étude de faisabilité pour la mise en place d'un registre national d'immatriculation des copropriétés
par lettre de mission du 6.6.2011 le ministre du logement a demandé au sénateur Dominique Braye, président de l'anah de réaliser un rapport devant déboucher sur des propositions permettant d'améliorer la prévention et la guérison des copropriétés en difficultés. Ce rapport fait le constat d'une connaissance lacunaire du parc des copropriétés. Il n'existe, en effet aucun recensement exhaustif des copropriétés. Des approches globales fondées sur le croisement de différents fichiers notamment fiscaux permettent d'identifier les copropriétés potentiellement fragiles. L'Etat, les collectivités locales n'ont pas une réelle connaissance de la situation des copropriétés, ni de celles potentiellement fragiles. Le rapport recommandait donc la création d'une immatriculation obligatoire des copropriétés assortie de l'obligation de fournir annuellement des données statistiques et financières. Il s'agit ensuite de restituer ces données à la copropriété et de les agréger pour fournir des données précises sur l'ensemble du parc des copropriétés. En fonction des informations à fournir obligatoirement, il serait possible: d'établir des données statistiques comparatives; d'établir des ratios financiers relatifs à la gestion des copropriétés; de dresser un profil des copropriétaires afin d'identifier celles en difficultés. Dans le cadre de la future loi logement, l'etat envisage de confier à l'anah, la création d'un système de traitement informatique de l'information permettant de réaliser: l'immatriculation des copropriétés; le recueil des informations annuelles établies par les copropriétés; la restitution de ces informations à minima aux copropriétés, à l'etat, et aux collectivités locales.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-02-22.
L'appel d'offres a été publié le 2013-01-11.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-01-11
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Avis de marché
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| 2013-04-19
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Avis d'attribution de marché
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