Protection sociale complémentaire des agents - convention de participation - risque "Prévoyance"
Ville de Moulins
Conformément au décret 2011-1474 du 8.11.2011 et à ses arrêtés, le présent contrat a pour objet de définir les garanties accordées aux agents de la ville de Moulins et du CCAS au titre du risque prévoyance. Peuvent bénéficier de la convention de participation: - les agents titulaires et stagiares affiliés à la CNRACL - les agents titulaires et stagiaires affiliés à l'ircantec - les agents non titulaires de droit public rémunérés sur un indice et les agents de droit privé sous réserve d'une ancienneté supérieure à 6 mois et qu'ils effectuent plus de 200 heures par trimestre.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2012-11-30. L'appel d'offres a été publié le 2012-10-16.
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2012-10-16 | Avis de marché |
Avis de marché (2012-10-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Quantité ou étendue:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Moulins
Adresse postale: 12 place de l'hôtel de ville BP 1629
Code postal: 03016
Commune postale: Moulins Cedex
Contact
Courrier électronique: laetitia.madaleno@ville-moulins.fr 📧
Téléphone: +33 470485046 📞
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-16 📅
Date limite de soumission: 2012-11-30 📅
Date de publication: 2012-10-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 201-330828
Numéro JO-S: 201
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: pour la ville de Moulins
Brève description: Garanties accordées au personnel de la ville de Moulins.
Durée de l'accord: 72 mois
Informations complémentaires sur les lots: Le contrat d'une durée de 6 ans pourra être pour une durée d'1 an.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: pour le CCAS
Brève description: Garanties accordées au personnel du CCAS.
Informations complémentaires sur les lots: Le contrat pourra être prorogé pour une durée d'1 an.
Les variantes sont acceptées ✅
Nombre de reconductions possibles: 1
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Numéro de référence: 12106-12107
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Moulins, 03000 Moulins, FRANCE.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Dépôts et garanties exigés: Il n'est pas prévu de période de garantie. Aucune avance prévue.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Pas de forme de groupement imposé.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (60)
2. Maîtrise financière du dispositif (20)
3. Qualité des modalités de gestion présentées (20)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mlle Madaleno Laëtitia
Adresse du profil d'acheteur: https://moulins.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Mairie de Moulins
Adresse postale: 12 place de l'hôtel de ville - BP 1629
Point de contact: Direction des ressources humaines
Mme Nathalie Wodynski
Téléphone: +33 470484797 📞
Courrier électronique: nathalie.wodynski@ville-moulins.fr 📧
Point de contact: Service achats/marchés publics
Mlle Laetitia Madaleno
Fax: +33 470485059 📠
URL des documents: https://moulins.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_i6laDzfeCY 🌏
Point de contact: Service achats/marchés publics - ne pas ouvrir
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12106-12107
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Adresse postale: 6 cours Sablon
Commune postale: Clermont-Ferrand
Code postal: 63000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 473146100 📞
Adresse Internet: http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 473146122 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours: Article L551-1 du code de justice administrative.
Source: OJS 2012/S 201-330828 (2012-10-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Quantité ou étendue:
Il s'agit des garanties incapacité, invalidité et perte de retraite suite à invalidité. Le contrat est collectif à adhésion facultative et individuelle. Les données sur la population en cause sont données en annexe technique dans le dossier de consultation.
Afficher plus
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Moulins
Adresse postale: 12 place de l'hôtel de ville BP 1629
Code postal: 03016
Commune postale: Moulins Cedex
Contact
Courrier électronique: laetitia.madaleno@ville-moulins.fr 📧
Téléphone: +33 470485046 📞
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-16 📅
Date limite de soumission: 2012-11-30 📅
Date de publication: 2012-10-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 201-330828
Numéro JO-S: 201
Informations complémentaires
La consultation sera menée et le contrat sera passé eu égard à leur objet dans les conditions prévues et imposées par le décret 2011-1474 du 8.11.2011.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.10.2012.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Conformément au décret 2011-1474 du 8.11.2011 et à ses arrêtés, le présent contrat a pour objet de définir les garanties accordées aux agents de la ville de Moulins et du CCAS au titre du risque prévoyance. Peuvent bénéficier de la convention de participation: - les agents titulaires et stagiares affiliés à la CNRACL - les agents titulaires et stagiaires affiliés à l'ircantec - les agents non titulaires de droit public rémunérés sur un indice et les agents de droit privé sous réserve d'une ancienneté supérieure à 6 mois et qu'ils effectuent plus de 200 heures par trimestre.
Afficher plus
Intitulé du lot: pour la ville de Moulins
Brève description: Garanties accordées au personnel de la ville de Moulins.
Durée de l'accord: 72 mois
Informations complémentaires sur les lots: Le contrat d'une durée de 6 ans pourra être pour une durée d'1 an.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: pour le CCAS
Brève description: Garanties accordées au personnel du CCAS.
Informations complémentaires sur les lots: Le contrat pourra être prorogé pour une durée d'1 an.
Les variantes sont acceptées ✅
Nombre de reconductions possibles: 1
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Numéro de référence: 12106-12107
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Moulins, 03000 Moulins, FRANCE.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— lettre de candidature dc1 et déclaration du candidat Dc2 - document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Afficher plus
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— Présentation d'une liste des prestations similaires en cours d'exécution ou exécutés en précisant leur montant, leur date et leur destinataire - déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années - déclaration indiquant le matériel et l'équipement dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Afficher plus
— Garanties prudentielles (agrément) - certificats de qualité professionnelle ou références équivalentes.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Il n'est pas prévu de période de garantie. Aucune avance prévue.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Ressources propres. Les cotisations individuelles sont recouvrées mensuellement sous la forme de prélevement sur salaire. La collectivité verse sa participation directement à l'agent. La cotisation globale sera versée mensuellement sur le compte bancaire fourni par le prestataire.
Afficher plus
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Prestations réservées aux sociétés et intermédiaires d'assurance régis par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅
Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (60)
2. Maîtrise financière du dispositif (20)
3. Qualité des modalités de gestion présentées (20)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mlle Madaleno Laëtitia
Adresse du profil d'acheteur: https://moulins.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Mairie de Moulins
Adresse postale: 12 place de l'hôtel de ville - BP 1629
Point de contact: Direction des ressources humaines
Mme Nathalie Wodynski
Téléphone: +33 470484797 📞
Courrier électronique: nathalie.wodynski@ville-moulins.fr 📧
Point de contact: Service achats/marchés publics
Mlle Laetitia Madaleno
Fax: +33 470485059 📠
URL des documents: https://moulins.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_i6laDzfeCY 🌏
Point de contact: Service achats/marchés publics - ne pas ouvrir
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12106-12107
Informations complémentaires
La consultation sera menée et le contrat sera passé eu égard à leur objet dans les conditions prévues et imposées par le décret 2011-1474 du 8.11.2011.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.10.2012.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Adresse postale: 6 cours Sablon
Commune postale: Clermont-Ferrand
Code postal: 63000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 473146100 📞
Adresse Internet: http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 473146122 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours: Article L551-1 du code de justice administrative.
Source: OJS 2012/S 201-330828 (2012-10-16)
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