Assurance des risques statutaires des agents permanents (titulaires et stagiaires) affiliés à la CNRACL du sm sirom Flandre Nord

SM SIROM Flandre Nord

Consultation en vue de souscrire son contrat d'assurance, garantissant tout ou partie des risques financiers liés à la protection sociale statutaire des agents permanents (titulaires et stagiaires) affiliés à la CNRACL du SM SIROM Flandre Nord.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-10-28. L'appel d'offres a été publié le 2013-09-10.

Qui ?

• SM SIROM Flandre Nord

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-09-10	Avis de marché

Avis de marché (2013-09-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: SM SIROM Flandre Nord
Adresse postale: voie Romaine, 2275 Steen Straete
Code postal: 59470
Commune postale: Wormhout
Contact
Courrier électronique: contact@sm-sirom-flandre-nord.fr 📧
Téléphone: +33 328202210 📞
Fax: +33 328626733 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-09-10 📅
Date limite de soumission: 2013-10-28 📅
Date de publication: 2013-09-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 178-307338
Numéro JO-S: 178
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.9.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Nombre de reconductions possibles: 1
Numéro de référence: ASSUSTATUT2014
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: SM SIROM Flandre Nord, 59470 Wormhout.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Une lettre de candidature sous forme libre ou imprimé Dc1

Le candidat présente sous forme imprimé Dc2 ou sous format libre ; une attestation sur l'honneur citant les points suivants :

A) déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir depuis moins de cinq ans ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne

B) déclaration sur l'honneur d'absence de condamnation depuis moins de cinq ans pour infraction prévue à l'article 1741 du Code Général des Impôts ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne

C) déclaration sur l'honneur de non inscription d'une condamnation au bulletin no2 du casier judiciaire depuis moins de cinq ans ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne

D) déclaration sur l'honneur d'absence de liquidation judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger

E) déclaration sur l'honneur d'absence de faillite personnelle ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger

F) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger

G) déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales

H) déclaration sur l'honneur sur le respect du code du travail pour l'emploi des travailleurs handicapés (entreprise de plus de 20 salariés)

Situation économique et financière:

Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis).

Déclaration sur le chiffre d'affaires réalisé au cours des 3 derniers exercices clos.

Attestation d'assurance correspondante en vigueur.

Capacité technique et professionnelle:

Liste des prestations similaires en cours d'exécution ou exécutés au cours des 3 dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Descriptif en personnels et matériels.

Acte d'engagement

Le cahier des charges administratives générales

Le cahier des clauses techniques particulières

la fourniture des autres documents formant la police (conditions générales, conventions spéciales, annexes)

une note détaillée où le candidat explique les procédures prévues pour gérer le contrat et les sinistres.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement est assuré par le budget de fonctionnement du Syndicat Mixte SIROM Flandre Nord, alimenté par la participation des Communautés de communes.

Les prestations feront l'ojet d'un paiement mensuel à terme échu suivant les quantités reellement éxécutées par mandat administratif.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché sera conclu :

— soit avec un candidat individuel,

— soit avec des candidats groupés conjoints dont le mandataire est responsable solidairement de chacun des autres membres du groupement à l'égard du maître d'ouvrage pour l'éxécution du marché

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 25590059900010
Contact
Point de contact: M. Laporte Regis
Nom: SM SIROM Flandre Nord
Adresse postale: voie Romaine 2275 Steen Straete
Point de contact: M. Laporte Régis

Référence
Dates
Date de début: 2014-01-01 📅
Date de fin: 2016-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: ASSUSTATUT2014

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Téléphone: +33 320631300 📞
Adresse Internet: http://lille.tribunal.administratif.fr 🌏
Fax: +33 320631347 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Avant la signature du contrat, la régularité de la procédure de passation peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille, sur le fondement de l'article L.551-1 du Code de Justice Administrative (référé précontractuel).

Les candidats ont la possibilité de saisir le même tribunal, dans un délai de 2mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, d'un recours pour exces de pouvoir contre ladite décision et contre les autres actes détachables du marché en application de l'article R.421-1 du code de Justice Administrative.

Les concurents évincés sont recevables à former devant le même tribunal un recours en pleine juriduction dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché qu'à partir de la conclusion du contrat, et dés lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excés de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

Source: OJS 2013/S 178-307338 (2013-09-10)

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