Conventions de participation pour la mise en oeuvre d'une protection sociale complémentaire pour les risques santé et de prévoyance à adhésion facultative au profit des agents du groupement de commandes solidaire de la Communauté d'agglomération du Val de Fensch et du Syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Lorraine Nord - Sydelon

Informations complémentaires

Adresse profil acheteur, le DCE (Dossier de Consultation) est téléchargeable gratuitement sur : www.klekoon.com. La declaration du candidat contiendra l'ensemble des justificatifs suivants :

- une lettre de candidature modèle Dc1 ou équivalent

- pour les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier

- pour les agents, le mandat de la compagnie

- la déclaration du candidat modèle Dc2 ou équivalent pour chaque membre du groupement

- la copie des certificats annuels sociaux et fiscaux ou l'état annuel des certificats reçus Noti-2

- le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat

- le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices connus ou, si impossible, les éléments utiles à la démonstration de la capacité financière

- la liste de références significatives, notamment dans le domaine des collectivités territoriales et/ou organismes publics, pour chacune des 3 dernières années

- la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années

- si le candidat est en redressement judiciaire ; la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. - La déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir

- l'attestation des agréments par branche de l'acp pour les porteurs de risques et l'attestation d'assurance rc pro, l'attestation de caution financière et l'attestation Orias conformes au Code des assurances, pour les seuls agents et courtiers. complement d'information : La procédure utilisée n'est par un appel d'offres ouvert, il s'agit de la mise en place de conventions de participation en application du décret n. 2011-1474 du 8 novembre 2011. L'Avis ne permet pas d'être adaptée à l'avis publié dans l'arrêté du 8 novembre 2011 modalites de presentation des offres Les offres seront :

- soit déposées contre récépissé à la Communauté d'agglomération du Val de Fensch

- soit envoyées par la poste en recommandée avec accusé de réception

- soit transmise par voie électronique uniquement sur le profil acheteur "Klekoon.Com" criteres de jugement des offres Les offres seront appréciées selon les critères suivants, classés par ordre décroissant d'importance : Conformité au cahier des charges - analyse du degré effectif de solidarité intergénérationnelle entre les adhérents Rapport des moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (500 points). Modalités du candidat à gérer efficacement le contrat et les sinistres détaillées dans une note de présentation (400 points). Conditions tarifaires Maîtrise financière du dispositif (300 points). Notation financière de l'assureur (200 points)

attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.10.2013.

Brève description

Conformément au décret nº 2011-1474 du 8 novembre 2011, la présente consultation concerne la conclusion de conventions de participation pour la mise en oeuvre d'une protection sociale complémentaire pour les risques santé et de prévoyance à adhésion facultative au profit des agents du groupement de commandes solidaire de la communauté d'agglomération du Val de Fensch et du Syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Lorraine Nord - sYDELON. 1) Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : - les agents stagiaires et titulaires à temps complet et non complet affiliés à la CNRACL - les agents non titulaires et les agents titulaires et stagiaires à temps non complet affiliés à l'ircantec - les retraités uniquement pour le risque "Santé". Les candidats devront présenter une offre pour les contrats de base. 2) Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 (nor : Iocb1111985d) A titre indicatif, la moyenne de la valeur des participations financières octroyées au cours des 3 dernières années : 49 000 EUR TTC. Valeur estimées de la participation financière pour les risques santé et prévoyance : fourchette entre 107 400 EUR et 161 000 EUR par an.

Brève description

La présente convention a pour objet de garantir le versement de prestations complémentaires en sus ou à défaut des remboursements sécurité sociale. Il s'agit d'un contrat qui a pour objet une convention de participation pour la protection sociale complémentaire des agents. Ce contrat est un contrat groupe au sens de l'article L. 140-1 du Code des assurances à adhésion facultative des agents en activité professionnelle dans la collectivité souscriptrice

Brève description

Dans le cadre de la convention de participation, le présent contrat a pour objet de garantir le versement de prestations complémentaires aux obligations statutaires du souscripteur en cas de : - décès ou d'invalidité Permanente et Absolue (Ipa), - incapacité Temporaire Totale de Travail, - invalidité. Il s'agit d'un contrat groupe au sens de l'article L. 140-1 du Code des assurances à adhésion facultative des agents en activité professionnelle dans la collectivité souscriptrice

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Pour le risque santé : le paiement des primes sera effectué par le souscripteur pour le compte de ses agents. Pour mémoire la cotisation sera précomptée sur le salaire de l'agent. Le paiement est trimestriel à terme échu pour les adhérents actifs. Pour les agents retraités, le prélèvement sera exécuté directement sur le compte bancaire du bénéficiaire. Pour le risque prévoyance : le paiement des primes sera effectué par le souscripteur pour le compte de ses agents. Pour mémoire la cotisation sera précomptée sur le salaire de l'agent. Le paiement est trimestriel à terme échu pour les adhérents actifs.