assistance à la maitrise d'ouvrage de projet d'aménagement

GPMH au Havre

le présent accord-cadre porte sur la réalisation des dossiers de demande de dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, des dossiers d'évaluation des incidences au titre du projet Natura 2000, d'étude d'impact au titre de l'article L122 du code de l'environnement, des demandes d'autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l'eau et dans le cadre du projet d'aménagement et de développement

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-11-20. L'appel d'offres a été publié le 2013-10-28.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• GPMH au Havre

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'études de marchés › Services d'études
• Services relatifs à l'environnement › Gestion environnementale

Où ?

• Seine-Maritime

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-10-28	Avis de marché
2014-07-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-10-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'études
Quantité ou étendue:

a la demande du GPMH, le titulaire devra réaliser des dossiers d'études d'impact au titre de l'article L.122 du Code de l'environnement, de demande de dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, d'évaluation des incidence au titre de Natura 2000 et des demandes d'autorisation ou de déclaration au titre de la loi sur l'eau du GPMH dans le cadre de projet d'aménagement et de développement.L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois. Il est susceptible d'être reconduit expressement à l'issue de chaque année de validité pour une nouvelle période de douze (12) mois et ce pour une durée maximale n'exédant pas quatre (4) ans.L'accord cadre est conclu sans engagement sur un minimun de prestations à réaliser et sans engagement sur un maximun.A titre indicatif, l'accord cadre concerne la constitution de 5 dossiers/an, objet du marché (tout types confondus)

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'études 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: GPMH au Havre
Adresse postale: Terre Plein de la Barre, CS 81413
Code postal: 76067
Commune postale: Le Havre Cedex
Contact
Courrier électronique: pahmarches@havre-port.fr 📧
Téléphone: +33 232746958 📞
Fax: +33 232747240 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-28 📅
Date limite de soumission: 2013-11-20 📅
Date de publication: 2013-11-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 213-371353
Numéro JO-S: 213
Informations complémentaires

suite "Situation juridique - références requises" e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie parun droit étranger ; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-4 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ; j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger ; Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires CERFA (lettre de candidature : Dc1 déclaration du candidat : Dc2 et état annuel des certificats : Noti2). Les attestations, justifications, certificat de capacité, références et divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises en application des dispositions des articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics. Le présent accord-cadre est soumis à l'accord de l'organisation Mondiale du Commerce (Omc). L'Ouverture des offres n'est pas publique. Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation : recours à une procédure se déroulant en phase successives afin de réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou des offres à négocier : Oui Date prévue de l'envoi aux candidats sélectionnés de l'invitation à présenter une offre : 20.12.2013 le dossier de consultation sera adressé directement par le GPMH aux candidats retenus. L'accord-cadre sera attribué à 5 titulaires. Les marchés subséquents feront l'objet d'une remise en concurrence de l'ensemble des titulaires. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28.10.2013.

Informations complémentaires

suite "Situation juridique - références requises"

e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie parun droit étranger ;

f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-4 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ;

j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger ;

Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société.

Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires CERFA (lettre de candidature : Dc1 déclaration

du candidat : Dc2 et état annuel des certificats : Noti2).

Les attestations, justifications, certificat de capacité, références et divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises en application des dispositions des articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics.

Le présent accord-cadre est soumis à l'accord de l'organisation Mondiale du Commerce (Omc).

L'Ouverture des offres n'est pas publique.

Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation : recours à une procédure se déroulant en phase successives afin de réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou des offres à négocier : Oui

Date prévue de l'envoi aux candidats sélectionnés de l'invitation à présenter une offre : 20.12.2013

le dossier de consultation sera adressé directement par le GPMH aux candidats retenus.

L'accord-cadre sera attribué à 5 titulaires. Les marchés subséquents feront l'objet d'une remise en concurrence

de l'ensemble des titulaires.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28.10.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 27
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois. Il est susceptible d'être reconduit expressement à l'issue de chaque année de validité pour une nouvelle période de douze (12) mois et ce pour une durée maximale n'exédant pas quatre (4) ans.

L'accord cadre est conclu sans engagement sur un minimun de prestations à réaliser et sans engagement sur un maximun.

