Prestations de services juridiques: conseils et assistance

Quantité ou étendue

À ce stade de la consultation, les organismes ne sont pas en mesure de fixer, d'une part le nombre de dossiers en oppositions à contrainte dont ils pourraient faire l'objet et, d'autre part, la fréquence et la difficulté des dossiers en représentation que les Urssaf seront amenées à demander.Par conséquent, le présent marché ne prévoit ni minimum, ni maximum quant à la quantité des prestations, conformément aux dispositions de l'article 77-1 du code des marchés publics.

Informations complémentaires

Organisation du groupement de commandes.

L'Urssaf du Nord et l'Urssaf d'Arras Calais Douai se sont constituées en groupement de commandes pour la passation du marché objet du présent règlement de consultation.

Les membres du groupement ont désigné l'Urssaf du Nord coordonnateur du groupement.

La liste des membres du groupement de commandes est détaillée ci-après:

— Urssaf du Nord, dont le siège social se situe 293 avenue du Président Hoover à Lille, représentée par son directeur intérimaire, M. Charles,

— Urssaf d'Arras Calais Douai, dont le siège social se situe 13 boulevard du Président Allende à Arras, représentée par son directeur intérimaire, M. Fournier.

Justifications a produire quant aux qualites et capacites du candidats:

1. lettre de candidature et déclaration du candidat DC1+ DC2, ces documents sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.minefe.gouv.fr, thème: marchés publics).

Si le candidat se présente seul ou en groupement, la lettre de candidature fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres.

2. les renseignements relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières soit notamment (article 45.1 du code des marchés publics):

— moyens humains et matériels à disposition,

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et / ou des cadres de l'entreprise, et notamment, des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché,

— chiffre d'affaires des 3 dernières années,

— une note de présentation du candidat permettant d'apprécier ses compétences et son expérience d'avocat spécialisé en droit social, rédaction des conclusions et représentation devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, cour d'appel chambre sociale, et ce, dans le respect du secret professionnel.

3. en cas de redressement judiciaire, copie du ou des jugements portant l'autorisation de poursuite d'activité (article 44.1 du code des marchés publics);

4. une déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics;

5. une attestation de pouvoir de signature pour le signataire des pièces;

6. l'agrément autorisant à pratiquer les services juridiques au sens des articles 54 à 56 de la loi n° 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques;

7. attestation d'assurance précisant la souscription personnelle ou collective et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le candidat peut encourir au titre de ses activités. Le candidat doit également justifier d'une garantie financière, qui ne peut résulter d'un engagement de caution pris par une entreprise d'assurance régie par le code des assurances ou par établissement de crédits habilités à cet effet, spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçues à ces occasions.

Presentation des offres:

Les candidats qui auront à présenter leurs offres le feront de la manière suivante:

Le pli "extérieur" portera les références du marché:

— MAPA "services juridiques",

— le nom de la société.

Et la mention "ne pas ouvrir".

Contenu de l'enveloppe:

D'une part, elle devra contenir les justifications énumérées à l'article 8 et rédigées en langue française (à regrouper dans une pochette distincte);

D'autre part, elle devra contenir l'offre et notamment les documents suivants, rédigés en langue française:

— le ou les Acte(S) d'engagement complété(s) intégralement, daté(s) et signé(s), qui matérialise l'offre du candidat, et détermine ainsi ses obligations et engagements.

L'acte d'engagement devra être impérativement signé avec le tampon de la société, sous peine de rejet de l'offre.

— le cahier des charges particulières (CCP), daté(s) et signé(s) sur chacune des pages,

— une note de présentation du ou des avocats et juristes interlocuteurs des Urssaf affectés à cette prestation ainsi que leur curriculum vitae,

— un descriptif de la méthodologie et un estimatif du temps passé par représentation,

— tout document jugé utile par le candidat pour préciser la teneur de son offre,

— conditions d'envoi ou de remise des offres.

Date limite de remise des offres:

Les plis contenant les offres des candidats devront parvenir à l'organisme, avant le:

Le lundi 13.2.2012 avant 15:00 - (terme de rigueur) -.

Conditions de remise sous support papier.

Le "Pli extérieur" cacheté doit porter impérativement et lisiblement la mention suivante:

Identité du candidat.

Urssaf du Nord.

MAPA services juridiques "ne pas ouvrir".

Mme Valérie Krikorian,

293 avenue du Président Hoover,

BP 20001,

59032 Lille Cedex, FRANCE.

Les plis, contenant les offres, pourront être déposés contre récépissé à:

L'accueil de l'Urssaf du Nord,

293 avenue du Président Hoover,

BP 20001,

59032 Lille Cedex, FRANCE.

Du lundi au vendredi 8:30-15:30, sans interruption.

