Assurance des risques statutaires du personnel

Commune de Somain

La présente consultation a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance pour les risques statutaires du personnel. Le contrat a pour but de garantir à l'établissement contractant, le remboursement de tout ou partie des sommes à charge, en application des textes législatifs et réglementaires vis à vis des agents permanents titulaires ou stagiaires, en cas de décès, accident de travail ou maladie professionnelle, incapacité temporaire de travail. Il s'agit en particulier de la loi du 13 juillet 1983, loi 84.53 du 26 janvier 1984, les décrets 86.442 du 14 mars 1986 et 87.602 du 30 juillet 1987 et les décrets 88.145 du 15 février 1988 et 91.298 du 20 mars 1991 et 92.1194 du 4 novembre 1992, ainsi que tous les textes connexes, subséquents et à venir. L'offre de base concerne l'accident et la maladie imputables au service, la longue maladie et la maladie de longue durée, le décès.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-10-28. L'appel d'offres a été publié le 2013-09-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? OĂą ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-09-16 Avis de marché
2014-01-09 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-09-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Quantité ou étendue:
Marché unique ordinaire. Le marché pourra etre reconduit jusqu'à 3 fois, soit jusqu'au 31.12.2017
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus Ă©conomique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Somain
Adresse postale: place Jean Jaurès, BP 39
Code postal: 59490
Commune postale: Somain

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-09-16 đź“…
Date limite de soumission: 2013-10-28 đź“…
Date de publication: 2013-09-19 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 182-314288
Numéro JO-S: 182
Informations complémentaires
Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau II de la PRIS V1 ou (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou sur une listede confiance d'un autre État-Membre de l'Union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.9.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance pour les risques statutaires du personnel. Le contrat a pour but de garantir à l'établissement contractant, le remboursement de tout ou partie des sommes à charge, en application des textes législatifs et réglementaires vis à vis des agents permanents titulaires ou stagiaires, en cas de décès, accident de travail ou maladie professionnelle, incapacité temporaire de travail. Il s'agit en particulier de la loi du 13 juillet 1983, loi 84.53 du 26 janvier 1984, les décrets 86.442 du 14 mars 1986 et 87.602 du 30 juillet 1987 et les décrets 88.145 du 15 février 1988 et 91.298 du 20 mars 1991 et 92.1194 du 4 novembre 1992, ainsi que tous les textes connexes, subséquents et à venir. L'offre de base concerne l'accident et la maladie imputables au service, la longue maladie et la maladie de longue durée, le décès.
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Les variantes sont acceptées ✅
Numéro de référence: 13M0011
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Somain

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat l'agrément de la société d'assurance pour effectuer des opérations d'assurance Pour les intermédiaires d'assurances (courtier et les agents), le mandat de la compagnie attestation d'assurance et de caution financière pour les intermédiaires d'assurances copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
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Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Liste des références équivalentes à celle de la présente consultation des 3 dernières années.
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Capacité technique et professionnelle:
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Lorsque les candidats ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d'origine le service concerné, le pouvoir adjudicateur peut leur demander de prouver qu'ils spossèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire couvrant 100 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: Prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix: ferme. Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-FCS. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: financement par fonds propres.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Groupement solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Autres conditions particulières:
Le marché débutera à compter du 1.1.2014 jusqu'au 31.12.2014. Des prestations supplémentaires ou alternatives sont définies au cahier des charges.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Nature et étendue des garanties - qualité des clauses contractuelles (50)
2. Tarification (30)
3. Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnies et/ou l'intermédiaire (20)

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Le maire
Nom: Mairie de Somain
Point de contact: M. Convent
URL des documents: http://ville-somain.marcoweb.fr 🌏
URL pour la participation: http://ville-somain.marcoweb.fr 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2014-01-01 📅
Date de fin: 2014-12-31 đź“…
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13M0011
Informations complémentaires
Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau II de la PRIS V1 ou (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou sur une listede confiance d'un autre État-Membre de l'Union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.9.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée, BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Téléphone: +33 320631300 📞
Fax: +33 320631347 đź“ 
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Voies et délais des recours dont dispose le candidat:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant etre exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant etre exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,
— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
Source: OJS 2013/S 182-314288 (2013-09-16)
Avis d'attribution de marché (2014-01-09)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 42 992,86 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-01-09 đź“…
Date de publication: 2014-01-14 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 009-011741
Se réfère à l'avis: 2013/S 182-314288
Numéro JO-S: 9
Informations complémentaires
La consultation du(des)contrat(s) peut etre effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les concurrents évincés peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis Annonce no217, BOAMP 180 B du 18.9.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9.1.2014.
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-12-30 đź“…
Nom: Breteuil Assurances Courtage
Adresse postale: Technoparc Futura centre d'ingénierie
Commune postale: Bethune
Code postal: 62400
Courrier électronique: 21271.r3p5n2@publicationdownloads.com 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée BP 2039
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Voies et délais des recours dont dispose le candidat : référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant etre exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
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Source: OJS 2014/S 009-011741 (2014-01-09)
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