expérience des membres de l'équipe dédiée et leurs références pour des missions comparables ;- la méthodologie proposée pour réaliser les missions qui seront confiées tant pour le conseil que pour le contentieux ;- la gestion des délais et l'organisation mise en place pour gérer les situations urgentes, notamment pour les dossiers pénaux comportant un volet " garde à vue " ; le candidat n'oubliera pas d'indiquer ses coordonnées dans la note méthodologique conformément aux dispositions de l'article 3 du cahier des clauses particulières ;- l'organisation en matière de postulation le cas échéant. 3- un relevé d'identité bancaire.Les pièces no1 et 2 doivent être fournies impérativement.L'acte d'engagement et le Dc1 doivent impérativement être signé électroniquement en propre.De plus, si l'acte d'engagement n'était pas signé (par une signature électronique pour les offres dématérialisées), l'offre du candidat ne serait pas analysée.Les offres papiers, et les copies de sauvegarde d'offres dématérialisées le cas échéant, doivent être envoyées ou déposées à l'adresse suivante : Centre d'action Sociale de la Ville de Paris, Service des Finances et du Contrôle, Cellule des marchés (bureau 4425), 5 boulevard Diderot 75589 Paris Cedex 12, soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; soit en main propre, remise contre récépissé. La remise en main propre contre récépissé se fera uniquement auprès de la Cellule des marchés à l'adresse indiquée ci-dessus, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), exclusivement de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. La date prévisionnelle d'ouverture des offres est le 18.5.2013 dans les locaux du CASVP. Aucune personnes extérieure n'est admise.La notion d'accord cadre visé au présent avis recouvre celle de marché à bons de commande. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19.4.2013.

Informations complémentaires

le présent marché est passé sous la forme d'un marché à procédure adaptée, conformément à l'article 30 du Code des Marchés Publics.Pour chaque lot, le CASVP procèdera à une négociation avec les trois candidats dont les offres seront les mieux classées à l'issue d'une première analyse des offres effectuée selon les critères d'analyse.La négociation pourra porter sur l'ensemble des éléments relatifs à l'offre et ses composantes juridiques, techniques ou financières.elle pourra en pratique prendre la forme d'une réunion de négociation dans les locaux du Centre d'action sociale de la Ville de Paris, accompagnée par l'échange de compléments écrits matérialisant les éléments proposés dans le cadre des négociations.A l'issue de la négociation un classement définitif des offres sera établi en fonction des critères d'analyse.documents gratuitsle dossier de consultation des entreprises (Dce) peut être obtenu sous forme papier sur place les jours ouvrés de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, au Casvp-Cellule des marchés, B 4425 - 5 boulevard Diderot 75012 Paris ou par voie postale sur demande par télécopie au +33 144671864. Le DCE peut également être téléchargé sur la plate-forme de dématérialisation du CASVP à l'adresse suivante : https://casvp.local-trust.com. Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, le CASVP accepte les candidatures et les offres communiquées par voie électronique à l'adresse suivante : http://casvp.local-trust.com. Le soumissionnaire devra rendre à l'appui de son offre: 1- l'acte d'engagement signé ou les actes d'engagement signés (électroniquement le cas échéant) se rapportant au(x) lot(s) au(x)quel(s) le soumissionnaire se porte candidat ; et son annexe " Bordereau de prix unitaires " dûment remplie ;2- le mémoire technique présentant pour le (les) lot(s) au(x)quel(s) le soumissionnaire se porte candidat. Ce mémoire devra a minima exposer pour chaque lot auquel le candidat soumissionne :- la composition de l'équipe dédiée à l'exécution du marché et l'identité de l'interlocuteur principal ;- l'expérience des membres de l'équipe dédiée et leurs références pour des missions comparables ;- la méthodologie proposée pour réaliser les missions qui seront confiées tant pour le conseil que pour le contentieux ;- la gestion des délais et l'organisation mise en place pour gérer les situations urgentes, notamment pour les dossiers pénaux comportant un volet " garde à vue " ; le candidat n'oubliera pas d'indiquer ses coordonnées dans la note méthodologique conformément aux dispositions de l'article 3 du cahier des clauses particulières ;- l'organisation en matière de postulation le cas échéant. 3- un relevé d'identité bancaire.Les pièces no1 et 2 doivent être fournies impérativement.L'acte d'engagement et le Dc1 doivent impérativement être signé électroniquement en propre.De plus, si l'acte d'engagement n'était pas signé (par une signature électronique pour les offres dématérialisées), l'offre du candidat ne serait pas analysée.Les offres papiers, et les copies de sauvegarde d'offres dématérialisées le cas échéant, doivent être envoyées ou déposées à l'adresse suivante : Centre d'action Sociale de la Ville de Paris, Service des Finances et du Contrôle, Cellule des marchés (bureau 4425), 5 boulevard Diderot 75589 Paris Cedex 12, soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; soit en main propre, remise contre récépissé. La remise en main propre contre récépissé se fera uniquement auprès de la Cellule des marchés à l'adresse indiquée ci-dessus, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), exclusivement de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. La date prévisionnelle d'ouverture des offres est le 18.5.2013 dans les locaux du CASVP. Aucune personnes extérieure n'est admise.La notion d'accord cadre visé au présent avis recouvre celle de marché à bons de commande.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19.4.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

