Souscription des contrats d'assurance de la Commune de Plaisance-du-Touch

Commune de Plaisance-du-Touch

Souscription des contrats d'assurance de la Commune de Plaisance-du-Touch.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-10-19. L'appel d'offres a été publié le 2012-09-06.

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Historique des marchés publics
Date Document
2012-09-06 Avis de marché
Avis de marché (2012-09-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'agences d'assurances
Quantité ou étendue:
L'opération est composée de 5 lots distincts, à savoir:Lot 1: assurance des dommages aux biens et des risques annexes.Lot 2: assurance des responsabilités et des risques annexes.Lot 3: assurance des véhicules et des risques annexes.Lot 4: assurance de la protection juridique de la collectivité.Lot 5: assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus.Le dossier de consultation comporte une formule de base, des formules alternatives.L'Entreprise devra répondre impérativement à la formule de base et aux formules alternatives: à défaut, leur offre sera considérée comme irrégulière.Variantes.Les candidats qui le souhaitent peuvent présenter des variantes à l'offre de base portant notamment sur les franchises.Les variantes doivent être déposées avec l'offre de base. Une offre limitée à la variante ne comportant pas d'offre de base sera rejetée comme irrégulière.— prestations supplémentaires éventuelles.Le lot no 3 prévoit des prestations supplémentaires éventuelles.Le candidat devra impérativement répondre à la solution de base ainsi qu'aux prestations supplémentaires éventuelles, faute de quoi son offre sera déclarée irrégulière.Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de commander ou non ces prestations avec l'offre de base.Descriptif des prestations supplémentaires éventuelles:Lot no 3: Assurances des véhicules à moteur et risques annexes.Prestation supplémentaire éventuelle 1: auto collaborateurs.Prestation supplémentaire éventuelle 2: marchandises transportées.Prestation supplémentaire éventuelle 3: bris de machines.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'agences d'assurances 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Plaisance-du-Touch
Adresse postale: rue Maubec
Code postal: 31830
Commune postale: Plaisance-du-Touch
Contact
Adresse Internet: http://www.plaisancedutouch.fr 🌏
Courrier électronique: marches@plaisancedutouch.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-09-06 📅
Date limite de soumission: 2012-10-19 📅
Date de publication: 2012-09-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 173-286268
Numéro JO-S: 173
Informations complémentaires
Les candidats sont informés que la personne publique conclura le marché dans l'unité monétaire suivante: euro(s). Pour présenter certains de ces éléments, le candidat peut utiliser les documents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, notamment le DC1 (lettre de candidature), le DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement). Ces documents sont disponibles sur l'adresse internet suivante: http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm. En cas de déclaration sous forme libre, celle-ci devra comprendre: Déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, certifiant que le candidat: A satisfait aux obligations sociales et fiscales ou déclaration no 3666 volets 1-2 et 3 et certificats Urssaf. N'a pas été condamné pénalement en matière de travail dissimulé ou clandestin. N'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-2, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L5221-8, L5221-11, L8231-1, L8241-1, L8241-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne. A satisfait aux obligations de l'article D. 8222-5 ou D. 8222-7 / d. 8222-8 du code du travail (travail dissimulé). N'a pas fait l'objet, depuis plus de 5 ans, d'une condamnation pour l'une des infractions prévues par les articles suivants: 222-38,222-40,313-1 à 313-3,314-1à 314-3,324-1 à 324-6,421-2-1,deuxième alinéa de 434-9,435-2,441-1 à 441-7, premier et deuxième alinéas de 441-8,441-9 et 450-1 du code pénal, 1741 du code général des impôts. A satisfait aux obligations des articles L5212-1, L5212-2, L5212-3, L5212-4, L5214-1, L5212-9, L5212-10, L5212-11, L5212-5 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés s'il en est redevable. Ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir visée au code des marchés publics et à l'article 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005. Des attestations type (annexes 1 et 2) rassemblant les déclarations sur l'honneur exigées pour le présent marché sont jointes à ce document. Critères de jugement des candidatures: — garanties financières, — capacités techniques, — capacités professionnelles. La mise en oeuvre des critères et des sous-critères de jugement des offres, est précisée à l'article 7.2 du règlement de consultation. L'ensemble des documents de consultation est également disponible sur le site de dématérialisation suivant: www.e-marchespublics.com. Les réponses dématérialisées sont possibles sur le même site. La présentation des offres dématérialisées est précisée à l'article 6 du règlement de consultation. Les candidatures et les offres, sous pli cacheté, devront être remises contre récépissé au secrétariat de: Mairie de Plaisance-du-Touch - service des marchés publics - rue Maubec - 31830 Plaisance-du-Touch avant la date limite de remise des plis fixée au 19.10.2012 à 12:00. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.9.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.9.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Souscription des contrats d'assurance de la Commune de Plaisance-du-Touch.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Brève description: Assurance des dommages aux biens et des risques annexes.
