Mapa/CS/prestajuridiques

Département de Seine-et-Marne

Conseil juridique et représentation en justice - 4 lots
la présente consultation a pour objet la réalisation par un avocat, pour chacun des
domaines déclinés ci-après par lot, de prestations de conseil juridique en vue
d'assister le Département de Seine-Et-Marne dans la sécurisation de ses actes et
projets ainsi que dans la défense de ses intérêts et ceux des enfants qui lui sont
confiés au titre de l'aide sociale à l'enfance (Ase) lors de procédures
précontentieuses ou contentieuses.
Sont exclus du présent marché :
— les contentieux gérés par l'assureur du Département
— les prestations relatives à la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle
— le conseil juridique et les contentieux gérés directement par les services départementaux
— le conseil juridique lié à la mise en place du programme euro medium term note
— les diverses assistances à maîtrise d'ouvrage rattachées à certains projets du département (AMO juridique technique financière notamment)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-10-07. L'appel d'offres a été publié le 2013-08-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-08-27 Avis de marché
2014-06-12 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-08-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Département de Seine-et-Marne
Adresse postale: Hôtel du Département, CS 50377
Code postal: 77010
Commune postale: Melun

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-08-27 📅
Date limite de soumission: 2013-10-07 📅
Date de publication: 2013-08-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 168-291842
Numéro JO-S: 168
Informations complémentaires
La consultation est passée par procédure adaptée en application des articles 30-i et 77 du code des marchés publics. Marchés à bons de commande, sans minimum ni maximum. Prix fermes et actualisables. - les lots 1 et 4 sont multi-attributaires Le nombre d'attributaires pour les lots 1 et 4 est fixé à 3 -les lots 2 et 3 sont mono-attributaires Aussi, les candidats pourront soumissionner pour plusieurs lots, mais un même candidat ne pourra se voir attribuer plus de deux lots. Dans l'hypothèse où un même candidat présenterait des offres économiquement les plus avantageuses et serait donc classé 1er sur les lots 2 et 3 ou classé parmi les trois premiers pour les lots 1 et 4, ce candidat se verra attribuer, dans la limite de deux lots maximum, ceux pour lesquels son offre présente le plus grand écart de points avec la proposition classée en 2ème position pour les lots 2 et 3, ou le plus grand écart de points avec la proposition immédiatement inférieure dans le classement, pour les lots 1 et 4. Les candidats doivent présenter une offre distincte pour chaque lot auquel ils répondent. jugement des offres : Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des marchés publics au moyen des critères suivants : 1) Lots 1, 2 et 3 : a/ Valeur technique, jugée au regard des éléments fournis dans le cadre de la note méthodologique produite par le candidat (coefficient de pondération de 70 %) : -Organisation et Méthodologie de réalisation des prestations (dont les moyens matériels) sur 25 points, -Composition et profil de l'équipe dédiée à la réalisation des prestations sur 40 points, -publications, interventions, formations dans le domaine objet du lot sur 5 points. b/ Prix jugé au regard du montant total en euro HT du devis quantitatif estimatif annexé au présent règlement de la consultation (coefficient de pondération de 30 %). Les prix indiqués au DQE doivent correspondre à ceux indiqués dans le bordereau deprix (annexe à l'acte d'engagement). 2) Lot 4 : a/ Valeur technique, jugée au regard des éléments fournis dans le cadre de la note méthodologique produite par le candidat (coefficient de pondération de 70 %) : -Organisation et Méthodologie de réalisation des prestations (dont les moyens matériels) sur 15 points, - méthodologie spécifique liée aux procédures relatives à la protection des mineurs (conditions d'urgence, qualité de l'accompagnement ...) sur 20 points, -composition et profil de l'équipe dédiée à la réalisation des prestations sur 30 points, -publications, interventions, formations dans le domaine objet du lot sur 5 points. b/ Prix jugé au regard du montant total en euro HT du devis quantitatif estimatif annexé au présent règlement de la consultation (coefficient de pondération de 30 %). Les prix indiqués au DQE doivent correspondre à ceux indiqués dans le bordereau de prix (annexe à l'acte d'engagement). Pour obtenir tout renseignementcomplémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite au plus tard 10 jours ouvrés avant la date limite de remise des offres. Une réponse sera faite dans les six (6) jours ouvrés suivants la réception de la demande. Le pouvoir adjudicateur accepte à la fois les plis adressés par voie dématérialisée et les plis papiers qui devront être remis contre récépissé, ou envoyés par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, à l'adresse ci-dessous : département de Seine-et-Marne - direction des marchés publics- bâtiment A. rue des Saints Pères - Hôtel du Département - CS 50377 - 77010 Melun Cedex. Heures d'ouvertures du secrétariat : du lundi au vendredi de : 9:30 - 12:00 et 14:00 - 15:30. