Réalisation de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice
Réalisation de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice.
Marché passé selon une procédure adaptée en application des articles 28 et 30 du code des marchés publics.
Dans le cadre d'une démarche mutualisée, la commune, la maison du tourisme et le CCAS de Vallauris Golfe-Juan ont constitué un groupement de commandes afin d'aboutir à une procédure unique, sous la conduite d'un "coordonnateur et pouvoir adjudicateur" et pour le compte de "membres du groupement", pour le lancement d'un marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice.
Ce marché se décompose en quatre lots tels que décrits ci-après.
Pour chacun des lots et pour chaque membre du groupement de commandes concerné, il sera passé un accord cadre, au sens du droit communautaire, avec un seul opérateur sous la forme d'un marché à bons de commande sans remise en compétition et sans compléments d'offres lors de la passation desdits bons de commande (article 77 du code des marchés publics).
Chaque marché prendra effet à compter de la date de sa notification pour une durée d'un an ferme.
Une reconduction expresse sera possible trois fois pour une période équivalente, conformément à l'article 16 du code des marchés publics.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-09-21.
L'appel d'offres a été publié le 2012-08-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2012-08-10
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Avis de marché
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| 2013-09-30
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Avis d'attribution de marché
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