Prestations de représentation en justice
Préfecture du VO DRME/BMG
Prestations de représentation en justice relative à la défense contentieuse de l'etat devant les juridictions judiciaires en première instance et d'appel pour le compte de la préfecture du Val d'Oise qui aura placé des étrangers en centre de rétention administrative.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2012-12-27. L'appel d'offres a été publié le 2012-12-13.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité › Services juridiques
- • France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2012-12-13 | Avis de marché |
| 2012-12-21 | Informations complémentaires |
| 2013-02-12 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2012-12-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue:
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture du VO DRME/BMG
Adresse postale: Dapic-SII- 5 avenue Bernard Hirsch
Code postal: 95010
Commune postale: Cergy
Contact
Courrier électronique: annick.cappelle@val-doise.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 134202830 📞
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-12-13 📅
Date limite de soumission: 2012-12-27 📅
Date de publication: 2012-12-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 243-399991
Numéro JO-S: 243
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Nombre de reconductions possibles: 2
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 2012-0002-00-00
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière: Voir dossier de consultation.
Capacité technique et professionnelle: Voir dossier de consultation.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Sur le programme réservé.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Voir dossier de consultation.
Autres conditions particulières: Voir dossier de consultation.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière: Le marché est réservé à la profession d'avocats.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅
Procédure
Période de validité de l'offre: 60 jours
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Annick Cappelle
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2012-0002-00-00
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil BP322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Voir ci-dessus
Source: OJS 2012/S 243-399991 (2012-12-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue:
A titre indicatif, 490 dossiers ont été défendus au 25-10-2012 auprès des TGI. Les dossiers ont été présentés devant le TGI de Meaux, mais aussi de manière ponctuelle à Palaiseau, Oissel ou Vincennes.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture du VO DRME/BMG
Adresse postale: Dapic-SII- 5 avenue Bernard Hirsch
Code postal: 95010
Commune postale: Cergy
Contact
Courrier électronique: annick.cappelle@val-doise.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 134202830 📞
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-12-13 📅
Date limite de soumission: 2012-12-27 📅
Date de publication: 2012-12-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 243-399991
Numéro JO-S: 243
Informations complémentaires
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable sur le profil acheteur www.marches-publics.fr rubrique 95avocats2012 La procédure de passation est celle visée aux article 28 et 30 du CMP. La passation d'un marché de prestations similaires est prévue au titre du présent marché.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13.12.2012.
Afficher plus
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Prestations de représentation en justice relative à la défense contentieuse de l'etat devant les juridictions judiciaires en première instance et d'appel pour le compte de la préfecture du Val d'Oise qui aura placé des étrangers en centre de rétention administrative.
Afficher plus
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 2012-0002-00-00
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière: Voir dossier de consultation.
Capacité technique et professionnelle: Voir dossier de consultation.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Sur le programme réservé.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Voir dossier de consultation.
Autres conditions particulières: Voir dossier de consultation.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière: Le marché est réservé à la profession d'avocats.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅
Procédure
Période de validité de l'offre: 60 jours
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Annick Cappelle
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2012-0002-00-00
Informations complémentaires
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable sur le profil acheteur www.marches-publics.fr rubrique 95avocats2012 La procédure de passation est celle visée aux article 28 et 30 du CMP. La passation d'un marché de prestations similaires est prévue au titre du présent marché.
Afficher plus
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13.12.2012.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil BP322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Voir ci-dessus
Source: OJS 2012/S 243-399991 (2012-12-13)
Informations complémentaires (2012-12-21)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-12-21 📅
Date limite de soumission: 2013-01-09 📅
Date de publication: 2012-12-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 248-408613
Se réfère à l'avis: 2012/S 243-399991
Numéro JO-S: 248
Source: OJS 2012/S 248-408613 (2012-12-21)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-12-21 📅
Date limite de soumission: 2013-01-09 📅
Date de publication: 2012-12-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 248-408613
Se réfère à l'avis: 2012/S 243-399991
Numéro JO-S: 248
Source: OJS 2012/S 248-408613 (2012-12-21)
Avis d'attribution de marché (2013-02-12)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié
Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Adresse postale: Dapic-SII - 5 avenue Bernard Hirsch
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-12 📅
Date de publication: 2013-02-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 033-051486
Numéro JO-S: 33
Informations complémentaires
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-02-12 📅
Nom: scp Ancelet Douchin Elie Saudubray (scp ades) mandataire du groupement scp ades, selarl absil-carminati-tran-termeau, selas mathieu et associé et de la selarl thierry-leufroy
Adresse postale: 55 bd de Sébastopol
Commune postale: Paris
Code postal: 75001
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: scpades@free.fr 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Source: OJS 2013/S 033-051486 (2013-02-12)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié
Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Adresse postale: Dapic-SII - 5 avenue Bernard Hirsch
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-12 📅
Date de publication: 2013-02-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 033-051486
Numéro JO-S: 33
Informations complémentaires
BPU du marché : PU HT par dossier devant le TGI : 100 EUR, PU HT par dossier en CA : 100 EUR, PU HT par dossier les WE ou jours fériés au TGI : 120 EUR, en CA : 100 EUR, PU HT pour la rédaction d'un mémoire devant le TGI ou la CA : 0euroDate de signature du marché : 11.2.2013 Le marché peut être consulté à l'adresse du pouvoir adjudicateur citée ci-dessus RDV par courriel christine.maitre@val-doise.gouv.fr
Annonce no234, B.O.A.M.P. 244 B du 18.12.2012.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.2.2013.
Afficher plus
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-02-12 📅
Nom: scp Ancelet Douchin Elie Saudubray (scp ades) mandataire du groupement scp ades, selarl absil-carminati-tran-termeau, selas mathieu et associé et de la selarl thierry-leufroy
Adresse postale: 55 bd de Sébastopol
Commune postale: Paris
Code postal: 75001
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: scpades@free.fr 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Source: OJS 2013/S 033-051486 (2013-02-12)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
- Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)