- le conseil et l'assistance en matière de droit public (y inclus droit de l'action sociale, fonction publique et contrats publics), de droit immobilier et de la construction ainsi que de droit privé général et pénal,

- le contentieux (assistance et représentation du Casvp) dans les mêmes domaines. Compte tenu de l'objet des lots de la consultation, le titulaire devra obligatoirement être en mesure d'assurer pour les besoins du pouvoir adjudicateur, dès sa saisine et quel que soit le lot, des fonctions contentieuses au sens de la loi no 71-113 0 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. II devra donc avoir la qualité d'avocat.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: droit public hors exécution des marchés publics de travaux
Brève description:

conseil et contentieux en matière d'aide sociale et de passation de marchés publics Conseil et contentieux en matière de personnel et droit de la fonction publiqueconseil et contentieux en droit administratif, responsabilité publiques, actes et contrats administratif (hors exécution des marchés publics de travaux).

Quantité ou étendue: conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, chaque lot est passé sous la forme d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum. Le marché est passé pour 12 mois renouvelable expressement 3 fois.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: droit de la construction, droit immobilier et assimilés
Brève description:

conseil et contentieux en matière de protection du domaine et du patrimoine et d'exécution de marchés publics de travaux référé-expertise conseil et contentieux en urbanisme et construction conseil et contentieux en matière de gestion immobilière conseil et contentieux en matière de désordres immobiliers.

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Droit privé général et droit pénal
Brève description:

conseil et contentieux en matière de droit civil et de droit pénalsuccessions vacantesplaintes pour fraudes, dégradations et vols déposées par le CASVP (liste non exhaustive).

Description des options:

le présent marché comporte des options au sens du droit communautaire; il pourra être reconduit comme cela est exposé à la rubrique ci-dessus. En revanche il ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles.

Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: CEMA2- prestajrd

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

le niveau des capacités professionnelles, techniques et financières de chaque candidat sera apprécié en fonction des garanties financières, des garanties professionnelles et des garanties techniques du candidat. Pour justifier de ses capacités, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités d'un ou plusieurs autres opérateurs économiques quelle que soit la nature du lien juridique existant entre eux. Le candidat produit alors les mêmes documents concernant ces opérateurs économiques que ceux qui lui sont exigés. En outre, pour prouver qu'il disposera de leurs capacités, il produit un engagement écrit de chacun d'entre eux. En cas de groupement, l'appréciation des capacités financières, professionnelles et techniques est globale. A l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents ou renseignements suivants :1- le formulaire Dc1 " lettre de candidature " dûment complété (mentionnant à quels lots il soumissionne, s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signé. Ou une lettre de candidature sur papier libre faisant apparaitre les mêmes renseignements, soit attestant en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée (détail des attestations à fournir à l'article 3.1.1 du règlement de consultation), et dûment signée. 2- documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société ;3- la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

4. Des renseignements et des pièces permettant de justifier des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières du candidat : a) Une Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaire concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,les candidats nouvellement créés pourront justifier de leurs capacités par tout autre moyen.

