Accord-cadre de représentation en justice

Communauté urbaine de Bordeaux

L'accord-cadre de représentation en justice a pour objet de sélectionner des prestataires en vue de la représentation des intérêts du pouvoir adjudicateur devant les juridictions, et accessoirement, en cas de besoin, dans le cadre de négociations aux fins de résoudre le litige par voie amiable.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-01-08. L'appel d'offres a été publié le 2013-11-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Groupement Adden Avocats / Adden Bordeaux
• ME Dominique Foussard
• Parme Avocats
• SCP CGCB et associés
• Selarl Cabinet Cabanes, Cabanes Neveu Associés

Qui ?

• Communauté urbaine de Bordeaux

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-11-14	Avis de marché
2014-08-05	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-11-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté urbaine de Bordeaux
Adresse postale: esplanade Charles de Gaulle
Code postal: 33076
Commune postale: Bordeaux Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.lacub.fr 🌏
Courrier électronique: abercis@cu-bordeaux.fr 📧
Téléphone: +33 556998407 📞
Fax: +33 556998807 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-11-14 📅
Date limite de soumission: 2014-01-08 📅
Date de publication: 2013-11-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 223-388424
Numéro JO-S: 223
Informations complémentaires

Les dossiers d'offre pourront soit être envoyés à l'adresse du siège, soit être remis en mains propres contre récépissé dans les locaux de la direction des affaires juridiques, immeuble Porte de Bordeaux, 12 boulevard Antoine Gautier à Bordeaux 1et étage esc. gauche, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, soit être remis sur le profil acheteur dont l'adresse est précisée au I.1) selon les modalités indiquées au règlement de la consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.11.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Représentation en justice devant le juge administratif (hors Conseil d'état) en droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement
Brève description:

Il s'agira de représenter les intérêts du pouvoir adjudicateur devant le juge administratif (hors Conseil d'état) ou les organismes quasi juridictionnels (Commission départementale d'aménagement commercial par exemple) pour des litiges :— relevant de l'excès de pouvoir portant contre des actes pris principalement dans les domaines du droit de l'urbanisme, du droit de l'aménagement, du droit de l'environnement,— relevant du plein contentieux dès lors que la cause du préjudice invoqué concerne principalement une décision, un acte ou un fait matériel pris dans les domaines du droit de l'urbanisme, du droit de l'aménagement, du droit de l'environnement.

— relevant de l'excès de pouvoir portant contre des actes pris principalement dans les domaines du droit de l'urbanisme, du droit de l'aménagement, du droit de l'environnement,

— relevant du plein contentieux dès lors que la cause du préjudice invoqué concerne principalement une décision, un acte ou un fait matériel pris dans les domaines du droit de l'urbanisme, du droit de l'aménagement, du droit de l'environnement.

Durée de l'accord: 12 mois
Informations complémentaires sur les lots:

L'accord-cadre est tacitement reconductible 3 (trois) fois pour une durée identique (durée totale avec reconductions : 4…

… ans).Les marchés subséquents à l'accord-cadre seront des marchés à bons de commande de l'article 77 du code des marchés publics.

… ans).

Les marchés subséquents à l'accord-cadre seront des marchés à bons de commande de l'article 77 du code des marchés publics.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Représentation en justice devant le juge administratif (hors Conseil d'état) en droit des marchés et contrats publics et des travaux publics
Brève description:

Il s'agira de représenter les intérêts du pouvoir adjudicateur devant le juge administratif (hors Conseil d'état) ou des organismes quasi juridictionnels (CCIRA par exemple) pour :— des litiges de nature principalement contractuelle, relevant tant de la phase de passation que d'exécution d'un contrat ayant fait, pour sa passation, l'objet d'une procédure particulière - qu'elle ait été obligatoire ou non (marché public, délégation de service public, concession de travaux, concession d'aménagement, partenariat public-privé etc...),— des recours en excès de pouvoir portant contre un acte détachable d'un contrat ayant fait, pour sa passation, l'objet d'une procédure particulière,— des litiges liés principalement à la mise en oeuvre de garanties post-contractuelles (garanties des constructeurs).

