Asssurance des risques statutaires

Centre de gestion fonction publique territoriale de l'Ardèche

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ardèche, représenté par son président procède à la présente consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance groupe ouvert, à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux des collectivités territoriales et des établissements publics de l'Ardèche, en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86.552 du 14 mars 1986.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-05-14. L'appel d'offres a été publié le 2013-04-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Sofcap

Qui ?

• Centre de gestion fonction publique territoriale de l'Ardèche

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Ardèche

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-04-01	Avis de marché
2013-08-29	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-04-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Quantité ou étendue:

Masse salariale rapportée à un taux de cotisation à définir par collectivités. À titre indicatif, masse salariale des collectivités et établissements qui adhérent au contrat-groupe en cours et ce pour l'année 2012 : 36 975 584,34 EUR.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre de gestion fonction publique territoriale de l'Ardèche
Adresse postale: BP 187
Code postal: 07204
Commune postale: Aubenas
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg07.com 🌏
Courrier électronique: info@cdg07.com 📧
Téléphone: +33 820000468 📞
Fax: +33 475353793 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-01 📅
Date limite de soumission: 2013-05-14 📅
Date de publication: 2013-04-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 066-110588
Numéro JO-S: 66
Informations complémentaires
Autre nomenclature pertinente : CPC 812 – 814.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Centre de gestion fonction publique territoriale de l'Ardèche – résidence le Parc Vivarais A – rue Baptiste Marcet – BP 187

07204 Aubenas Cedex – FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Justificatifs à produire :

documents relatifs au candidat :

— lettre de candidature (Dc1),

— déclaration du candidat (Dc2),

— déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (NOTI 1),

— si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de soumissionner conformément aux dispositions de l'article 43 du code des marchés publics,

— le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra, sur simple demande du centre de gestion, dans un délai de quinze (15) jours, pouvoir produire les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, ainsi que les pièces mentionnées à l'article D8222-5 du code du travail conformément aux dispositions de l'article 46 du code des marchés publics.

Situation économique et financière:

Justificatifs à produire :

documents relatifs au candidat, et le cas échéant, au sous-traitant :

— le candidat devra donner une liste de références concernant la gestion des contrats des centres de gestion,

— le candidat devra indiquer son chiffre d'affaires global et la part de celui-ci représenté par l'assurance statutaire pour les 3 derniers exercices.

Capacité technique et professionnelle:

Justificatifs à produire :

documents relatifs au candidat, et le cas échéant, au sous-traitant :

— les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de l'exécution du marché,

— les certifications qualité,

— les moyens informatiques.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Mode de paiement : mandat administratif ou toute autre modalité validée par la direction de la comptabilité publique.

Délai de paiement fixé par le code des marchés publics.

Unité monétaire : l'euro.

Ressources mobilisées pour le paiement des primes : budgets propres des collectivités adhérentes.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: En cas de groupement, celui-ci devra prendre la forme d'un groupement conjoint.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Articles L 511-1 et L 310-2 du code des assurances relatifs aux professions d'intermédiaire d'assurance et d'assureur.

Article L 111-1 du code de la mutualité pour les mutuelles.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Date d'envoi des invitations: 2013-05-17 📅
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ardèche, résidence le Parc Vivarais A, rue Baptiste Marcet - BP 187 - 07204 Aubenas Cedex
Monsieur le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ardèche
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2014-01-01 📅
Date de fin: 2017-12-31 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 478141010 📞
Fax: +33 478141065 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé pré contractuel (article L.551-1 du code de justice administrative), du lancement de la procédure de consultation jusqu'à la signature du marché.

Recours de plein contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité indiquant la conclusion du marché et les modalités de sa consultation (CE, 16 juillet 2007, société Tropic travaux signalisation).

Recours éventuellement assorti d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: Palais de juridictions administratives, 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 03
Source: OJS 2013/S 066-110588 (2013-04-01)

Avis d'attribution de marché (2013-08-29)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-08-29 📅
Date de publication: 2013-09-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 170-295001
Se réfère à l'avis: 2013/S 66-110588
Numéro JO-S: 170

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Centre de gestion FPT 07

Résidence le Parc Vivarais A – rue Baptiste Marcet – BP 187 – 07204 Aubenas Cedex

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Assistance technique à la prévention des risques et à la réduction de la sinistralité (27)
2. Prix de l'offre (16)
3. Coût d'utilisation des outils de prévention des risques (22)
4. Pérennité de la valeur technique de l'offre (16)
5. Qualités fonctionnelles de l'outil de gestion du contrat (12)
6. Délais d'exécution des prestations (7)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-07-24 📅
Nom: Sofcap
Commune postale: Bourges
Code postal: 18020
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Lyon
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Recours de plein contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité indiquant la conclusion du marché et les modalités de sa consultation. Recours éventuellement assorti d'un référé suspension (article L.5221-1 du CJA).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin
Source: OJS 2013/S 170-295001 (2013-08-29)

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