marché de prestations de conseil juridique, d'assistance et représentation en justice
la présente consultation a pour objet de confier une prestation de conseil juridique, d'assistance et de représentation en justice au bénéfice du Centre d'action sociale de la Ville de Paris.Les prestations attendues sont les suivantes :
- le conseil et l'assistance en matière de droit public (y inclus droit de l'action sociale, fonction publique et contrats publics), de droit immobilier et de la construction ainsi que de droit privé général et pénal,
- le contentieux (assistance et représentation du Casvp) dans les mêmes domaines. Compte tenu de l'objet des lots de la consultation, le titulaire devra obligatoirement être en mesure d'assurer pour les besoins du pouvoir adjudicateur, dès sa saisine et quel que soit le lot, des fonctions contentieuses au sens de la loi no 71-113 0 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. II devra donc avoir la qualité d'avocat.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-05-16.
L'appel d'offres a été publié le 2013-04-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-04-19
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Avis de marché
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| 2013-04-25
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Informations complémentaires
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| 2013-10-21
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Avis d'attribution de marché
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