Affaire nº 13c0004 Prestations d'assistance et de représentation juridiques du Conseil régional de Lorraine
Le présent accord-cadre a pour objet d'établir les termes régissant les marchés conclus sur son fondement, dits «marchés subséquents» pour des prestations d'assistance et de représentation juridiques de la Région Lorraine. Ces prestations sont les suivantes :
— prestations de conseil juridique (réponse à des questions ponctuelles, études juridiques complexes),
— rédaction et validation d'actes juridiques (actes administratifs, statuts de personnes morales, documents contractuels...),
— assistance et d'accompagnement dans la mise en oeuvre de procédures légales ou règlementaires nécessaires à la réalisation de projets régionaux,
— représentation et défense des intérêts de la Région Lorraine dans le cadre de procédures contentieuses ou précontentieuses.
Les marchés subséquents passés sur le fondement de l'accord-cadre interviendront lors de la survenance des besoins de la collectivité.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-01-07.
L'appel d'offres a été publié le 2013-11-18.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-11-18
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Avis de marché
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