Prestations de conseils juridiques, de contentieux et de représentation en justice
Le marché concerne la réalisation de prestations de conseils juridiques, de contentieux et de représentation en justice, à la demande de la région. Ces prestations se décomposent en plusieurs types de missions:
1. Consultation juridique: analyse et rédaction de notes juridiques à la demande de la région; présence à toute réunion à la demande de la Région; assistance téléphonique sur toute question de droit entrant dans la consultation;
2. Assistance juridique à la passation de certains contrats: étude de dossiers, conseil juridique et assistance dans la réalisation de toute procédure ou montage juridique (DSP, contrat de partenariat, etc);
3. Conseil, défense, et représentation en justice dans le cadre de certains contentieux: analyse du dossier, études juridiques, rédaction de tout acte de procédure, notes, rédaction, information permanente de la région sur le suivi de la procédure, conseil et assistance téléphonique sur toute question de droit entrant dans le contentieux, représentation de la région devant les juridictions compétentes.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-09-10.
L'appel d'offres a été publié le 2012-07-09.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2012-07-09
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Avis de marché
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| 2013-01-09
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Avis d'attribution de marché
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