étude de faisabilité pour la mise en place d'un registre national d'immatriculation des copropriétés
Agence nationale de l'habitat (Anah)
par lettre de mission du 6.6.2011 le ministre du logement a demandé au sénateur Dominique Braye, président de l'anah de réaliser un rapport devant déboucher sur des propositions permettant d'améliorer la prévention et la guérison des copropriétés en difficultés. Ce rapport fait le constat d'une connaissance lacunaire du parc des copropriétés. Il n'existe, en effet aucun recensement exhaustif des copropriétés. Des approches globales fondées sur le croisement de différents fichiers notamment fiscaux permettent d'identifier les copropriétés potentiellement fragiles. L'Etat, les collectivités locales n'ont pas une réelle connaissance de la situation des copropriétés, ni de celles potentiellement fragiles. Le rapport recommandait donc la création d'une immatriculation obligatoire des copropriétés assortie de l'obligation de fournir annuellement des données statistiques et financières. Il s'agit ensuite de restituer ces données à la copropriété et de les agréger pour fournir des données précises sur l'ensemble du parc des copropriétés. En fonction des informations à fournir obligatoirement, il serait possible: d'établir des données statistiques comparatives; d'établir des ratios financiers relatifs à la gestion des copropriétés; de dresser un profil des copropriétaires afin d'identifier celles en difficultés. Dans le cadre de la future loi logement, l'etat envisage de confier à l'anah, la création d'un système de traitement informatique de l'information permettant de réaliser: l'immatriculation des copropriétés; le recueil des informations annuelles établies par les copropriétés; la restitution de ces informations à minima aux copropriétés, à l'etat, et aux collectivités locales.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2013-02-22. L'appel d'offres a été publié le 2013-01-11.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services d'ingénierie › Services divers d'ingénierie
- • Services d'études de marchés › Étude de faisabilité
- • France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2013-01-11 | Avis de marché |
| 2013-04-19 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2013-01-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'ingénierie
Quantité ou étendue:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'ingénierie 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Agence nationale de l'habitat (ANAH)
Adresse postale: 8 avenue de l'Opéra
Code postal: 75001
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.anah.fr/ 🌏
Courrier électronique: franck.barrailler@anah.gouv.fr 📧
Fax: +33 144774043 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-11 📅
Date limite de soumission: 2013-02-22 📅
Date de publication: 2013-01-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 011-014169
Numéro JO-S: 11
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Durée de l'accord: 24 mois
Numéro de référence: 13 SSI 01
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Capacité technique et professionnelle:
Dépôts et garanties exigés: ni cautionnement, ni garanties exigés
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅
Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (50)
2. Qualité de l'offre (50)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Franck Barrailler
Adresse du profil d'acheteur: http://anah.e-marchespublics.com 🌏
Nom: agence nationale de l'habitat
Adresse postale: 8 avenue de l'opéra
Point de contact: Franck barrailler
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13 SSI 01
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 4 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 011-014169 (2013-01-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'ingénierie
Quantité ou étendue:
le marché est à bons de commande par application de l'article 77 du code des marchés publics. Le montant minimum est de 45 000 euros HT; le montant maximum est de 185 000 euros HT. Le marché est également fractionné par application de l'article 72 du code des marchés publics. Une tranche ferme et une tranche conditionnelle sont prévues.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'ingénierie 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Agence nationale de l'habitat (ANAH)
Adresse postale: 8 avenue de l'Opéra
Code postal: 75001
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.anah.fr/ 🌏
Courrier électronique: franck.barrailler@anah.gouv.fr 📧
Fax: +33 144774043 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-11 📅
Date limite de soumission: 2013-02-22 📅
Date de publication: 2013-01-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 011-014169
Numéro JO-S: 11
Informations complémentaires
il s'agit d'un accord-cadre au sens de la règlementation européenne et d'un marché à bons de commande au sens du code des marchés publics.Les éléments constitutifs des critères de jugement des offres sont détaillés dans le règlement de la consultation. Les plis peuvent être envoyés de manière dématérialisée.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.1.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
