Réalisation de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice

Commune de Vallauris Golfe-Juan

Réalisation de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice.
Marché passé selon une procédure adaptée en application des articles 28 et 30 du code des marchés publics.
Dans le cadre d'une démarche mutualisée, la commune, la maison du tourisme et le CCAS de Vallauris Golfe-Juan ont constitué un groupement de commandes afin d'aboutir à une procédure unique, sous la conduite d'un "coordonnateur et pouvoir adjudicateur" et pour le compte de "membres du groupement", pour le lancement d'un marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice.
Ce marché se décompose en quatre lots tels que décrits ci-après.
Pour chacun des lots et pour chaque membre du groupement de commandes concerné, il sera passé un accord cadre, au sens du droit communautaire, avec un seul opérateur sous la forme d'un marché à bons de commande sans remise en compétition et sans compléments d'offres lors de la passation desdits bons de commande (article 77 du code des marchés publics).
Chaque marché prendra effet à compter de la date de sa notification pour une durée d'un an ferme.
Une reconduction expresse sera possible trois fois pour une période équivalente, conformément à l'article 16 du code des marchés publics.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-09-21. L'appel d'offres a été publié le 2012-08-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Commune de Vallauris Golfe-Juan

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-08-10	Avis de marché
2013-09-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-08-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:

En raison de l'impossibilité pour les membres du groupement de commandes de connaître à l'avance la quantité de prestations à exécuter, ces marchés seront passés sans montant minimum ni montant maximum.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Vallauris Golfe-Juan
Adresse postale: hôtel de ville place Jacques Cavasse
Code postal: 06220
Commune postale: Vallauris Golfe-Juan
Contact
Adresse Internet: http://www.vallauris-golfe-juan.fr 🌏
Courrier électronique: juridique@vallauris.fr 📧
Téléphone: +33 493647398 📞
Fax: +33 493645537 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-08-10 📅
Date limite de soumission: 2012-09-21 📅
Date de publication: 2012-08-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 156-260988
Numéro JO-S: 156
Informations complémentaires

Conformément à l'article 52 du code des marchés publics, ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure: — les dossiers de candidatures pour lesquels le pouvoir adjudicateur aura constaté que des pièces, dont la production était réclamée, sont absentes ou incomplètes, — les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché, en application des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics, — les candidatures non-conformes à l'objet du marché, — les candidatures ne présentant pas de garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes jugées en fonction des éléments réclamés dans le présent avis. Il est précisé que l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne pourra justifier l'élimination d'un candidat. En cas de groupement d'opérateurs, chaque co-traitant devra fournir les pièces ci-dessus mentionnées. De même, si pour présenter sa candidature, un candidat s'appuie sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre opérateur économique, il aura l'obligation de produire les mêmes éléments concernant cet opérateur que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.8.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Réalisation de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice.

Marché passé selon une procédure adaptée en application des articles 28 et 30 du code des marchés publics.

Dans le cadre d'une démarche mutualisée, la commune, la maison du tourisme et le CCAS de Vallauris Golfe-Juan ont constitué un groupement de commandes afin d'aboutir à une procédure unique, sous la conduite d'un "coordonnateur et pouvoir adjudicateur" et pour le compte de "membres du groupement", pour le lancement d'un marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice.

Ce marché se décompose en quatre lots tels que décrits ci-après.

Pour chacun des lots et pour chaque membre du groupement de commandes concerné, il sera passé un accord cadre, au sens du droit communautaire, avec un seul opérateur sous la forme d'un marché à bons de commande sans remise en compétition et sans compléments d'offres lors de la passation desdits bons de commande (article 77 du code des marchés publics).

Chaque marché prendra effet à compter de la date de sa notification pour une durée d'un an ferme.

Une reconduction expresse sera possible trois fois pour une période équivalente, conformément à l'article 16 du code des marchés publics.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: assistance juridique et représentation en Justice en droit de l'urbanisme, droit de la construction, droit de l'environnement et droit de l'expropriation
Brève description: Accord-Cadre passé avec un seul opérateur.
Quantité ou étendue: Etant donné la nature des prestations à effectuer, il n'est pas possible de définir par avance la quantité de prestations à effectuer. Pour cette raison ce lot est passé sans montant minimum ni montant maximum.
Informations complémentaires sur les lots:

Les prestations à exécuter au titre de ce lot concernent uniquement la Commune de Vallauris Golfe-Juan.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: assistance juridique et représentation en Justice en droit de la fonction publique et droit du travail
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: assistance juridique et représentation en Justice en droit public général (Code Général des Collectivités Territoriales, droit de la santé publique, droit de la propriété des personnes publiques, droit des contrats publics, droit public économique, droit des finances publiques)
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: assistance juridique et représentation en Justice en droit privé (droit civil, droit de la propriété intellectuelle...) et droit pénal
Les variantes sont acceptées ✅
Numéro de référence: 39/2012

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1. Formulaire Dc1: Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm)

2. Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm)

3. Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant d'une régularité fiscale et sociale au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation et justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.

4. La copie du ou des jugements prononcés à cet effet, si le candidat est en redressement judiciaire

Situation économique et financière:

1. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations faisant l'objet du marché au cours des 3 derniers exercices disponibles.

2. Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

1. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

2. L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique

3. L'indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché

4. Une liste des principaux marchés de services juridiques conclus au cours des trois dernières années par le candidat avec des personnes publiques et portant sur l'assistance juridique et la représentation en Justice. Il est précisé que cette liste devra respecter les règles déontologiques applicables à la profession d'avocat. Ainsi, les candidats pourront mentionner leurs références sous réserve que celles permettant d'identifier les personnes publiques concernées soient soumises à leur accord exprès et préalable, conformément à l'article 2.2 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat. En cas de mention nominative, l'accord devra être joint au dossier de proposition. Autrement, la liste ne devra pas comporter de mentions nominatives et ne devra pas non plus permettre d'identifier les personnes qui ont demandé ces services au travers d'indications sur les circonstances dans lesquels les conseils ont été donnés, ceci afin de respecter le secret professionnel régissant la profession d'avocat.

5. Le marché étant réservé, compte tenu de son objet, à une profession particulière en application de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, tout certificat de qualification professionnelle ou document équivalent attestant de la capacité du candidat à exercer la profession d'avocat (inscription au barreau).

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement est effectué sur les Fonds Publics de chacun des membres du groupement de commandes pour les prestations qui le concernent.

Les prestations seront payées au prestataire après service fait (c'est-à-dire après réception sans réserve des prestations faisant l'objet d'un bon de commande) par virement administratif dans un délai de trente (30) jours à compter de la présentation d'une facture détaillée, conformément à l'article 98 du Code des Marchés Publics (modifié par le décret no2011-1000 du 25 août 2011).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché sera attribué, lot par lot, soit à un titulaire unique, soit à un groupement d'entreprises conjoint dont le mandataire sera solidaire, soit à un groupement d'entreprises solidaires.

En vertu de l'article 51.vi du Code des Marchés Publics, il est interdit aux candidats de présenter, pour chaque lot composant le marché, plusieurs offres en agissant à la fois en cas de candidat individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Oui. Seules pourront candidater les personnes exerçant le métier d'avocat tel que réglementé par la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre évaluée en fonction du mémoire technique remis par le candidat (50)
2. Délais de réactivité (30)
3. Offre financière du candidat (20)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: EPIC maison du tourisme de Vallauris Golfe-Juan
Adresse postale: 84 avenue de la Liberté
Commune postale: Vallauris Golfe Juan
Nom du pouvoir adjudicateur: centre Communal d'action Sociale de Vallauris Golfe-Juan
Adresse postale: boulevard des Deux Vallons
Commune postale: Vallauris-Golfe-Juan
Contact
Point de contact: service affaires juridiques et commande publique
M. le maire
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/vallauris 🌏
Nom: Commune de Vallauris Golfe-Juan
URL pour informations complémentaires: http://www.marches-publics.info/vallauris 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.info/vallauris 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info/vallauris 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 39/2012
Informations complémentaires

Conformément à l'article 52 du code des marchés publics, ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure:

— les dossiers de candidatures pour lesquels le pouvoir adjudicateur aura constaté que des pièces, dont la production était réclamée, sont absentes ou incomplètes,

— les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché, en application des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics,

— les candidatures non-conformes à l'objet du marché,

— les candidatures ne présentant pas de garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes jugées en fonction des éléments réclamés dans le présent avis.

Il est précisé que l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne pourra justifier l'élimination d'un candidat.

En cas de groupement d'opérateurs, chaque co-traitant devra fournir les pièces ci-dessus mentionnées. De même, si pour présenter sa candidature, un candidat s'appuie sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre opérateur économique, il aura l'obligation de produire les mêmes éléments concernant cet opérateur que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.8.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte
Commune postale: Nice
Code postal: 06300
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 492041313 📞
Fax: +33 493557831 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Nice
Source: OJS 2012/S 156-260988 (2012-08-10)

Avis d'attribution de marché (2013-09-30)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Adresse postale: Hôtel de Ville, place Jacques Cavasse

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-09-30 📅
Date de publication: 2013-10-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 192-331555
Se réfère à l'avis: 2012/S 156-260988
Numéro JO-S: 192
Informations complémentaires

Étant donné la nature des prestations à effectuer, il n'est pas possible de définir par avance la quantité de prestations à effectuer. Pour cette raison chacun des lots est passé sans montant minimum ni montant maximum. Annonce n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30.9.2013.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-09-18 📅
Nom: SCP Charrel et Associés
Adresse postale: 5 rue Boussairolles
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact@charrel-avocats.com 📧

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-09-20 📅
Nom: Selarl Burlett et Associés
Adresse postale: "Villa Jacqueline" 20 rue Foncet
Commune postale: Nice
Code postal: 06000
Courrier électronique: burlett.avocats@orange.fr 📧

3️⃣

4️⃣
Nom: Cabinet de Castelnau
Adresse postale: 3 place Saint-Michel
Commune postale: Paris
Code postal: 75005
Courrier électronique: info@castelnau.tm.fr 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
7
11
3

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: EPIC Maison du tourisme de Vallauris Golfe-Juan
Centre communal d'action sociale de Vallauris Golfe-Juan

Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Nice
Source: OJS 2013/S 192-331555 (2013-09-30)

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