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.8.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Conseil juridique et représentation en justice - 4 lots
la présente consultation a pour objet la réalisation par un avocat, pour chacun des
domaines déclinés ci-après par lot, de prestations de conseil juridique en vue
d'assister le Département de Seine-Et-Marne dans la sécurisation de ses actes et
projets ainsi que dans la défense de ses intérêts et ceux des enfants qui lui sont
confiés au titre de l'aide sociale à l'enfance (Ase) lors de procédures
précontentieuses ou contentieuses.
Sont exclus du présent marché :
— les contentieux gérés par l'assureur du Département
— les prestations relatives à la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle
— le conseil juridique et les contentieux gérés directement par les services départementaux
— le conseil juridique lié à la mise en place du programme euro medium term note
— les diverses assistances à maîtrise d'ouvrage rattachées à certains projets du département (AMO juridique technique financière notamment)
Numéro du lot: 1
Brève description: Droit public général
Quantité ou étendue: nombre estimatif de dossiers par an : 15
Numéro du lot: 2
Brève description: Ressources humaines
Quantité ou étendue: nombre estimatif de dossiers par an : 5
Numéro du lot: 3
Brève description: Droit de la communication et droit électoral
Numéro du lot: 4
Brève description:
Droit privé - droit civil - droit pénal - procédures civiles et pénales - action sociale
Quantité ou étendue: nombre estimatif de dossiers par an : 70, dont 50 en matière de droit pénal des mineurs
Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: Mapa/cs/prestajuridiques
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département de Seine-et-Marne.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Chaque candidat doit fournir :
— Dc1 nouveau formulaire révisé au 25.6.2012, la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
complété, daté et signé ;
— Dc2 nouveau formulaire révisé au 15.9.2010, complété ;
— pouvoir de la personne habilitée à engager la société,
— l'attestation sur l'honneur type mise à jour complétée, datée et signée si le Dc1 mis à jour au 25 juin 2012 n'est pas utilisé
Capacité technique et professionnelle:
— la liste des moyens humains et matériels du candidat,
— dans le respect des règles déontologiques imposées par le règlement intérieur national de la profession d'avocat et l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les candidats produiront une liste des principales prestations effectuées dans le domaine objet du lot concerné indiquant la date, le destinataire (nominatifs sous réserve de l'accord exprès et préalable des clients concernés) et le montant. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen.
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— si la situation juridique du candidat le permet, une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisées au cours des 3 dernières années ou au cours de l'année précédant l'avis public à la concurrence si la société a été créée depuis moins de trois ans.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Budget départemental, ressources propres.
Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum. Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché.
En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. De plus, le dépassement du délai de paiement ouvre droit pour le titulaire ou le sous-traitant payé directement, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euro(s).
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 51-ii du Code des marchés publics.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 150 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le président du Conseil général
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Conseil général de Seine-et-Marne
Adresse postale: bâtiment A rue des Saints-Pères CS 50377
Point de contact: Direction des marchés publics
Mme Cécile Serey
Téléphone: +33 164147568 📞
Fax: +33 161147559 📠