A titre indicatif, l'accord cadre concerne la constitution de 5 dossiers/an, objet du marché (tout types confondus)

Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 13ENV9
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Le Havre, 76600 Le Havre

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

lettre de candidature (ou Dc1). Pour les groupements, cette lettre devra être signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité qui devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché conformément aux dispositions de l'article 51 IV du CMP.

- Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.

Le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics :

a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L.8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

Voir rubrique "Autres renseignements demandés"

Situation économique et financière:

-Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

-Une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années disponibles,

-présentation d'une liste des prestations exécutés au cours des 3 dernières années disponibles notamment celles concernant les études d'impacts indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé.les prestations les importantes seront prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par des déclarations de l'opérateur économique.

En cas d'impossibilité pour les candidats de produire les documents cités ci-avant, ceux-ci pourront justifier de leur capacité financière et technique par tous moyens.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: il ne sera pas appliqué de retenue de garantie
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

les prestations de présente consultation sont rémunérées dans le cadre du budget d'investissement du Grand Port Maritime du Havre et seront totalement financés par lui.

Les prestation faisant l'objet de l'accord-cadreseront réglées par application de prix forfaitaires et unitaires.

Le réglement des prestations, objets de l'accord-cadre, interviendra par acomptes.

Le(s) titulaires a (ont) la possibilité de céder ou nantir sa (leur) créance. L'Exemplaire unique du marché sera, sur demande, délivré au(x) titulaire(s) du marché.

Sauf refus du titulaire, il est prévu le versement d'une avance conformément aux dispositions de l'article 87 du Code des marchés publics.

Les prix sont révisables par ajustement annuel sur la basede l' index "Ingénierie"(Base 100en janvier 1973).

Le mode de réglement choisi par le Maître d'ouvrage est le virement bancaire à trente (30) jours à compter de la réception de la facture

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

le marché sera conclu soit avec un seul opérateur économique, soit avec des opérateurs économiques groupés.

L'Attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement d'opérateurs économiques, en application des dispositions de l'article 51 du Code des Marchés Publics :

-le groupement doit avoir été constitué dès le stade de la candidature, et aucune modification ne peut intervenir dans la composition du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature de l'accord-cadre, sous réserve des dispositions du V de l'article 51,

-en cas de groupement conjoint, le Grand Port Maritime du Havre pourra exiger du titulaire la transformation du groupement en groupement solidaire lors de l'attribution de l'accord-cadre.

Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'entité adjudicatrice.

En cas de groupement conjoint, le candidat indique dans l'acte d'engagement le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 5
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (70)
2. Prix des prestations (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 77570019800010
775-700-198-000
775-700-198-000-10
Contact
Point de contact: M. le directeur général, représentant légal de l'établissement public
Adresse postale: Terre-Plein de la Barre, CS 81413
Commune postale: Le Havre
Point de contact: Service environnement
Mme Massu
Téléphone: +33 232747037 📞
Courrier électronique: natacha.massu@havre-port.fr 📧
Fax: +33 232747049 📠
Point de contact: M. le chef du service des achats
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_B2zgX7JD4a 🌏
Point de contact: M. le chef du service des achats, pôle marchés
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_B2zgX7JD4a 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 232081270 📞
Adresse Internet: http://rouen.tribunal-administratif.fr/ta-caa 🌏
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

référé pré contractuel : avant la signature du marché,

référé contractuel : 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au Joue,

recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la décision attaquée

recours de plein contentieux : 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution,

- service de l'entité adjudicatrice auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus : M. Hermier, chef du service des achats du grand port maritime du Havre, tél. +33 232747360, fax: +33 232747240.

Source: OJS 2013/S 213-371353 (2013-10-28)

Avis d'attribution de marché (2014-07-30)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 497 250 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: terre-plein de la Barre, CS 81413

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-30 📅
Date de publication: 2014-08-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 147-265317
Se réfère à l'avis: 2013/S 213-371353
Numéro JO-S: 147
Informations complémentaires

Critères d'attribution: offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés avec leur pondération: — valeur technique: 60, — prix des prestations: 40. Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution n°: 211 B, annonce n° 327 du 31.10.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.7.2014.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Source: OJS 2014/S 147-265317 (2014-07-30)

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