Assurance des risques statutaires

Informations complémentaires

Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante:

http://www.gazettenpdc.fr

Modification du dossier de consultation:

Conformément à l'arrêté du 14 decembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des entreprises pour l'accès au dossier de consultation des entreprises d'un marché n'est plus obligatoire.

Par conséquent, les candidats sont désormais en mesure de télécharger les dossiers de consultation des entreprises de façon anonyme.

toutefois, les entreprises ne souhaitant pas s'identifier sur la plateforme de dématérialisation sont avisées que les informations suivantes risquent de ne pas leur être communiquées:

— modification du dossier de consultation des entreprises en cours de marché,

— publication d'un avis rectificatif,

— publication des questions/réponses destinées aux candidats.

Il appartiendra alors aux entreprises de faire le nécessaire pour se tenir au courant des évolutions du marché. Seuls les candidats identifiés sur la plateforme pourront être informés des modifications de détails susceptibles d'être apportées au DCE. En cas de retrait anonyme, il appartient aux sociétés de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse.

la responsabilité de l'acheteur public ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure. La collectivité se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au DCE au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des réponses. Tous les candidats en seront avisés et devront répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des réponses est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. D'autre part, pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir leur demande par écrit (fax,mail ou par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation) au plus tard 15 jours avant la date fixée pour la réception des offres à:

Mme Danielle Dewalle

Fax +33 321449294

mail: danielle.dewalle@mairiebully.fr

ou plateforme: www.gazettenpdc.fr (onglet Fqr)

Les réponses seront adressées à tous les candidats au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.10.2013.