Quantité ou étendue: Superficie totale: 49 679 m2.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: assurance des responsabilités et des risques annexes
Brève description:
Assurance des responsabilités et des risques annexes: 440 agents et masse salariale de 7 300 000 EUR.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: assurance des véhicules et des risques annexes
Brève description: Assurance des véhicules et des risques annexes: 71 véhicules engins remorques.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: assurance de la protection juridique de la collectivité
Brève description:
Assurance de la protection juridique de la collectivité: 440 agents et masse salariale de 7 300 000 EUR.
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
Brève description:
Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus: 440 agents et masse salariale de 7 300 000 EUR.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
L'opération est composée de 5 lots distincts, à savoir:
Lot 1: assurance des dommages aux biens et des risques annexes.
Lot 2: assurance des responsabilités et des risques annexes.
Lot 3: assurance des véhicules et des risques annexes.
Lot 4: assurance de la protection juridique de la collectivité.
Lot 5: assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus.
Le dossier de consultation comporte une formule de base, des formules alternatives.
L'Entreprise devra répondre impérativement à la formule de base et aux formules alternatives: à défaut, leur offre sera considérée comme irrégulière.
Variantes.
Les candidats qui le souhaitent peuvent présenter des variantes à l'offre de base portant notamment sur les franchises.
Les variantes doivent être déposées avec l'offre de base. Une offre limitée à la variante ne comportant pas d'offre de base sera rejetée comme irrégulière.
— prestations supplémentaires éventuelles.
Le lot no 3 prévoit des prestations supplémentaires éventuelles.
Le candidat devra impérativement répondre à la solution de base ainsi qu'aux prestations supplémentaires éventuelles, faute de quoi son offre sera déclarée irrégulière.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de commander ou non ces prestations avec l'offre de base.
Descriptif des prestations supplémentaires éventuelles:
Lot no 3: Assurances des véhicules à moteur et risques annexes.
Prestation supplémentaire éventuelle 1: auto collaborateurs.
Prestation supplémentaire éventuelle 2: marchandises transportées.
Prestation supplémentaire éventuelle 3: bris de machines.
Description des options:
Des avenants ou décisions de poursuivre et des marchés complémentaires pourront être conclus au cours de l'exécution du contrat.
Des prestations similaires pourront être réalisées par le titulaire du contrat dans les conditions suivantes.
(Art 35-ii.6° du CMP).
Les prestations objet de la présente consultation pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 35-ii.6 et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché.
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De même, des marchés complémentaires pourront être passés en application des dispositions de l'article 35-ii.5. Et 35- ii.6.
Durée de l'accord: 48 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Plaisance-du-Touch, 31830, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Lettre de candidature précisant les éventuels co traitants (DC1 disponible à l'adresse suivante:
Situation économique et financière:
Ces renseignements devront préciser:
Le chiffre d'affaires des 3 dernières années.
Les moyens techniques et humains.
La qualification du candidat et éventuellement les certifications obtenues.
La preuve de la capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelle et des références de prestations attestant la compétence du candidat dans le domaine souhaité (pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, la preuve de leur capacité professionnelle, technique et financière peut être apportée par tout moyen, la structure candidate pouvant se prévaloir des références détenues en propre par ses personnels).
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Qualité selon laquelle il agit: agent, courtier, mutuelle.