Il s'agira de représenter les intérêts du pouvoir adjudicateur devant le juge administratif (hors Conseil d'état) ou des organismes quasi juridictionnels (CCIRA par exemple) pour :

— des litiges de nature principalement contractuelle, relevant tant de la phase de passation que d'exécution d'un contrat ayant fait, pour sa passation, l'objet d'une procédure particulière - qu'elle ait été obligatoire ou non (marché public, délégation de service public, concession de travaux, concession d'aménagement, partenariat public-privé etc...),

— des recours en excès de pouvoir portant contre un acte détachable d'un contrat ayant fait, pour sa passation, l'objet d'une procédure particulière,

— des litiges liés principalement à la mise en oeuvre de garanties post-contractuelles (garanties des constructeurs).

Informations complémentaires sur les lots:

L'accord-cadre est tacitement reconductible 3 (trois) fois (durée totale avec reconductions : 4…

… ans).Les marchés subséquents à l'accord-cadre seront des marchés à bons de commande de l'article 77 du code des marchés publics.

… ans).

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Représentation en justice devant le juge administratif (hors Conseil d'état) pour des matières ne relevant pas des lots 1 et 2
Brève description:

Il s'agira de représenter les intérêts du pouvoir adjudicateur devant le juge administratif (hors Conseil d'état) ou des organismes quasi juridictionnels ou autorités administratives indépendantes (CADA par exemple) dans le cadre de litiges relevant par exemple de problématiques :— de réclamations indemnitaires pour dommages permanents de travaux publics,— de relations de travail (droit de la fonction publique),— de droit institutionnel,— de droit des services publics,— du droit des biens (y compris conventions d'occupation du domaine public si celles-ci n'ont pas fait l'objet d'une procédure préalable formalisée pour leur conclusion),— du droit des aides locales et subventions.Ou tout autre litige non inclus dans les lots 1 et 2.

— de réclamations indemnitaires pour dommages permanents de travaux publics,

— de relations de travail (droit de la fonction publique),

— de droit institutionnel,

— de droit des services publics,

— du droit des biens (y compris conventions d'occupation du domaine public si celles-ci n'ont pas fait l'objet d'une procédure préalable formalisée pour leur conclusion),

— du droit des aides locales et subventions.

Ou tout autre litige non inclus dans les lots 1 et 2.

Informations complémentaires sur les lots:

L'accord-cadre est tacitement reconductible 3 (trois) fois pour une durée identique (durée totale avec reconductions : 4 ans). Sont exclus du présent lot les litiges concernant l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public de la Communauté urbaine. Les marchés subséquents à l'accord-cadre seront des marchés à bons de commande de l'article 77 du code des marchés publics.

Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Représentation en justice devant le juge judiciaire (hors cour de cassation)
Brève description:

Il s'agira de représenter les intérêts du pouvoir adjudicateur devant le juge civil et les juridictions spécialisées appliquant, pour le suivi de la procédure juridictionnelle, le code de procédure civile ou le code de commerce, ou devant des organismes quasi juridictionnels ou autorités administratives indépendantes relevant de la compétence de l'ordre judiciaire (par exemple l'autorité de la concurrence).

Informations complémentaires sur les lots:

L'accord-cadre est tacitement reconductible 3 (trois) fois pour une durée identique (durée totale avec reconductions: 4…

… ans).Sont exclus du présent lot:— les litiges relevant de la compétence du juge de l'expropriation,— les litiges en matière pénale,— les litiges concernant l'expulsion d'occupants sans titre du domaine privé de la Communauté urbaine,— les litiges relevant principalement de problématiques de propriété intellectuelle.Les marchés subséquents à l'accord-cadre seront des marchés à bons de commande de l'article 77 du code des marchés publics.

… ans).

Sont exclus du présent lot:

— les litiges relevant de la compétence du juge de l'expropriation,

— les litiges en matière pénale,

— les litiges concernant l'expulsion d'occupants sans titre du domaine privé de la Communauté urbaine,

— les litiges relevant principalement de problématiques de propriété intellectuelle.

Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Représentation en justice devant le juge de l'expropriation (hors cour de cassation)
Brève description:

Il s'agira de représenter les intérêts du pouvoir adjudicateur dans l'ensemble des litiges relevant de la compétence du juge de l'expropriation (notamment contentieux de l'ordonnance d'expropriation, processus de fixation de l'indemnité ou du prix tel que défini par le code de l'expropriation, le code de l'urbanisme ou le code de la voirie routière, procédures de prise de possession des lieux expropriés ou d'expulsion des immeubles expropriés).

Informations complémentaires sur les lots:

L'accord-cadre est tacitement reconductible 3 (trois) fois pour une durée identique (durée totale avec reconductions : 4 ans). Les marchés subséquents à l'accord-cadre seront des marchés à bons de commande de l'article 77 du code des marchés publics.

Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: Représentation en justice devant les hautes juridictions
Brève description:

Il s'agira de représenter les intérêts du pouvoir adjudicateur devant l'ensemble des instances juridictionnelles statuant essentiellement sur le droit, soit le Conseil d'état, la Cour de cassation, le tribunal des conflits et le Conseil constitutionnel.

Informations complémentaires sur les lots:

L'accord-cadre est tacitement reconductible 3 (trois) fois pour une durée identique (durée totale avec reconduction: 4 ans). Les marchés subséquents à l'accord-cadre seront des marchés à bons de commande de l'article 77 du code des marchés publics.

Nombre de reconductions possibles: 3
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Barreau de Bordeaux, 33000 Bordeaux.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées à l'article 98 du code des marchés publics en vigueur au moment de l'émission des bons de commande et seront financées soit par le budget général, soit par un budget annexe en fonction de l'objet du litige concerné par le marché.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidatures en groupement au sens de l'article 51 du code des marchés publics sont autorisées. L'acte d'engagement ou la lettre de candidature devra préciser clairement la forme juridique retenue par le candidat.

Autres conditions particulières:

Tout candidat doit pouvoir justifier de la présence dans son équipe dédiée d'au moins une personne physique ayant la qualité d'avocat conformément à l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques – décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'etat et à la Cour de cassation – décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat – décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 12
Période de validité de l'offre: 230 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Aude Bercis-Gaugain
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.aquitaine.fr 🌏
URL pour la participation: http://marchespublics.aquitaine.fr 🌏
Nom: Profil acheteur uniquement
URL des documents: http://marchespublics.aquitaine.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧

Référence
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.11.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet, CS 21490
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 556993800 📞
Adresse Internet: http://bordeaux.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 556243903 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 223-388424 (2013-11-14)

Avis d'attribution de marché (2014-08-05)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-08-05 📅
Date de publication: 2014-08-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 151-271970
Se réfère à l'avis: 2013/S 223-388424
Numéro JO-S: 151
Informations complémentaires

Les accords-cadres n L'ensemble des pièces des contrats est consultable, sous réserve des secrets protégés par la loi, sur demande écrite préalable adressée au guichet d'accès aux documents administratifs (Guichet CADA) de la Communauté urbaine de Bordeaux: — courriel: doc.adm@cu-bordeaux.fr, — adresse postale: Communauté urbaine de Bordeaux: esplanade Charles de Gaulle, 33076 Bordeaux Cedex, — fax: +33 556998807. Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.8.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: MCH_2012_0013

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-07-03 📅
Nom: Groupement Adden Avocats / Adden Bordeaux
Adresse postale: 46 rue du Maréchal Joffre
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: Selarl Cabinet Cabanes, Cabanes Neveu Associés
Adresse postale: 141 avenue de Wagram
Commune postale: Paris
Code postal: 75017

3️⃣
Nom: Parme Avocats
Adresse postale: 12 boulevard de Courcelles

4️⃣

5️⃣
Nom: SCP CGCB et associés
Adresse postale: 8 place du Marché aux Fleurs
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000

6️⃣
Nom: ME Dominique Foussard
Adresse postale: 114 boulevard Raspail
Code postal: 75006
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 19
21
16
5
11
4

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 9 rue Tastet – CS 21490
Source: OJS 2014/S 151-271970 (2014-08-05)

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