par lettre de mission du 6.6.2011 le ministre du logement a demandé au sénateur Dominique Braye, président de l'anah de réaliser un rapport devant déboucher sur des propositions permettant d'améliorer la prévention et la guérison des copropriétés en difficultés. Ce rapport fait le constat d'une connaissance lacunaire du parc des copropriétés. Il n'existe, en effet aucun recensement exhaustif des copropriétés. Des approches globales fondées sur le croisement de différents fichiers notamment fiscaux permettent d'identifier les copropriétés potentiellement fragiles. L'Etat, les collectivités locales n'ont pas une réelle connaissance de la situation des copropriétés, ni de celles potentiellement fragiles. Le rapport recommandait donc la création d'une immatriculation obligatoire des copropriétés assortie de l'obligation de fournir annuellement des données statistiques et financières. Il s'agit ensuite de restituer ces données à la copropriété et de les agréger pour fournir des données précises sur l'ensemble du parc des copropriétés. En fonction des informations à fournir obligatoirement, il serait possible: d'établir des données statistiques comparatives; d'établir des ratios financiers relatifs à la gestion des copropriétés; de dresser un profil des copropriétaires afin d'identifier celles en difficultés. Dans le cadre de la future loi logement, l'etat envisage de confier à l'anah, la création d'un système de traitement informatique de l'information permettant de réaliser: l'immatriculation des copropriétés; le recueil des informations annuelles établies par les copropriétés; la restitution de ces informations à minima aux copropriétés, à l'etat, et aux collectivités locales.
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Numéro de référence: 13 SSI 01
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
lettre de candidature ou dc1 (nb: en cas de groupement, si le mandataire présente la candidature et l'offre de l'ensemble des membres du groupement, il doit présenter les habilitations reçues à cet effet). Si l'entreprise est en redressement judiciaire, copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet.Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.Document relatif au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat.
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liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (comprenant les coordonnées des personnes en charge du dossier).
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: ni cautionnement, ni garanties exigés
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
financement sur fonds propres de l'anah. Paiement par virement administratif suivant les règles de la comptabilité publique dans un délai global de 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: groupement solidaire au moment de l'attribution
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅
Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (50)
2. Qualité de l'offre (50)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Franck Barrailler
Adresse du profil d'acheteur: http://anah.e-marchespublics.com 🌏
Nom: agence nationale de l'habitat
Adresse postale: 8 avenue de l'opéra
Point de contact: Franck barrailler
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13 SSI 01
Informations complémentaires
il s'agit d'un accord-cadre au sens de la règlementation européenne et d'un marché à bons de commande au sens du code des marchés publics.Les éléments constitutifs des critères de jugement des offres sont détaillés dans le règlement de la consultation. Les plis peuvent être envoyés de manière dématérialisée.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.1.2013.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 4 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 011-014169 (2013-01-11)
Avis d'attribution de marché (2013-04-19)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office national(e) ou fédéral(e)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-19 📅
Date de publication: 2013-04-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 079-132578
Se réfère à l'avis: 2013/S 11-014169
Numéro JO-S: 79
Informations complémentaires
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-04-19 📅
Nom: Alenium Consultants
Adresse postale: 4 boulevard Poissonnière
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Source: OJS 2013/S 079-132578 (2013-04-19)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office national(e) ou fédéral(e)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-19 📅
Date de publication: 2013-04-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 079-132578
Se réfère à l'avis: 2013/S 11-014169
Numéro JO-S: 79
Informations complémentaires
La valeur du marché ne peut être indiquée dans la mesure où il s'agit d'un marché à bons de commande. Le montant minimum est de 45 000 EUR HT. Le montant maximum est de 185 000 EUR HT.
Annonce nº 240, BOAMP 10 B du 15.1.2013.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19.4.2013.
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-04-19 📅
Nom: Alenium Consultants
Adresse postale: 4 boulevard Poissonnière
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Source: OJS 2013/S 079-132578 (2013-04-19)
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