S'il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il entend saisir et l'étendue de celui ci.
— Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription.
Attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité.
Attestation d'inscription à l'orias.
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou (des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet.
Avertissement: la réponse par le biais d'un intermédiaire d'assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint: chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l'exception de "La lettre de candidature" qui devra être produite en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du code des marchés publics français.
Caractéristiques des prix: prix global forfaitaire.
Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat.
Le délai global de paiement est de 30 jours.
Modalités de financement: fonds propres communaux inscrit au budget principal.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint unique. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.
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Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. valeur technique (45)
2. tarifs appliqués (35)
3. assistance technique (20)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le maire
Adresse du profil d'acheteur: http://www.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les candidats sont informés que la personne publique conclura le marché dans l'unité monétaire suivante: euro(s).
Pour présenter certains de ces éléments, le candidat peut utiliser les documents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, notamment le DC1 (lettre de candidature), le DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement). Ces documents sont disponibles sur l'adresse internet suivante: http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm.
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En cas de déclaration sous forme libre, celle-ci devra comprendre:
Déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, certifiant que le candidat:
A satisfait aux obligations sociales et fiscales ou déclaration no 3666 volets 1-2 et 3 et certificats Urssaf.
N'a pas été condamné pénalement en matière de travail dissimulé ou clandestin.
N'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-2, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L5221-8, L5221-11, L8231-1, L8241-1, L8241-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne.
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A satisfait aux obligations de l'article D. 8222-5 ou D. 8222-7 / d. 8222-8 du code du travail (travail dissimulé).
N'a pas fait l'objet, depuis plus de 5 ans, d'une condamnation pour l'une des infractions prévues par les articles suivants: 222-38,222-40,313-1 à 313-3,314-1à 314-3,324-1 à 324-6,421-2-1,deuxième alinéa de 434-9,435-2,441-1 à 441-7, premier et deuxième alinéas de 441-8,441-9 et 450-1 du code pénal, 1741 du code général des impôts.
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A satisfait aux obligations des articles L5212-1, L5212-2, L5212-3, L5212-4, L5214-1, L5212-9, L5212-10, L5212-11, L5212-5 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés s'il en est redevable.
Ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir visée au code des marchés publics et à l'article 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005.
Des attestations type (annexes 1 et 2) rassemblant les déclarations sur l'honneur exigées pour le présent marché sont jointes à ce document.
Critères de jugement des candidatures:
— garanties financières,
— capacités techniques,
— capacités professionnelles.
La mise en oeuvre des critères et des sous-critères de jugement des offres, est précisée à l'article 7.2 du règlement de consultation.
L'ensemble des documents de consultation est également disponible sur le site de dématérialisation suivant: www.e-marchespublics.com. Les réponses dématérialisées sont possibles sur le même site. La présentation des offres dématérialisées est précisée à l'article 6 du règlement de consultation.
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Les candidatures et les offres, sous pli cacheté, devront être remises contre récépissé au secrétariat de: Mairie de Plaisance-du-Touch - service des marchés publics - rue Maubec - 31830 Plaisance-du-Touch avant la date limite de remise des plis fixée au 19.10.2012 à 12:00.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.9.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757 📞
Fax: +33 562735740 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amaible des litiges relatifs aux marchés publics
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé précontractuel: auprès du Tribunal administratif de Toulouse, avant la conclusion du contrat (art l551-1 et suivants du code de justice administrative).
Référé contractuel: auprès du Tribunal administratif de Toulouse, à compter de la signature du marché jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre ou un système d'acquisition dynamique suivant la notification du contrat, et, en l'absence d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du jour de la conclusion du contrat (art. L551-13 et suivants du code de justice administrative).
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Recours en contestation de la validité du contrat: auprès du tribunal administratif de toulouse, conformément à l'arrêt du conseil d'etat du 16.7.2007, no 291545 "Société tropic travaux signalisation" par tout candidat évincé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéants, d'un référé suspension en application de l'art.l521-1 du code de justice administrative et de demandes indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut être assorti d'une demande indemnitaire.
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Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: bd Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Source: OJS 2012/S 173-286268 (2012-09-06)
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