En raison de l'affluence à l'accueil, il est demande de prévenir Mme Krikorian au +33 320227882 lors de votre arrivée, ou en son absence, Mme Deroy au +33 320227877.

Ou être envoyés obligatoirement par pli recommandé avec avis de réception, et réceptionnés avant ces date et heure limites, à l'adresse ci-dessus.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après les date et heure limites mentionnées au présent article, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs.

Attention:

1) Les offres ne devront être envoyées qu'à la seule adresse ci-dessus. Elles ne devront pas, sous peine de disqualification, être déposées dans les boîtes aux lettres de l'organisme; seule, la délivrance d'un récépissé délivré par l'Urssaf du Nord peut faire foi d'une remise de l'offre;

2) Il est rappelé aux candidats que seule la date de réception des plis est retenue. En conséquence, l'organisme ne saurait être tenu pour responsable des retards éventuels pris dans l'acheminement du courrier, qu'ils soient conjoncturels ou structurels, ni de l'encombrement des voies de circulation les jours de remise des plis.

Conditions de remise sous format électronique:

Elles peuvent être déposées sur la plate-forme électronique de l'Urssaf:

Achatpublic.com.

Le dépôt des candidatures et offres transmis par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception.

Le mode de transmission électronique sécurisé choisi par l'opérateur économique doit permettre à l'Urssaf du Nord d'ouvrir les pièces transmises sans le concours de l'opérateur économique, c'est à dire sans une intervention personnelle du soumissionnaire.

Pour garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée, les opérateurs économiques sont invités à présenter l'offre sous des formats compatibles avec ceux utilisés par l'Urssaf (par précaution, les formats utilisés pour le DCE): ZIP, EXCEL et WORD, PDF.

Les opérateurs économiques qui recourent à un format autre que ceux listés ci-dessus devront, sous peine d'irrecevabilité des candidatures et des offres concernées, mettre à disposition de l'urssaf, les moyens de lire les documents en question.

Le soumissionnaire est invité à:

Ne pas utiliser certains formats, notamment les "EXE";

Ne pas utiliser certains outils notamment les "MACRO".

Dans l'hypothèse où le candidat souhaite insérer des documents qui ne sont pas des fichiers informatiques, il doit prévoir de les scanner avec une définition adaptée à la lisibilité et au poids de l'image obtenue.

Au moment de l'archivage, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers transmis, afin d'assurer leur lisibilité dans le moyen et long terme.

Copie de sauvegarde.

En cas de transmission d'un pli par voie électronique, le candidat a la faculté de remettre dans les délais impartis une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier.

Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention "copie de sauvegarde" et indiquer le nom du candidat. Ce pli doit comporter sur l'enveloppe les références du marché.

Lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n'est pas parvenue dans les délais de dépôt des offres ou n'a pas pu être ouverte par le pouvoir adjudicateur, celui-ci procède à l'ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans les délais de dépôt des offres.

Assistance au dépôt électronique.

Les candidats disposent sur le site d'une aide pour les procédures électroniques qui expose le mode opératoire relatif au dépôt des candidatures et des offres.

En outre, pour toute demande d'assistance technique, question ou problème rencontré, le candidat peut contacter les conseillers techniques du site achatpublic.com:

— par téléphone: +33 892232120.

Signature électronique.

Les candidatures et les actes d'engagement sont signés au moyen d'un certificat de signature électronique.

Les catégories de certificats de signature utilisées doivent être conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et référencées sur une liste établie par le ministère de l'économie des finances et de l'emploi (site: http:/www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.

Les frais de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Lorsque le candidat utilise un autre procédé de signature que celui proposé par la plate-forme achatpublic.com, ce dernier doit intégrer un document expliquant le processus de vérification de sa signature.

Ouverture des plis électroniques et programme informatique malveillant.

L'antivirus utilisé par la personne publique est Norton, Symantec end.point protection.

En cas de dépôt par un candidat d'un document dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur, celui-ci:

— ouvre la copie de sauvegarde si celle-ci a été fournie par le candidat dans les délais.

Ce document est réputé n'avoir jamais été reçu par le pouvoir adjudicateur s'il n'y a pas eu de réparation ou si celle-ci a échoué ou s'il n'a pas été fait application de l'article 52 pour la candidature. Le candidat concerné en est informé.

La trace de la malveillance du programme est conservée par le pouvoir adjudicateur.

Rematérialisation:

Tout candidat retenu pour l'attribution des marchés acceptera, s'il a transmis électroniquement son offre, que les documents de l'accord cadre soient rematérialisés afin de permettre la signature manuscrite des marchés sur papier. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.1.2012.