Capacité technique et professionnelle:

4- b) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement des trois dernières années.(c) L'Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise.ces renseignements peuvent être fournis à l'aide de la déclaration du candidat (formulaire Dc2 joint au Dce) dûment datée et complétée.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

le titulaire du marché pourra céder ou nantir sa créance dans les conditions des articles 106 et suivants du Code des marchés publics. En vertu de l'article 89, l'avance ne sera versée qu'après constitution, par le titulaire d'une garantie à première demande.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

conformément à l'article 87 du Code des marchés publics, et sauf renoncement à l'avance par le titulaire spécifié à l'acte d'engagement, une avance sera versée au titulaire du marché pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux (2) mois. La dépense générée par ce marché sera financée par les ressources propres du CASVP. Le paiement se fera conformément aux règles de la comptabilité publique et du code des marchés publics et au décret nº 2013-269 du 29 mars 2013. Il s'effectuera par mandat administratif. Le délai global de paiement sera de 30 jours.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques. En vertu de l'article 51 du Code des marchés publics, pour l'exécution du marché, si le candidat retenu est un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du CAS-VP. Les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant comme mandataire de plusieurs groupements. De plus, les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois :

- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

- en qualité de membres de plusieurs groupements. L'ensemble des candidats qui se trouveraient dans un ou plusieurs de ces cas sera éliminé ainsi que le ou les groupements dont ils faisaient partie.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

compte tenu de l'objet des lots de la consultation, le titulaire devra obligatoirement être en mesure d'assurer pour les besoins du pouvoir adjudicateur, dès sa saisine et quel que soit le lot, des fonctions contentieuses au sens de la loi no 71-113 0 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. II devra donc avoir la qualité d'avocat.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 12
Période de validité de l'offre: 180 jours
Date d'ouverture des offres: 2013-05-18 📅
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre. Note de 1 à 10 (10 correspondant à la meilleure note) affectée du coefficient de 70% soit (7)
2. Prix des prestations.note de 1 à 10 (10 correspondant à la meilleure note) affectée du coefficient de 30% soit (3)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Cellule des marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://casvp.local-trust.com 🌏
Nom: Casvp sfc
Point de contact: Cellule des marchés – bureau 4425
URL pour informations complémentaires: https://casvp.local-trust.com 🌏
Nom: Casvp
URL des documents: https://casvp.local-trust.com 🌏
URL pour la participation: https://casvp.local-trust.com 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CEMA2- prestajrd
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19.4.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 080-134870 (2013-04-19)

Informations complémentaires (2013-04-25)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-25 📅
Date limite de soumission: 2013-05-14 📅
Date de publication: 2013-04-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 084-140469
Se réfère à l'avis: 2013/S 80-134870
Numéro JO-S: 84
Source: OJS 2013/S 084-140469 (2013-04-25)

Avis d'attribution de marché (2013-10-21)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-21 📅
Date de publication: 2013-10-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 207-358989
Numéro JO-S: 207
Informations complémentaires

La notion d'accord cadre visée au présenta avis recouvre celle de marché à bons de commande (art 77 du Codes de marhés publics). Le présent marché peut faire l'objet d'un recours en pleine juridiction intenté par un candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis d'attribution. Le présent marché peut être consulté sur demande écrite envoyée à M. le chef du service des finances et du contrôle - 5 boulevard Diderot 75589 Paris Cedex 12. A titre indicatif, le titulaire des lots 1 et 3, propose un prix de 1 800 EUR HT pour une procédure en 1ère instance. Le titulaire du lot 2 propose un prix de 4 000 EUR HT pour une procédure en 1ère instance. Des négociations se sont déroulées avec les 3 premiers candidats de chaque lot. Les marchés ont été notifiés le 20.8.2013 pour les lot 1 et 3 et le 8 aout pour le lot 2. Annonce no349, BOAMP 80 B du 24.4.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21.10.2013.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-08-20 📅
Nom: Selarl claisse et associés
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Commune postale: Paris
Code postal: 75008

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-08-08 📅
Nom: Cll avocats
Adresse postale: 32 rue de Paradis
Code postal: 75010

3️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
7
6
Source: OJS 2013/S 207-358989 (2013-10-21)

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