Couverture sociale des volontaires civils internationaux

Quantité ou étendue

le présent marché est à bons de commande sur quatre ans, avec montants minimum et maximum, en application des dispositions de l'article 77 du code des marchés publics. Montant minimum sur 4 ans du ministère des affaires étrangères : 2 700 000 EUR HT, montant maximum sur 4 ans du ministère des affaires étrangères : 5 400 000 EUR HT, montant minimum sur 4 ans du ministère de l'économie et des finances : 300 000 EUR HT, montant maximum sur 4 ans du ministère de l'économie et des finances : 600 000 EUR (HT).3 000 0006 000 000

Informations complémentaires

le présent marché ne comportant pas de règlement de la consultation, seules les mentions figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence (BOAMP et Joue) font foi. Retrait des DCE : les DCE seront téléchargés sur la plateforme www.marches-publics.gouv.fr, référence de la consultation Mae_13093_Rh3d, ou envoyés par courrier recommandé sur demande écrite du candidat. Demandes de précisions : au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres, par voie électronique surwww.marches-publics.gouv.fr, référence de la consultation Mae_13093_Rh3d, ou par courrier recommandé.mode de remise des dossiers par les candidats : les dossiers devront soit être envoyés par voie électronique surwww.marches-publics.gouv.fr, référence de la consultation Mae_13093_Rh3d soit envoyés en courrier postal recommandé à l'adresse suivante: Ministère des Affaires étrangères, Bureau des marchés, 27 rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, à l'attention de Mme Laurence Solecki, soit remis sur place contre récépissé à l'adresse suivante : Ministère des affaires Étrangères, bureau des marchés, 48 rue de Javel, 75015 Paris, à l'attention de Mme Laurence Solecki, tél. +33 143177059 de 9:00 à 12:00 ou de 14:00 à 17:00 du lundi au vendredi. Les candidats transmettent leur candidature et offre dans la même enveloppe qui contient : * d'une part, les pièces relatives à la candidature détaillées ci-dessus aux paragraphes III 2 1), III 22) et III 2 3), * d' autre part, les pièces relatives à l'offre : – acte d'engagement (AE), dûment complété et signé; – bordereau de prix dûment rempli, – mémoire technique du candidatles plis en retard et/ou ne contenant pas les bonnes indications (adresse, référence, etc...) ne sont pas examinés et sont renvoyés aux candidats. Les candidats ne sont pas autorisés à modifier la trame des documents du DCE qui leur sont fournis sous peine d'élimination.examen des candidaturesl'examen des candidatures se fera conformément aux dispositions de l'article 52 du code des marchés publics en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières. Jugement des offresla sélection des offres se fera d'après deux critères, à l'appui de pièces produites par le candidat : * valeur technique. Critère pondéré à 55% et jugé d'après le mémoire technique rédigé du candidat qui traiteraobligatoirement des thèmes suivants : – qualité de l'offre de services en matière de gestion (des polices, des sinistres...), – disponibilité et capacité de l'équipe dédiée affectée à l'exécution du marché à répondre rapidement et efficacement à l'ensemble des attentes de l'assuré au niveau des risques, – capacité à proposer à l'assuré des méthodes et un plan d'action permettant de limiter ou réduire la sinistralité dans le temps grâce à l'appui d'un réseau à l'étranger et/ou une expérience à l'international réussie, – étendue géographique (outil informatique, moyens logistiques, veille juridique et conseil, gestion, ...), * Valeur financière. Critère pondéré à 45% et jugé d'après le bordereau de prix produit par le candidat (cotisationmensuelle par volontaire civil international). Les candidats pourront proposer une variante en proposant un bordereau de prix alternatif, avec des garanties moindres pour une cotisation mensuelle inférieure. Documents administratifs à produire par le candidat, – les intermédiaires (agents et courtiers) devront apporter la preuve de leur immatriculation ou de leur démarches en vue d'obtenir l'immatriculation auprès de l'Orias (organisme pour le registre des intermédiaires en assurance), – s'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché, – si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, – si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public, – les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail (formulaires Noti 1et Noti2)- si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismescompétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus(formulaires NOTI 1et Noti2), – si le candidat sélectionné est dans l'incapacité de fournir ces documents dans un délai de cinq jours calendairesaprès information de sa sélection comme titulaire potentiel, le marché sera attribué au 2

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21.5.2013.

Brève description

le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'économie et des finances (direction générale du trésor) se sont réunis en un groupement de commandes pour la passation du présent marché. Le ministère des affaires étrangères, coordinateur de ce groupement de commandes est dénommé le pouvoir adjudicateur. Le présent marché a pour objet les prestations de couverture sociale au profit des volontaires civils internationaux affectés à l'étranger par les soins de l'administration et des ayants-droit qui les accompagnent dans leur pays d'affectation.

Quantité ou étendue

le présent marché est à bons de commande sur quatre ans, avec montants minimum et maximum, en application des dispositions de l'article 77 du code des marchés publics. Montant minimum sur 4 ans du ministère des affaires étrangères : 2 700 000 EUR HT, montant maximum sur 4 ans du ministère des affaires étrangères : 5 400 000 EUR HT, montant minimum sur 4 ans du ministère de l'économie et des finances : 300 000 EUR HT, montant maximum sur 4 ans du ministère de l'économie et des finances : 600 000 EUR (HT).

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

– Dc1 dûment rempli et signé par le candidat- dc2 dûment rempli par le candidat; – déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics; – en cas de délégation de signature : pièces relatives au pouvoirs des personnes habilitées à engager la société; – si le candidat est en redressement judiciaire, copie du (des) jugements prononcés à cet effet.

Situation économique et financière

– déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices (utiliser le formulaire Dc2), – déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle

- présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant la date de la prestation, le nom du destinataire public ou privé, le nom d'un contact et les coordonnées téléphoniques; – certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

budget de l'État; imputations budgétaires 0105 - 0151 - 0185- 0209- 0305. Paiement régi par les articles 86 à 100 du code des marchés publics (cf. décret 2006-975 du 1er août 2006). Les paiements des sommes dues au Titulaire interviennent sur présentation des factures relatives aux prestations effectuées après certification du service fait. Paiement effectué par virement bancaire au compte indiqué dans l'acte d'engagement. Prix fermes sur toute la durée du marché. Une avance égale à 5% d'une somme égale à douze fois le montant minimum du marché de chaque ministère divisé par la durée du marché exprimé en mois peut être accordée par chaque ministère, sauf renonciation expresse du titulaire portée sur l'acte d'engagement. Délai global de paiement à 30 jours, à compter de la date de réception de la demande de paiement par le service facturier du Ministère concerné. Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement (cf. décret 2008-407 du 28 avril 2008 modifié par le décret 2013-269 du 29 mars 2013).