Assurance des risques statutaires du personnel
La présente consultation a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance pour les risques statutaires du personnel. Le contrat a pour but de garantir à l'établissement contractant, le remboursement de tout ou partie des sommes à charge, en application des textes législatifs et réglementaires vis à vis des agents permanents titulaires ou stagiaires, en cas de décès, accident de travail ou maladie professionnelle, incapacité temporaire de travail. Il s'agit en particulier de la loi du 13 juillet 1983, loi 84.53 du 26 janvier 1984, les décrets 86.442 du 14 mars 1986 et 87.602 du 30 juillet 1987 et les décrets 88.145 du 15 février 1988 et 91.298 du 20 mars 1991 et 92.1194 du 4 novembre 1992, ainsi que tous les textes connexes, subséquents et à venir. L'offre de base concerne l'accident et la maladie imputables au service, la longue maladie et la maladie de longue durée, le décès.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-10-28.
L'appel d'offres a été publié le 2013-09-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-09-16
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Avis de marché
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| 2014-01-09
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Avis d'attribution de marché
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