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Mapa/cs/prestajuridiques
Informations complémentaires
La consultation est passée par procédure adaptée en application des articles 30-i et 77 du code des marchés publics.
Marchés à bons de commande, sans minimum ni maximum. Prix fermes et actualisables.
- les lots 1 et 4 sont multi-attributaires
Le nombre d'attributaires pour les lots 1 et 4 est fixé à 3
-les lots 2 et 3 sont mono-attributaires
Aussi, les candidats pourront soumissionner pour plusieurs lots, mais un même candidat ne pourra se voir attribuer plus de deux lots. Dans l'hypothèse où un même candidat présenterait des offres économiquement les plus avantageuses et serait donc classé 1er sur les lots 2 et 3 ou classé parmi les trois premiers pour les lots 1 et 4, ce candidat se verra
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attribuer, dans la limite de deux lots maximum, ceux pour lesquels son offre présente le plus grand écart de points avec
la proposition classée en 2ème position pour les lots 2 et 3, ou le plus grand écart de points avec la proposition
immédiatement inférieure dans le classement, pour les lots 1 et 4. Les candidats doivent présenter une offre distincte pour chaque lot auquel ils répondent.
jugement des offres :
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des marchés publics au moyen des critères suivants :
1) Lots 1, 2 et 3 :
a/ Valeur technique, jugée au regard des éléments fournis dans le cadre de la note méthodologique produite par le candidat
(coefficient de pondération de 70 %) :
-Organisation et Méthodologie de réalisation des prestations (dont les moyens matériels) sur 25 points,
-Composition et profil de l'équipe dédiée à la réalisation des prestations sur 40 points,
-publications, interventions, formations dans le domaine objet du lot sur 5 points.
b/ Prix jugé au regard du montant total en euro HT du devis quantitatif estimatif annexé au présent règlement de la consultation (coefficient de pondération de 30 %).
Les prix indiqués au DQE doivent correspondre à ceux indiqués dans le bordereau deprix (annexe à l'acte d'engagement).
2) Lot 4 :
-Organisation et Méthodologie de réalisation des prestations (dont les moyens matériels) sur 15 points,
- méthodologie spécifique liée aux procédures relatives à la protection des mineurs (conditions d'urgence, qualité de l'accompagnement ...) sur 20 points,
-composition et profil de l'équipe dédiée à la réalisation des prestations sur 30 points,
Les prix indiqués au DQE doivent correspondre à ceux indiqués dans le bordereau de prix (annexe à l'acte d'engagement).
Pour obtenir tout renseignementcomplémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite au plus tard 10 jours ouvrés avant la date limite de remise des offres. Une réponse sera faite dans les six (6) jours ouvrés suivants la réception de la demande. Le pouvoir adjudicateur accepte à la fois les plis adressés par voie dématérialisée et les plis papiers qui devront être remis contre récépissé, ou envoyés par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, à l'adresse ci-dessous : département de Seine-et-Marne - direction des marchés publics- bâtiment A. rue des Saints Pères - Hôtel du Département - CS 50377 - 77010 Melun Cedex. Heures d'ouvertures du secrétariat : du lundi au vendredi de : 9:30 - 12:00 et 14:00 - 15:30.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.8.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Téléphone: +33 160566630 📞
Adresse Internet: http://melun.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 160566610 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel : recours possible jusqu'à la signature du marché,
— référé contractuel : recours possible dans un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché,
— requête au fond : recours dans un délai de 2 mois à compter de la notification de rejet de la candidature ou de l'offre et de l'avis d'attribution du marché
Source: OJS 2013/S 168-291842 (2013-08-27)
Avis d'attribution de marché (2014-06-12)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-06-12 📅
Date de publication: 2014-06-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 114-201383
Se réfère à l'avis: 2013/S 168-291842
Numéro JO-S: 114
Informations complémentaires
Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution nº : 167 B, annonce nº 205 du 30.8.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.6.2014.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (70)
2. Prix (30)

Attribution du marché

1️⃣
Nom: 3 attributaires: Goutal, Alibert et associés, notification le 27.5.2014; sartorio Lonqueue Sagalovitsch et associés, notification le 27.5.2014; Bardon-de-Fay, notification le 28.5.2014

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-06-10 📅
Nom: CMS Bureau Francis Lefèbvre Lyon

3️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-05-27 📅
Nom: SCP d'avocats Vedesi

4️⃣
Nom: 3 attributaires: cabinet Benesty Taithe Panassac et associés, notification le 3.6.2014; SCP Seban et associés, notification le 27.5.2014; cabinet de Castelnau. notification le 27.5.2014

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
- référé précontractuel : recours possible jusqu'à la signature du marché,
- référé contractuel : recours possible dans un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché,
- requête au fond : recours dans un délai de 2 mois à compter de la notification de rejet de la candidature ou de l'offre et de l'avis d'attribution du marché.
Source: OJS 2014/S 114-201383 (2014-06-12)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Seine-et-Marne
Fournisseurs:
3 attributaires: cabinet Benesty Taithe... 3 attributaires: Goutal, Alibert et... CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon SCP d'Avocats Vedesi
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation...