Prestations de contrôle technique dans le cadre de la construction ou de la rénovation des déchetteries communautaires

Informations complémentaires

La langue officielle de cette consultation est le français. Les candidats qui souhaitent produire à l'appui de leur offre des documents rédigés dans une autre langue que le francais, devront accompagner ceux-ci de leur traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Eléments relatifs à la candidature:

Sur le fondement des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics, à l'appui de leur candidature, les candidats produiront dans la première enveloppe les renseignements listés aux points 3.1.1. - 3.1.2. - 3.1.3. Et 3.1.4. ci-dessous.

Les candidats peuvent utiliser les formulaires actualisés DC1 et DC2 dûment complétés et signés pour réunir ces renseignements, en les complétant éventuellement des éléments demandés ci-dessous et non renseignés dans ces imprimés. Ces formulaires sont disponibles sur le site http://www.minefe.gouv.fr/.

Si le candidat utilise le DC2, il y récapitule dans le cadre G les pièces fournies pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières.

— en cas de groupement,

— chaque membre devra fournir tous les documents requis des candidats (articles 3.1.1, 3.1.2, 3.1.3).toutefois, l'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières (article 3.1.4) est globale, il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises,

— soit tous les membres du groupement signent l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles, soit le mandataire du groupement est habilité à le faire seul: dans ce dernier cas, l'habilitation donnée par les cotraitants au mandataire pour signer l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles, devra être fournie,

— autres opérateurs économiques.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché,

— les candidats établis ou domiciliés hors de France produiront tous documents ou déclarations sur l'honneur attestant de leur régularité au regard des règles nationales énoncées ci-dessous ou, le cas échéant, au regard des règles d'effet équivalent aux règles nationales énoncées ci-dessous,

— société nouvellement créée: Concernant les capacités techniques, professionnelles et financières, les sociétés nouvellement créées pourront faire preuve de leurs capacités par des moyens de preuve équivalents.

3.1.1. Présentation des candidats:

— une déclaration datée et signée du candidat, reprenant l'objet du marché et faisant acte de candidature à la présente procédure,

— nom, dénomination et adresse du candidat; le cas échéant: nom, prénom et qualité du signataire qui doit avoir pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente,

— pour les personnes morales: le nom, le prénom, la qualité du signataire qui doit avoir pouvoir d'engagerla personne morale qu'il représente et le cas échéant, le document daté et signé relatif aux pouvoirs de ce signataire.

3.1.2. Déclarations:

— soit une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics,

— soit le candidat produira toutes les attestations se rapportant aux interdictions mentionnées à l'article 43 du code des marchés publics, à savoir.

A. Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 etl'article 450-1;

B. Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue parl 'Article 1741 du code général des impôts;

C. Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L. 5221-8, L.8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France;

D. Ne pas être en état de liquidation judiciaire, au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce;

E. Ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 653-1 à 653-8 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F. Ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;

G. Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou s'être acquitté spontanément de ces impôtset cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H. Avoir, pour le candidat assujetti à l'obligation définie à l'article L. 5212-2 du Code du travail, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit la déclarationvisée à l'article L. 5212-5 ou versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.

Il est d'ailleurs conseillé aux candidats non assujettis à cette obligation (employeur occupant moins de 20 salariés) d'en faire part à la collectivité dans la candidature;

3.1.3 Redressement judiciaire:

Dans l'hypothèse de redressement judiciaire, est à fournir la copie du (des) jugement(s) établissant les conditions du redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente) prononcé à l'encontre des candidats, en particulier la période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre l'exploitation de son activité.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.5.2012.

Fréquence des marchés à attribuer

Le marché est un accord cadre au sens de la directive et un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics. Il s'agit d'un marché à bons de commande d'un montant minimum de 20 000 EUR HT et d'un montant maximum de 80 000 EUR HT pour la durée du marché fixée à 4 ans à compter de la notification du premier bon de commande.