Prestations de représentation en justice

Préfecture du VO DRME/BMG

Prestations de représentation en justice relative à la défense contentieuse de l'etat devant les juridictions judiciaires en première instance et d'appel pour le compte de la préfecture du Val d'Oise qui aura placé des étrangers en centre de rétention administrative.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-12-27. L'appel d'offres a été publié le 2012-12-13.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Historique des marchés publics
Date Document
2012-12-13 Avis de marché
2012-12-21 Informations complémentaires
2013-02-12 Avis d'attribution de marché
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