Contrat groupe d'assurance statutaire à adhésion facultative pour les collectivités et etablissements publics adhérents

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au guichet de dépôt sur http://www.ladepeche-marchespublics.frDurée du marché : A compter du 1.1.2014 jusqu'au 31.12.2017unité monétaire utilisée, l'euro.- délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre (procédure ouverte): jusqu'au 01 janvier 2014, soit jusqu'à la date d'effet du contrat prévue au CCTP.- Précisions quant aux personnes devant produire les pièces demandées ci-avantun candidat (compagnie et intermédiaire) ne peut présenter qu'une seule candidature. Les documents à produire sont ceux de la personne physique ou morale qui se porte candidat au marché.Les candidats ne peuvent présenter une candidature que, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un groupement. Ils ne peuvent pas cumuler plusieurs de ces qualités au travers de plusieurs offres.Un candidat ayant déjà répondu, soit individuellement, soit dans un groupement, ne pourra pas être sous traitant d'un autre candidat pour une autre candidature.Les documents qui doivent être produits pour la présentation des candidatures sont :- ceux de la ou des compagnie(s) d'assurance qui provisionne(nt) le risque (et notamment ceux de tous les co-assureurs s'il y a lieu)ainsi que :- ceux de l'intermédiaire d'assurance qui représente la compagnie d'assurance.Conformément à l'article 56 du C.M.P la personne publique accepte la transmission des candidatures par voie électronique. Elles sont transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code Civil. Le niveau de sécurité de la signature électronique requis est le niveau Ii.Les dossiers transmis devront être au format Word, Excel ou Pdf.Le dossier du candidat devra être composé d'un sous-dossier dénomme Candidature. Le sous dossiers devra comprendre des fichiers correctementrenseignés conformément aux documents demandés au présent règlement.Le candidat devra déposer son dossier à l'adresse électronique suivante :www.ladepeche-marchespublics.fr . Il est rappelé que la référence horaire utilisée est l'heure de Paris.Il est précisé aux candidats, qu'ils doivent choisir entre la transmission électronique de leur proposition et l'envoi sur support papier. Ainsi si un candidat procède au double envoi de sa proposition, la candidature de chacune des deux versions sera rejetée.Si le candidat effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde une transmission sur support papier il doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures.La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 pris en application du I de l'article 56 du code des marchés publics relatifs à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.Les soumissionnaires disposeront d'un système de contrôle des virus informatique et s'assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus.Tout document envoyé par le candidat dans lequel un virus informatique est détecté par l'acheteur fera l'objet d'un archivage de sécurité sans avoir été lu. Le document sera dès lors réputé n'avoir jamais existé. Le candidat en sera informé. Les candidatures des candidats ne peuvent être transmises sur support physique électronique. A noter, également que la transmission des candidatures par télécopie ou par télex n'est pas admise.- Situation juridique:renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :les documents suivants sont fournis tant par l'intermédiaire que par la compagnie d'assurancecritères de sélection des candidatures :- conformément à l'article 52 du Code des Marchés Publics, la recevabilité des candidatures est appréciée au regard des éléments suivants : - capacités financières, économiques et techniques - cA de la société au cours des trois derniers exercices, - déclaration indiquant les effectifs du candidat, l'importance du personnel d'encadrement et les moyens - présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années dans le secteur des personnes publiques.A - lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner, établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant : le nom et l'adresse du candidat ; si le candidat se présente seul ou en groupement (dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire) ; document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.B - conformément aux articles 44 et 45 du C.M.P, des déclarations sur l'honneur, dûment datées et signées par le candidat, pour justifier :1.qu'il n'est pas en redressement judiciaire ou si le candidat est en redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente), copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée) ;2.qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du Code de Commerce,3.Qu'Il n'est pas en état de faillite personnelle au sens des articles L. 653-1 à L. 653-8 du Code de Commerce ou procédure équivalente régie par un droit étranger,4.qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales (Le candidat peut utiliser le document Noti2) ;5.qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir ;6.qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées auxarticles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;7.en application de l'article 29 de la loi no2005-102 du 11 février 2005, qu'il a satisfait aux obligations découlant des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-3, L. 5212-4, L. 5212-8, L. 5212-17, R. 5212-14, R. 5212-15, L. 5214-1, L. 5212-9, L. 5212-10 et L. 5212-11 du Code du Travail ;8.qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;9.qu'il n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénalle candidat peut utiliser les documents Dc1 (version juin 2012) et Dc2 (version septembre 2010).Pour les assureurs uniquement et en complément des documents demandés ci-dessus :- agrément délivré pour présenter les opérations d'assurance, objets de la consultationpour les intermédiaires d'assurance uniquement et en complément des documents ci-dessus : - mandat de la compagnie d'assurance permettant notamment de connaître l'étendue des pouvoirs, - attestation d'assurance professionnelle - attestation de garantie financière.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.5.2013.

Description des options

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer des marchés complémentaires pour la réalisation de nouvelles prestations qui seraient devenues nécessaires à la suite de circonstances imprévues dans l'exécution du marché objet du présent appel d'offres. Des avenants ou décisions de poursuivre des marchés complémentaires pourront être conclus au cours de l'exécution du contrat.

Capacité technique et professionnelle

Déclaration indiquant les effectifs du candidat, l'importance du personnel d'encadrement et les moyens. Le candidat peut utiliser le document Dc2 (version septembre 2010).- Présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années dans le secteur des personnes publiques.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Financement : ressources propres ; budget, section de fonctionnementpaiement à 30 jours par virement administratif conformément à l'article 98 du Code des Marchés PublicsTaux des intérêts moratoires : taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne majoré de 8 points.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

L'exercice de la profession est réservé :- aux sociétés d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances,- aux institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et à l'article L.727-2 du code rural- avec ou non des intermédiaires en assurance selon l'article L.511-1 du code des assurances.