Assurance statutaire du personnel de la ville de Dieppe
Consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance garantissant tout ou partie des risques financiers liés à la protection sociale statutaire du personnel de la ville de Dieppe, en application des dispositions de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, du décret no 60-58 du 11 janvier 1960, pour les agents affiliés à la CNRACL. Si l'offre est déposée par un intermédiaire d'assurance, elle devra impérativement être signée par la compagnie d'assurance - si elle est signée par l'intermédiaire seul, celui-ci devra (sous peine d'irrecevabilité de l'offre) produire une attestation de la compagnie le mandatant expressément pour répondre en son nom. La base de l'assurance constitue pendant toute la durée du contrat l'assiette des cotisations et des prestations. Elle s'applique aux garanties souscrites portées aux conditions particulières. Elle comprend le traitement indiciaire brut soumis à retenues pour pension (sauf dans le cas où seule la garantie décès est souscrite). Les remboursements ne pourront pas être supérieurs aux obligations statutaires des collectivités vis à vis de leurs agents. Les candidats indiqueront, dans une annexe à l'offre, les modalités et les délais de déclaration des sinistres à l'assureur.les candidats indiqueront, dans une annexe à l'offre, les modalités de mise en oeuvre des contrôles médicaux ainsi que les conséquences de ces derniers.
Les candidats pourront proposer des variantes qui devront respecter les exigences minimales formulées dans le cahier des charges, relatives au régime du contrat (capitalisation) et aux rechutes. Ainsi, ils pourront notamment proposer des taux de cotisations différents en fonction d'un nombre de jours de carence. Les candidats devront faire apparaître les variantes de façon distincte de l'offre de base dans un autre acte d'engagement.
Les négociations sont interdites
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-11-19.
L'appel d'offres a été publié le 2013-10-02.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-10-02
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Avis de marché
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| 2014-02-14
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Avis d'attribution de marché
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